C. - Le régime de la répartition des propriétés
La Belgique est un pays de petite culture. La plus-value des terres depuis une cinquantaine d'années a rendu la formation de grandes propriétés domaniales plus difficile, encore qu'il soit acquis que depuis quelque temps les congrégations venues de l'étranger en ont singulièrement accru le nombre dans diverses régions.
Le morcellement en petites cultures est, au surplus, une des conséquences voulues de la politique agraire du Parti catholique. Mais au point de vue où nous nous plaçons, au point de vue du bien-être des populations rurales, la question n'est pas de savoir si la répartition du sol en un nombre infini de petites parcelles de terres constitue à elle seule un indice de prospérité et d'aisance
Les Œuvres sociales et économiques. 343
dont pourrait se réjouir le prolétariat rural et qui ferait la gloire d'une politique. Ne peut-on croire que ce système parcellaire fut imaginé en vue de rendre plus productivts les grandes propriétés terriennes, les petits lopins de terre étant sans aucun doute plus accessibles aux budgets modestes, de beaucoup les plus nombreux dans les campagnes ! N'est-ce pas l'offre et la demande qui règlent la valeur des échanges ? Et si la politique agraire des catholiques voulait une grande diffusion des petites cultures, ne peut-on voir en celle-ci un des ingénieux subterfuges auxquels ils recourent habituellement pour consolider leur domination sur une population maintenue déjà dans une servitude plus que séculaire ?
« Le morcellement des domaines, écrit M. Paul Leroy-Beaulieu, en toutes petites fermes, comme dans quelques contrées à population très dense, les Flandres et la Terra di lavoro (terre de labour) dans le royaume de Naples, ou à population famélique, comme l'Irlande, peut être favorable aux propriétaires, mais il n'est pas dépourvu d'inconvénients sociaux, parfois aussi de désavantages économiques. La concurrence acharnée des petits fermiers fait, en temps normal, monter les fermages à des taux élevés ; le propriétaire, trouvant ainsi un revenu facile et qui, en temps de prospérité, a une tendance à croître, se désintéresse de sa terre. Dans ce cas particulier, les hauts fermages reposent sur la détresse et l'exiguïté des besoins des tenanciers. C'est ce que certains écrivains anglais ont appelé : les fermages compétitifs'^. »
De fait, dans l'organisation de la défense des intérêts ruraux on retrouve partout et toujours la coalition des nobles, des gros propriétaires catholiques, du clergé et des dirigeants cléricaux, mais le mobile qui les guide avant tout est d'enrayer toute mesure pouvant déterminer l'émancipation économique, aussi bien que l'affranchissement intellectuel des masses rurales. Et cette constatation, corroborée par d'autres éléments d'appréciation non équivoques, donne cette certitude que le bien-être des populations des campagnes est bien la moindre préoccupation du cléricalisme et que celui-ci ne s'intéresse à elles que pour mieux les asservir.
La disproportion énorme entre le nombre d'exploitations agricoles en faire-valoir direct et celles en faire-valoir indirect, là surtout où le cléricalisme a ses fiefs les plus puissants, certaines mesures législatives et certains abus, telles les iniquités du bail verbal et même écrit, maintenues par un parti au pouvoir depuis vingt-sept ans, les entraves apportées à la libre exécution Ide
' Leroy-Beaulieu. Traité théorique et pratique d'Economie politique, II, p. 24. Paris, Guillaumin. 189G.
certains droits constitutionnels par l'enrôlement dans les œuvres, les dispositions prises à l'infini pour perpétuer le fanatisme et l'ignorance suscitent une méfiance bien légitime à l'égard d'une sollicitude affirmée et rappelée en toutes circonstances.
Non, la répartition à l'infini des petites cultures en Belgique ne peut être invoquée pour attester du bien-être des populations agricoles !
Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler ce que sont les salaires, moins élevés aujourd'hui qu'en 1880 ! Nous avons dressé le très modeste budget du petit cultivateur. Nous avons à établir que si celui-ci pouvait lui donner un peu de bonheur, divers facteurs, puisant leur origine aux temps les plus reculés de notre histoire et maintenus par un cléricalisme traditionnaliste et dominateur, interviennent sans cesse pour l'atténuer ou le détruire.
