Cass. crim., 17 mai 1862 (Bull. crim., n

3. Cass. crim., 20 fév. 1880 (Bull. crim., n° 45), 24 oct. 1914 (Bull. crim., n° 407) et 9 août 1917 (Bull. crim., n° 190).

auraient été servies avant l’heure de la fermeture 4 La vente des boissons à emporter doit cesser comme celle des boisons à consommer sur place.

218. — La fermeture ne vise pas seulement les salles affectées au public. Elle s’étend aux autres pièces de l’établissement ! et même à la maison du cabaretier tout entière ?, chambre à coucher #, cuisine 4, etc. Si, en effet, la maison du cabaretier n’était pas réputée lieu public, les prescriptions qui ont pour but de réglementer les débits de boissons demeureraient illusoires. Il s’agit, d’ailleurs, d’une simple présomption de fait, qui disparaît s’il est prouvé que le local a été détaché du débit pour faire l’objet d’une location sérieuse et effective. Tel serait le cas, par exemple, d’une chambre louée à la belle-mère du débitant 5 ou occupée par un locataire au-dessus du débit $ ou encore d’une salle donnée à baïl à une société dont seuls les membres y auraient accès 7. Il n’en serait pas de même de la location momentanée d’une salle pour un bal privé par exemple $.

219. — Parmi les personnes étrangères à l’habitation du débitant, que celui-ci a l’obligation de renvoyer à l’heure de la fermeture, il faut ranger celles qui habitent sa maison!, ainsi que les invités ?, et les amis du débitant, même venus pour aider à des soins