REGIME NORMAL DES VERSEMENTS

I convient tout d’abord d'indiquer qu’il ne sera fait aucune allusion, dans ce Chapitre (1), à la répartition des recettes provenant du paiement des cotisations, entre les deux Fonds de la Caisse Autonome. La question, certes, est fondamentale, mais sans rapport immédiat avec celles qui seront envisagées dans la présente étude. Peu importe en effet, aux assurés et à leurs employeurs, la destination prise par les capitaux constitués grâce à leurs versements: seuls ont pour eux un intérêt pratique la manière dont le montant des salaires soumis à prélèvement sera déterminé, le taux desdits prélèvements, enfin les modes de paiement couramment utilisés.

1° La détermination du salaire

La détermination du salaire a, dès la fin de 1a guerre, donné lieu à des difficultés inextricables tenant à une absence à peu près complète de délimitation de la matière cotisable. Tous les arrêtés, décrets ou lois qui ont été pris ou votés dans le domaine des retraites minières se contentent de parler du «salaire» du mineur: l’on concèdera qu’il y a là une insuffisance par trop manifeste de la terminologie employée. Or la rémunération du travail, dans les mines précisément, revêt des formes assez compliquées, tenant à la nature même des travaux exécutés, et au grand nombre d’allocations ou gratifications diverses, d’un montant souvent appréciable (2), dont en vertu d’usages très anciens, les exploitations minières ont toujours émaillé la rétribution normale de leur personnel. C’est, entre autres, le cas des Compagnies faisant participer ce

() Voir à ce sujet, p. 137. (Répartition des ressources entre les deux Fonds.)

(2) En 1928, les primes d’assiduité versées par la seule compagnie de La Roche Molière, de Firminy, se sont élevées à 400.000 francs!

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dernier aux bénéfices de l’entreprise, et de celles, assez nombreuses, qui assurent à leurs ouvriers, en fin d’année, des gratifications généralement connues sous le nom de « gratifications de Sainte Barbe ». En outre, beaucoup de sociétés minières versent entre les mains de leurs ouvriers et employés, des primes nombreuses de gestion, d’assiduité, de rendement, etc., ainsi que des secours, des allocations familiales. Pour chacun de ces paiements, il convenait donc de se demander s’il s’agissait, oui ou non, d’éléments supplémentaires, d’un salaire véritable.

La grosse difficulté est provenue de ce qu’à l’époque où la question s’est posée avec une certaine ampleur, par suite de l’augmentation des sommes sur lesquelles portaient les prélèvement incriminés, d'assez nombreux textes existaient déjà, qui avaient, dans des domaines parallèles, apporté des solutions tout à fait contradictoires.

C’est ainsi qu’au Conseil d'administration de la Caisse Autonome purent être soutenues successivement deux thèses absolument opposées, se basant: l’une sur le régime des fonctionnaires de l'Etat, dont les primes de gestion ni les heures supplémentaires ne donnent lieu à retenue, l’autre sur celui des ouvriers et employés des compagnies de chemins de fer locaux et des tramways, pour lesquels la loi du 22 juillet 1922 prévoit expressément dans son article 5 que « dans les traitements ou salaires, on comprendra «les primes et tous les avantages accessoires assimilés à «une augmentation de salaire, qui ne constituent pas un «remboursement de frais, un secours ou une gratifica- « tion ».

En ce qui concernait les participations aux bénéfices, la Caisse Autonome était encore plus gênée par un certain jugement du Tribunal civil de Châlon-sur-Saône (1911, Mines de Blanzy), déclarant notamment que « jusqu’au « jour de la remise aux ouvriers des primes qui leur re- « viennent, ils ne sont ni propriétaires ni créanciers de la « part à eux attribuée, et ne pourraient exercer aucune « action contre la compagnie pour en obtenir la remise ».

Il est vrai qu’une vigoureuse réfutation de cette théorie avait été soutenue par M. Capitant (Dalloz, 1912-2-375),

Sen RE

l’'éminent Professeur déclarant notamment « anti-juridi- « que le fait de considérer l’opération comme une libéra- « lité... et de lui appliquer les règles du don manuel. Elle «est au contraire un contrat à titre onéreux, par le seul « fait qu’il y a accord tacite de toutes les volontés. Sans « doute cette convention est résiliable à tout instant, et le « patron peut y mettre fin, mais tant qu’elle dure, tant « qu’elle n’est pas résiliée, elle fait naître au profit de « l’ouvrier un droit de créance, indéterminé dans son chif- « fre, et subordonné à la condition qu’il y aura des béné- «fices à distribuer ». La solution du problème posé n’en apparaissait que plus confuse.

En présence de cette impossibilité de recourir à des précédents, ou même de procéder par analogies, force a donc été de chercher ailleurs, et notamment dans la notion de salaire, les bases d’une discrimination.

Il n’existe malheureusement pas de définition légale du salaire. Le Code et la Jurisprudence en ont bien forgé une, mais combien insuffisante, d’après laquelle le salaire serait «le prix du travail convenu à l’avance ». Or, l’importance attachée à la préexistence d’une convention relative au prix, semblait bien ne plus répondre exactement aux notions contemporaines de rémunération du travail. Elle donnait en outre un démenti désastreux aux prétentions du Conseil d'administration de la Caisse Autonome, puisque la plupart des rétributions auxquelles on s’est précédemment référé, ne sont précisément pas déterminées à l’avance. Convenait-il donc de les exclure?

Le Conseil a eu la sagesse de n’en rien faire. Il a utilisé avec beaucoup de finesse une tendance à élargir la notion de salaire, dont on trouve une des premières manifestations dans le vote de la loi de 1898 sur les accidents du travail (1), puis dans les décisions jurisprudentielles pro-

(1) L’article 10 porte en effet que:

«Le salaire servant de base à la fixation des rentes s’entend pour «l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois écoulés avant laccident, de la rémunération effective qui lui a été allouée «pendant ce temps, soit en argent, soit en nature.»