IH. — REGLEMENTS CONCERNANT LA CIRCULATION INTERNATIONALE

Convention relative à la circulation routière en général, -du 24 avril 1926. (Décret du 30 juin 1927.)

Convention relative à la circulation automobile : du 11 ‘octobre 1909. (Décret du 29 mars 1910), du 24 avril 1926, (applicable à dater du 24 octobre 1930.)

Loi du 13 juillet 1925 — Art. 126. (Droit sur la délivrance “Au certificat international de route.)

Circulaires des 30 janvier 1926 et 15 novembre 1928 (id.