Cass. crim., 24 oct. 1914 (Bull. crim., n

domestiques 5. Sont exceptés les membres de la famille du débitant 4, à l’exclusion du cousin du cabaretier 5 ou du fiancé de la cabaretière. L’interdiction de recevoir ou. de conserver, après l’heure de la fermeture, des personnes étrangères à la famille du débitant ne doit pas toutefois s'appliquer indistinctement à toute personne, quelle que soit la raison de sa présence”. On ne peut évidemment pas faire grief au débitant d’accueillir un médecin venu pour donner des soins à lui-même ou à un membre de sa famille. D’autre part, l'obligation d'observer l’heure de la fermeture n’existe pas à l’égard des pensionnaires ® ou des voyageurs ? du débit-hôtel ou auberge, à condition que ces personnes soient venus effectivement pour loger 1°.

220. — En dehors des cas où les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables, le débitant peut encore se justifier en invoquant la violence physique, si les buveurs l’ont empêché de fermer sa porte 1. Par contre ne sont pas considérées comme des excuses valables, le fait de prétendre que les consommateurs n’ont pas voulu s’en aller?; que le débitant était en train de faire expulser un ivrogne, cette raison ne justifiant pas la présence des autres consommateurs; que le retard était de peu d'importance‘; que les clients n'avaient pris que le temps moralement nécessaire

. Gass. crim., 27 août 1875 (Bull. crim., n° 283). . Cass. crim., 26 mars 1886 (Bull. crim., n° 132). . Cass. crim., 16 janv. 1875 (Bull. crim., n° 24). . Cass. crim., 15 janv. 1874 (S., 1874.1.501 ; Refonte Sirey). . Cons. d'Etat, 19 fév. 1904, Laporte (S., 1906.3.74 ; Lebon, p. 129) «&t 24 fév. 1911, Debril (S., 1913.4.118 ; Lebon, p. 237).

8. Cass. crim., 20 janv. 1837 (Bull. crim., n° 27) et 21 déc. 1867 Bull. crim., n° 268). |

9. Cass. crim., 9 juill. 1859 (S., 1859.1.974 ; Refonte Sirey) et 12 déc. 1862 (Bull. crim.,n° 274).