CHAPITRE VII OBLIGATIONS FINANCIERES

Dès l’origine de la législation sur les retraites minières, la nécessité a été reconnue de faire participer patrons et ouvriers à la constitution des pensions, et de ne mettre à la charge de la collectivité qu’une contribution en somme complémentaire. Outre qu’une solution différente aurait entraîné pour les finances publiques des conséquences qui, jusqu’à ce jour, l’ont fait repousser, elle aurait enlevé au travailleur le sentiment de l'effort accompli, et lui aurait rendu moins sensible le prix de sa prévoyance. Aussi bien, la loi de 1894 a-t-elle prévu l’obligation, pour patrons et salariés, de verser à un organisme chargé de la constitution des retraites, en fait la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, deux pour cent du montant des émoluements remis aux mineurs. C’est à partir de ce jour que la retenue sur le salaire est devenue officiellement obligatoire, et que tout service de mine, pour entrer en compte, a dû être appuyé de versements réguliers. En 1914, cette organisation a été modifiée, ou plus exactement complétée. Aux anciennes cotisations s’est ajoutée une nouvelle tranche de prélèvements en vue d’alimenter un Fonds spécial créé à la Caisse Autonome, et destiné non plus à capitaliser, mais à répartir les sommes correspondantes.

La mise en application d’une organisation aussi considérable ne s’est pas faite, on s’en doute, sans difficultés et sans heurts. De même son fonctionnement actuel soulève à chaque instant des problèmes d'autant plus délicats que l'importance des intérêts en cause, intérêts financiers au premier chef, s’est grandement élargie depuis l’origine de la législation. On s’efforcera dans les pages qui vont suivre d’en retracer les grandes lignes, en examinant tout d’abord les règles applicables en principe à l’ensemble des assurés, puis dans un second développement celles qu’il a fallu prévoir pour certains d’entre eux, dont la soumission au régime commun aurait été injuste ou impraticable.