La politique agraire du Parti clérical a incontestablement déterminé, durant ce quart de siècle, une hausse notable du prix des terres et une majoration du prix des loyers ; ces derniers viennent d'être majorés un peu partout dans le pays, malgré la crise qui atteint si péniblement les petits cultivateurs.
Sans doute, vers 1880, d'après les statistiques officielles, le prix des terres était quelque peu supérieur à ce qu'il est en moyenne aujourd'hui. L'hectare valait en 1880 environ 4,238 francs et vaut actuellement, d'après M. Rowntree, 3,685 francs. Mais on ne peut perdre de vue que de 1880 à 1895 notre pays a subi une crise agricole désastreuse provenant de la production énorme des blés des nouveaux champs de l'Amérique, jetés en quantité inouïe sur nos marchés et ayant, par conséquent, déprécié notablement la valeur des blés belges. En 1895, l'hectare valait encore 2,918 francs en moyenne. On voit que depuis, grâce aux efforts des cultivateurs, grâce à l'amélioration des méthodes de culture ayant surtout vulgarisé l'usage des engrais, grâce aussi aux chemins de fer vicinaux, les prix ont progressé et sont devenus de moins en moins accessibles aux petits budgets des cultivateurs. Ceux-ci, par leur travail opiniâtre et en l'absence de toute protection légale efficace, sauvegardant notamment l'épargne qu'ils enfouissent dans la terre sous forme d'engrais, rendent de plus en plus illusoire la possibilité pour eux de devenir propriétaires, et le morcellement à outrance favorisera inéluctablement encore dans l'avenir la plusvalue des terres dont ils devront se borner à être les exploitants et les exploités à titre de locataires.
Non, le Parti clérical, en Belgique, n'améliore pas l'agriculture ; il améliore les domaines terriens de ceux qui représentent ses meilleurs soutiens. Et comme le fait remarquer fort judicieusement
Les Œuvres sociales et économiques. 345
M. le député Vandervelde i, «toutes les causes qui tendent à faire hausser la valeur des terres — l'accroissement de la population, le développement des villes, l'extension des centres industriels, les progrès de la culture intensive, — tendent également à provoquer le divorce de la propriété et du travail, le remplacement du faire-valoir direct et de la propriété par le faire-valoir indirect et la propriété capitaliste ».
C'est ce que nous allons tenter de démontrer.
L'étendue globale du domaine agricole, en Belgique, se chiffre par 2,607,514 hectares ; dans celui-ci sont compris les bois et les terres incultes, représentant un total de 116,910 hectares.
L'exploitation de ce vaste domaine se fait en faire-valoir direct, c'est-à-dire en pleine propriété, ou en faire-valoir indirect, c'est-àdire en location.
Au point de vue de l'étendue des terres mises sous l'un et l'autre de ces régimes, on peut dresser le tableau suivant, pour chaque province, d'après le recensement général de l'agriculture fait en 1895, mais en soustrayant des chiffres = qu'il donne les étendues de bois et de terres incultes ayant grossi les chiffres des terres en faire-valoir direct :
Provinces Faire-valoir direct Faire-va'oir indirect (location)
Anvers .... i 13,23 i .88 hectares 107,207.32 hectares
Brabant . . . . 102,839.17 — 187,377.38 —
Flandre occidentale 49,629.47 — 240,328.62 —
Flandre orientale . 68,596.11 — 180,614.00 —
Hainaut . . . . 134,549.03 — 195,479.22 —
Liège . . •. . 112,586.53 — 128,780.56 —
Limbourg . . . 107,666.97 — 78,795.73 —
Luxembourg . . 295,623.37 — 62,170.40 —
Namur .... 184,522.91 — 139,605.62 —
Il ressort de ces chiffres que la superficie des terres en fairevaloir indirect est notablement supérieure à celle en faire-valoir direct ; que dans les deux Flandres et le Brabant — ici notamment dans la partie nord, — c'est-à-dire dans les régions les mieux inféodées au cléricalisme, la disproportion s'accuse sensiblement au profit des premières. C'est là aussi que le nombre des congrégations est le plus important.
' Le Collectivisme et l'évolution industrielle, par Emilf, Vaxdervelde. Editeurs : Ed. Cornély et C'% Paris. 1906.
