IV. — AUTRES REGLEMENTS ET PENALITES

Anciens Règlements applicables aux « Grandes Routes » : du 4 août 1731. (Ensemble du territoire.) Du 17 juillet 1781. (Généralité de Paris.)

Loi du 29 floréal an X. (Contraventions de Grande voirie.)

Décret du 16 décembre 1811. (Répression des délits de grande voirie.)

Loi du 23 mars 1842. Modération des amendes prévues.

par les Anciens Règlements.)

Loi du 30 mai 1851. (Police du roulage et des message. ries publiques.)

Code pénal:

Art. 319 et 320. (Homicide ou blessures involontaires.) Art. 471 à 482. (Contraventions et peines.)

Art. 483. (Récidive.)

Art. 484. (Matières régies par des Lois ou Règlements par ticuliers.)

Code d'instruction criminelle :

Art. 636 à 643. (Prescription) Code civil :

Art. 1382, 1383, 1384 et 1385. (Responsabilité pour les dommages causés à autrui.)

Décret-Loi du 28 décembre 1926. (Unification de compé

tence en matière de police de la circulation et de conserva- :

tion des voies publiques.)

Règlement d’administration publique du 30 septembre 1928. (Paiement immédiat des amendes.) - Décret du 6 décembre 1928. (Police spéciale de la route.)

Cireulaire du 23 avril 1929 — Annexe n° 6. (Classement

REGARD D D'ENSENIE BLE posa CONCLUSIONS

te du. 23 avril 1929 — | Annexe n° 5. (Liste in | NS Pas ae d’ assurer lle recouvrement des amendes: ei