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Suivant l'importance de l'usine mise en adjudication pour la sécurité de l’État, l’autorisation ou l'approbation du Conseil supérieur de l'Économie nationale est nécessaire pour valider le traité (1).

Les clauses du contrat-type furent établies dans la circulaire du 13 juillet 1921. Fixée en tenant compte du coût de la remise en état des biens loués et des améliorations apportées à l’entreprise, sa durée peut varier de un à six ans. Pour une période plus longue ne pouvant d’ailleurs pas dépasser douze ans (2), l’autorisation du Conseil supérieur de l'Économie nationale est nécessaire. En fin de bail, les améliorations effectuées par le locataire reviennent à l'État.

Le montant du fermage est fixé d’après la valeur de l’entreprise, basée elle-même sur son rendement avant et pendant la guerre, déduction faite des dépenses de réparation et d’agrandissement. Payé tantôt en nature, tantôt en espèces, il con-

siste généralement en une quantité de marchandises fixées à

(1) Les directions principales afferment directement, après ratification par la présidence du C. S. E. N., les entreprises nécessaires à la sécurité du Gouvernement ou à la prospérité de ses entreprises. Les Conseils régionaux de l'Économie nationale louent, au contraire, les usines présentant uniquement un caractère fiscal pour le Gouvernement, sous réserve du veto du C. S. E.N., possible seulement pendant un mois après la signature du contrat. Quant à celles approvisionnant seulement le marché local, elles sont louées par les C. R. E. N. sans approbation nécessaire.

(2) Le projet de Code des lois sur les obligations découlant des contrats à bail donne quelques renseignements complémentaires. « Le fermier est responsable de tous les dommages causés par lui aux biens affermés. Il a cependant droit à une indemnité pour toutes les améliorations apportées à l’entreprise ou à les enlever si le propriétaire refuse de l’indemniser, à condition toutefois de ne pas faire de dégradation ».

ER SL AE l'avance voisine de 10 0/0 de la production de l’établisse-

ment ({).

Durée des baux et mode de paiement du loyer en pourcentage.

(année 1922).

Duréesdestbaux etant mme" 220

= ADI ete ne 49 %

—— CFBNS Re 2904

baux sans stipulation de réparations. ...... Se ET OL Mode de paiement du loyer prévu CDAN ALTO Sen nies 67 % dans le bail. ED ERPÈCES, ee se ee. 33 % Importance des paiements des loyers { en espèces......,.... 6,7 % touchés par l'État CN NALUTO ee Nr 93,3 %

Outre son fermage, le soumissionnaire doit céder au Gouvernement, à un certain prix, une partie de sa production ou celle-ci tout entière, si les marchandises fabriquées font partie d’un monopole d'Etat (art. 6). N’assumant généralement pas la responsabilité du ravitaillement de l’entreprise en matières premières, le Gouvernement lui accorde en compensation la liberté de s’approvisionner à l’étranger après autorisation du Commissariat du commerce extérieur (Vniechtorg).

Les contrats sont rédigés par écrit et les conflits tranchés par les tribunaux, Ni l’une ni l’autre des parties n’est admise à résilier la convention unilatéralement. Une décision judiciaire, seule, peut la casser. Tout contrat conclu cependant « dans un but contraire aux lois ou pour les tourner, notam-

ment pour transférer à un tiers des droits sur des biens dont

(1) Zagorsky, La renaissance du capitalisme.

Sr a0 = la circulation est interdite est nul d'office. Il est également nul s’il lèse visiblement les intérêts de l’État ».

La Société des hôtels de Moscou a été dissoute en particulier par la Tchéka quelques mois après sa fondation « pour retirer des mains des Nepmans (nouveaux riches) un bien susceptible de rapporter d'importants revenus à l'État » (1).

Pour éviter les locations purement spéculatives, le fermier est obligé de mettre l’affaire en marche dans un certain délai et de réaliser le programme de production établi dans la convention. À défaut d'exécution, le bail est rompu et le locataire poursuivi devant le tribunal en réparation du dommage causé au pays.