^ Il est en effet notoirement établi que les petits cultivateurs n'achètent et n'exploitent pas de bois ; comme, d'autre part, les terrains incultes n'étant d'aucun rapport, ne peuvent avoir d'intérêt pour le point de vue auquel nous nous plaçons.
Le Régime clérical ^n Belgique.
Le morcellement, avons-nous dit, est la règle. Nous trouvons en effet, dans le même recensement de 1895, qu'il )■ a dans notre pays 829,625 petites exploitations se répartissant la superficie totale du domaine agricole de 2,604,517.14 hectares.
Mais les chiffres sont encore beaucoup plus éloquents lorsqu'on met en regard du nombre des exploitations en faire-valoir direct celui des exploitations données en location. La disproportion est plus accusée et l'on constate que les étendues de terres louées sont divisées en un nombre tel de petites parcelles que les exploitations de moins de 50 ares, notoirement insuffisantes, représentent une proportion énorme au regard des exploitations de plus grande envergure : sur un total de 598,306 exploitations ' en faire-valoir indirect, relevées en 1905, 305,413, c'est-à-dire plus de 50 p. c, représentent des parcelles de moins de 50 ares !
En faire-valoir direct, 109,169 sur 231,319 au total, soit 33 p. c, ont une superficie équivalente.
Et si l'on rapproche le nombre des exploitations en faire-valoir indirect de celui des exploitations en faire-valoir direct, 598,306 pour le premier et 231,319 pour le second, on ne sera pas moins frappé de la prédominance des simples locataires de terres sur les propriétaires proprement dits.
Ici, la situation reste, une fois de plus, au désavantage des petits cultivateurs des régions flamandes :
Provinces
Anvers ....
Brabant ....
Flandre occidentale Flandre orientale .
Hainaut ....
Liège . . . .
Limbourg Luxembourg Namur . . . .
Faire-valoir direct
I 5,803 exploitations
Faire-valoir indirect
47,010 exploitations
Que restera-t-il des éloges que décernent volontiers les catholiques à ce système parcellaire poussé à outrance, lorsqu'il est ainsi établi qu'une énorme proportion des populations des campagnes est tout simplement livrée à une très faible minorité, un très petit nombre de gros propriétaires ?
' Nous employons le mot exploitations parre qu'il fifrurc clans tous les documents officiels. Il est bien certain cependant qu'il est employé improprement, car on ne peut considérer comme telles des petites parcelles labourées pour les besoins exclusifs de ménages ouvriers. C'est notamment le cas pour le Hainaut, où celles-ci sont très nombroisos.
Les Œuvres sociales et économiques. 347
Ici encore nous pouvons représenter, d'après une enquête très laborieuse entreprise par M. Rowntree i, la situation exacte et générale.
Sur une population de 7,516,730 habitants, il y a, d'après cette enquête, 719,986 propriétaires ', soit 10 p. c. de la population belge ou 18 p. c. de la population de plus de 21 ans. Ceux-ci se répartissent entre eux la superficie totale du sol, soit 2,791,463 hectares. Or, de ceux-ci, 1,060,816 hectares sont répartis entre 702,600 propriétaires, soit 97.60 p. c. du nombre total.
Donc, 17,386 d'entre eux, c'est-à-dire 2.40 p. c, possèdent 1,730,647 hectares, soit 61.95 p. c. de l'étendue de notre territoire, De ceux-ci 7,192 sont propriétaires de 1,403,762 hectares, c'està-dire de plus de la moitié du sol national agricole !
Cet enrichissement d'une minorité privilégiée n'a pu se faire qu'au détriment de la grande masse des travailleurs agricoles, sous le couvert d'un régime de favoritisme injustifiable, aussi bien que moyennant un système inique qui prétend s'inspirer des conceptions les plus généreuses de la démocratie.
Si, en effet, le nombre de petites cultures a augmenté sensiblement, en raison, sans aucun doute, de l'intérêt qu'y trouvent, comme nous l'avons déjà exposé, les gros détenteurs de terres, le nombre de propriétaires, qui seul pourrait attester d'un progrès social indéniable, a notablement diminué depuis 1866.
Les statistiques officielles nous révèlent à ce moment l'existence de 744,007 petites exploitations agricoles, dont 423,036 soumises au régime locatif et 320,971 cultivées en pleine propriété, alors que les statistiques plus récentes montrent, sur 829,625 petites exploitations recensées, 231,319 seulement en faire-valoir direct, moins qu'en 1866, contre 598,306 en location!
