Cass. crim., 27 nov. 1875 (Bull. crim., n

Clostre 12

Les bals privés ne nécessitent pas d'autorisation, même s'ils ont lieu dans un établissement public. Tel est le cas, par exemple, d’un bal donné dans la salle d’un café à l’occasion d’un mariage ®° ou par des individus qui se sont cotisés, le public n’étant pas admis ®%. Mais ces bals privés ne doivent pas se prolonger au delà de l’heure réglementaire de la fermeture 1, à moins que l’arrêté fixant les heures de fermeture ne permette d’accorder des dérogations 2? non applicables, dans ce cas, aux bals publics #.

214. — H) La réglementation concernant la disposition des locaux. Il peut être interdit aux débitants de boissons de placer devant les devantures des rideaux, carreaux et vitraux opaques ou tous autres dispositifs pouvant cacher ou rendre obscur l’intérieur des débits ! et de recevoir les clients dans les salles dites de milieu ou de fond séparées de la salle du débit par un local intermédiaire et n'ayant pas un accès direct sur la voie publique ?. Mais sur ce dernier point, la jurisprudence du Conseil d'Etat ‘e sépare de celle de la Cour de cassation$. Le Conseil d'Etat annule l’arrêté pour excès de pouvoir.

Les débitants de boissons peuvent être obligés d'éclairer pendant la nuit l’entrée de leurs établissements, mais en l’absence d’un arrêté contenant une telle prescription, le défaut d’éclairage ne constitue pas une contravention.

9. Cass. crim., 3 août 1867 (S., 1868.1.143 ; D., 1868.1.285).