Le résultat ne correspondit pas aux espérances du Gouvernement. Malgré leur libéralisme, ces différents décrets et instructions n'offraient pas suffisamment de garantie pour attirer le capitaliste entreprenant. Les baux avaient ane durée trop courte pour permettre l'amortissement possible des dépenses de premier établissement et d'entretien. Trop souvent, également, le Gouvernement annulait illégalement certains contrats « pour reprendre aux spéculateurs les entreprises concédées » (2).

« Aujourd'hui, on passe un contrat de location, que l'on annulera demain, pour le confirmer après demain, et le casser le surlendemain », écrit la Pravda le 10 décembre 1921.

« La section chimique du Conseil supérieur de l'Économie

(4) Les Isvestias du Comité exécutif panrusse des Soviets, n° 290 du 22 décembre 1922.

(2) Bogdanov, Président du C. $. E. N., au 9° Congrès des Soviets.

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ationale, ajoute-t-elle, avait ainsi loué à M. Vasolier l’usine d'utilisation d’abattoirs avec dédit de 98 milliards de roubles en cas de violation du contrat. Sur intervention du Commissariat de l’approvisionnement, le Soviet des Commissaires du peuple annula ce dernier et chargea la T'chéka (1) de Moscou de régler la question de droit » (Pravda du même jour).

Les droits du locataire étaient, dans ces conditions, insuffisamment garantis pour donner confiance aux particuliers possédant encore quelques capitaux.

Pour remédier à cet état de chose, certains conseils locaux auraient voulu subventionner d’anciens directeurs ruinés afin de rendre sa productivité à l’industrie, mais l’état des finances publiques ne leur permirent pas d'effectuer ses avances.

Sous l'impression, au contraire, de l'interdiction du Comité central\ du parti communiste à ses membres de devenir locataires d’une entreprise, la plupart d’entre eux se montrèrent très prudents dans le choix des fermiers et posèrent des conditions draconiennes pour la location des usines afin d'éviter l’entrée en lice du capital spéculatif. Certains conseils | voulurent même obliger l’adjudicataire à leur livrer la totalité ou la majeure partie de ses produits manufacturés à des prix déterminés sans tenir compte de ses ressources financières et sans lui assurer un ravitaillement normal en matières premières.

La situation du locataire n’était donc pas enviable. Obligé de

fournir une quantité déterminée de produits sous peine d’annu-

(4) Tchéka, tribunal et police jrévolutionnaire politique. Le rouble soviétique valait à cette époque Goo du rouble-or,

GuÉRIN. 6

LPO RDI ET

lation de son contrat, il était sujet à des alertes continuelles pour assurer son ravitaillement en marchandises (1). En concurrence, d'autre part, avec les trusts d'État et ne pouvant pas comme eux « bazarder » à vil prix les stocks laissés par l'ancien régime tzariste, il risquait de ne pouvoir placer sa production à un prix supérieur au prix de revient.

Les capitalistes manquèrent, dans ces conditions, d’empressement pour louer les usines. « Craignant de ne pouvoir réaliser des bénéfices avec un cahier des charges aussi draconien » (E. J., 287), ils prirent de préférence à bail les entreprises en bon état malgré les prescriptions du décret du 5 juillet.

PROPORTION EN Z des entreprises en bon état par rapport au nombre total

INDUSTRIES des entreprises affermées.

PAST 0 DT RSA Ne ES 88 % CHITES RS TR RTE ET ee Re 86 % Produits chimiques ee PAPER EC 56 % Méta ER Rene center 85 % BOIS AMIE ER CU RENE RE ALES PES 89 % Dextrless FRS RE erEe Mere: 91 % Papier te. See ete METRE 30 % Imprimerie ......... SD des dn 60 %

MOTENNE SR ER RE es 78 %

(tableau de Zagorsky, p. 18).

Parmi celles-ci, ils ont surtout recherchés les usines n’exigeant pas de capitaux importants, de ravitaillement difficile et de main-d'œuvre nombreuse. Anciens propriétaires pour la

(1) Le Gouvernement est seul fournisseur des matières premières et du com-

bustible. Ses ressources sont très limitées. Avec la meilleure volonté du monde, il ne peut guère partager avec ses locataires.

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plupart, ils louèrent les établissements dont les produits fabri-

qués sont de vente courante et de large consommation.

Entreprises affermées d’après les catégories de preneurs (Zagorsky, La Renaissance du capitalisme)