Le Gouvernement fait en ce moment une enquête dans tout le pays aux fins de fixer les conditions actuelles de l'agriculture et plus spécialement des populations agricoles. Il est probable que ce nouveau recensement fera connaître qu'il existe un peu plus de petits propriétaires de moins de 50 ares. On a signalé, en effet, depuis quelque temps que les Franschinannen et les Aoûteux, qui quittent périodiquement le village natal pour trouver par ailleurs, à l'étranger notamment, des salaires un peu meilleurs, acquièrent assez bien de petites parcelles de terre.
' Comment diminuer la misère, B.-S. Rowntree, p. 4i.
- Parmi ces propriétaires détenteurs des 2,791,463 hectares de terres, sont compris tous ceux qui détiennent des lots non livrés à l'exploitation agricole ; mais si l'on veut bien se souvenir de ce que 2, 007, S 1-4 hectares sont exploités comme tels, la différence, soit 183,949 hectares, ne modifie pas sensiblement la situation et ne diminue pas la valeur de l'argument.
Personne ne pourrait donc croire que l'augmentation du nombre des propriétaires serait une conséquence heureuse de la politique agraire des divers Gouvernements catholiques.
Et que restera-t-il, à ce point de vue, de la prospérité, vantée comme conséquence des vingt-sept années de régime clérical, lorsque nous aurons rappelé encore qu'un nombre considérable de ces petites exploitations renseignées en faire-valoir direct sont lourdement hypothéquées, ce qui devrait logiquement les faire sortir de cette catégorie.
Des recherches' effectuées sur les biens de 2,251 petits cultivateurs, propriétaires de quelques ares jusque i o hectares, s'est dégagée cette constatation que les terres de 1,471 d'entre eux, soit 65 p. c, étaient hypothéquées !
Si cette proportion devait être généralisée, il serait établi que 35 p. c. des propriétaires renseignés comme tels par les statistiques officielles, possédant moins de 10 hectares, ont leurs biens grevés d'hypothèques.
D. — Le servage moderne et légal : le bail rural
Nous pouvons, de cet ensemble de données, tirer quelques nouvelles conclusions. L'immense majorité des travailleurs de la terre est tributaire, au point de vue de son existence, d'une infime minorité de propriétaires terriens.
La propriété rurale, en tenant compte des biens hypothéqués, est plus qu'aux trois quarts entre les mains de nobles et de rentiers, de fabriques d'églises, de caisses diocésaines et de congrégations, restant complètement étrangers aux travaux de la terre, dont ils se bornent à retirer des revenus. Jadis, les moines, en Belgique, cultivaient, défrichaient eux-mêmes leurs biens ; il n'en est plus de même aujourd'hui : seuls quelques Trappistes se livrent encore à la culture des champs.
Le Code civil consacre au profit des détenteurs de ces grands biens domaniaux des iniquités invraisemblables, dont l'origine remonte au régime féodal, sans que le Gouvernement clérical, qui n'a cessé de protester de son souci de justice, ait eu le courage de les détruire.
Dans ce domaine, l'intérêt des gros propriétaires terriens, rivés au Parti catholique, dont ils sont un des plus fermes soutiens, s'est toujours trop bien concilié avec l'impérieuse nécessité qui voulait,
' Enquête de M. Rowntree dans les l)urc;aix des receveurs de l'enregistrement.
au point de vue clérical, l'asservissement, la pauvreté et le maintien perpétuel de l'ignorance du prolétariat rural.
Si, comme nous allons le démontrer, le bail entre propriétaire et locataire, tel qu'il est libellé par des articles surannés du Code civil, livre entièrement celui-ci aux volontés de celui-là, le clergé, directement ou par l'intermédiare des œuvres, se chargera de supprimer ce qui peut lui rester de liberté. Ces œuvres, encouragées, comme nous l'avons vu, dans un but politique, présentées aux petits cultivateurs comme devant uniquement concourir au développement de leur bien-être, n'ont en réalité que cette double conséquence qu'elles contribuent à l'enrichissement progressif d'une faible minorité, dont elles assurent la plus-value des terres et dont le concours sans réserve est acquis aux politiciens pour assurer la ■défense d'intérêts communs et solidaires.
Cette conspiration commune sera préparée dans les congrès ■d'œuvres sociales et le Gouvernement contribuera à sa réussite :
« Que la noblesse, disait le Congrès de Maredsous \, réside de préférence à la campagne, afin d'établir et d'encourager les champs ■d'expériences et les fermes modèles.
» Que les propriétaires terriens exigent de leurs locataires l'assurance du bétail, dans les communes où les sociétés mutuelles sont établies, au même titre que l'assurance de leurs récoltes contre les risques d'incendie ; qu'en tous cas, lors du renouvellement des baux, ils donnent la préférence à ceux s'engageant à assurer leur bétail.
» Que le Gouvernement accorde désormais, pour le cas de tuberculose ou de fièvre charbonneuse, une indemnité plus forte aux propriétaires assurés qu'aux autres.
» Le Congrès exprime toute sa confiance dans l'action des religieux. »
Voici un vœu de M. l'abbé Tichon :
<; Que le Congrès invite les classes dirigeantes et les membres du clergé à favoriser la constitution, dans chaque commune rurale, de coopératives et unions professionnelles. »
Nous avons déjà vu comment s'entend, au sein des œuvres, le régime de la liberté !
Voyons comment sont prévus, par le Code civil, les accords entre les propriétaires agricoles et leurs locataires.
De tout temps, et on peut ici remonter aux époques les plus lointaines de notre histoire, certains usages locaux ont été reconnus
' Congrès de Maredsous 190 i. Vœu de M. l'abbé Baisir.
et pratiqués avec une telle constance qu'ils ont pris force de loi et que, même de nos jours, il serait difficile, sinon impossible, de leur substituer des mesures communes applicables dans toutes les régions du pays. Autant il existe de régions agricoles, autant il existe de types de contrats différents.
Les auteurs du Code civil, qui avaient à formuler les conditions dans lesquelles devaient être déterminés les rapports entre propriétaires de biens ruraux et locataires, durent se borner à édicter des règles générales devant présider aux différents contrats, tout en permettant aux usages locaux de se faire valoir en temps et lieu. Certes, ils se sont préoccupés de rendre ces contrats équitables, de façon à ne léser les intérêts d'aucun des contractants. .Mais, décidés avant tout d'assurer la liberté des conventions, ils ont admis qu"il pouvait appartenir aux parties de déroger aux règles équitables formulées par la loi, et il en est résulté fréquemment qu'une des parties, étant la plus faible, devait subir les exactions, voire même les vexations du co-contractant le plus fort, abusant de sa situation privilégiée. Ainsi s'exprimait M. Paul Janson dans l'exposé des motifs d'un projet de loi demandant la revision du Code civil à propos du bail rural.
L'existence de ces anomalies et de ces injustices, pouvant se produire, dans des cas insolites, au regard et à l'abri de la loi, ont créé insensiblement et à la faveur des circonstances, un régime d'iniquité tel que l'on lie peut nier que ceux qui en sont les victimes subissent une situation qui rappelle le servage. C'est ce que nous avons appelé le « servage moderne et légal ».
Ceux qui, comme nous, habitent les grandes villes ne peuvent pas toujours concevoir ce que la vie des campagnards, privés de biens et de ressources autres que le produit de leur travail, a de douloureux et doit comporter de résignation. Nous avons décrit déjà l'économie d'un ménage réputé normal au village. Nous avons montré les conditions pitoyables dans lesquelles le père de famille devait nourrir, loger et vêtir sa famille, comment il a à lutter contre des risques nombreux et impitoyables, quelle est sa vie de labeur, sinon de souffrance ! Coinme si, par une ainère ironie du sort, ces existences ne se passaient pas encore dans des conditions suffisamment effroyables, nous avons à énumérer une liste longue et révoltante de vexations de toutes espèces et de misères sans fin que valent, aux petits cultivateurs locataires, des articles surannés du Code civil. Chacim de ceux-ci est à ce point inique que leur ensemble constitue un réquisitoire suffisamment éloquent pour se passer de commentaires ; il suffit de les énoncer, et cet exposé doit suffire pour condamner un C.ouverncmcnt ou plutôt un régime qui s'est complu à l'éterniser.
Les Œuvres sociales et économiques. 351
