I. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration placé à la tête de la Caisse Autonome par la loi du 25 février 1914, comprend dix-huit membres, dont:

Six élus par les ouvriers;

Six par les exploitants des mines;

Et six représentant l'Etat qui sont:

a) Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations;

b) Le Directeur des Assurances Sociales au Ministère de la Production Industrielle et du Travail.

Membres de droit.

c) Deux membres désignés par le Ministre du Tra-

vail; |

d) Un membre désigné par le Ministre des Finances;

e) Un membre désigné par le Ministre des Travaux Publics.

En outre, neuf suppléants, nommés dans les mêmes conditions et proportions, sont destinés à remplacer, en cas d'absence ou de vacance, les membres titulaires.

Dans l’hypothèse où les exploitants ou bien les ouvriers, ne feraient pas usage du droit de se faire représenter au Conseil, c’est au Ministre du Travail qu’il appartiendrait de désigner les membres dont la nomination n’aurait pu être régulièrement effectuée.

Elections

En vue de l’élection des membres du Conseil d’Administration, les exploitations minières de la métropole ont

été classées en trois sections électorales comprenant respectivement les arrondissements minéralogiques de:

a) Arras et Douai;

b) Nantes, Versailles, Nancy, Lyon et Saint-Etienne;

c) Clermont-Ferrand, Marseille, Alais, Toulouse et Bordeaux.

Chacune de ces sections est appelée à élire deux titu-

laires et un membre suppléant, pour chaque catégorie patronale et ouvrière. :

1° Membres ouvriers

Les conditions d'éligibilité sont extrêmement réduites: les représentants des mineurs doivent seulement être Français, et en possession de leurs droits civils et politiques.

La qualité d’électeur, au contraire, est déterminée avec beaucoup plus de minutie par le Décret du 31 mars 1914, auquel est due, pour la plus grande partie, la réglementation de ces élections. Aux termes de l’article 2 de ce Décret, sont électeurs:

a) Tous les ouvriers et employés du fond et du jour

participant, en vertu de la loi du 21 mars 1930, aux élections aux Conseils d'Administration des sociétés de se-

‘Cours;

b) Les anciens ouvriers retraités après plus de quinze années de travail minier, Français, jouissant de leurs droits politiques, domiciliés dans l’une des communes sur le territoire desquelles s'étend la circonscription d’une société de secours, et qui se sont fait inscrire sur la liste électorale dressée à cet effet par le Maire.

Après le vote (1), qui a lieu dans les mêmes conditions que pour les sociétés de secours, le Président du Bureau électoral adresse au Conseil d'Administration de la Caisse Autonome un procès-verbal de l’élection, indiquant le nom de la Société de secours, et celui de la Mine dont elle dé-

(1) Le jour même de l’élection, ou dans la matinée du lendemain au plus tard, si le dépouillement du scrutin n’a pu être achevé qu’après la fermeture du bureau de poste.

pend, ainsi que le nombre des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés, des suffrages obtenus par chacun des candidats; les bulletins contestés et la liste électorale sont joints à cet envoi.

2° Membres patronaux

Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour les membres ouvriers. Quant à la procédure électorale, elle se présente de la manière suivante. Chaque exploitant de mine où fonctionne une société de secours dispose, pour l'élection, d’une voix, quelle que soit l’importance de son personnel, plus une voix supplémentaire pour chaque tranche de cent ouvriers ou employés inscrits comme électeurs, en sus de la première. Le jour du scrutin, il adresse à la Caisse Autonome un bulletin de vote faisant connaître les noms de la mine, des sociétés de secours en dépendant, ainsi que le nombre des ouvriers mineurs inscrits comme électeurs pour chacune d’elles. S’il a droit à plusieurs suffrages, il les exprime au moyen de bulletins de vote séparés, enfermés dans des enveloppes distinctes.

3° Dispositions communes

Les déclarations de candidature doivent parvenir par lettre recommandée à la Caisse Autonome, qui en accuse réception, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'élection. Elles doivent indiquer si le mandat sollicité est celui de membre titulaire ou de membre suppléant; elles sont ensuite portées à la connaissance des exploitants et des Présidents des Conseils d'Administration des Sociétés de secours, par les soins de la Caisse Autonome.

La date du scrutin, qui a toujours lieu le dimanche, est fixée par un arrêté du Ministre du Travail. Les élections se font tous les deux ans. Dans chaque section, et pour chaque catégorie, il est alors procédé à l'élection du membre titulaire dont le mandat expire, et éventuellement, d’un autre membre en remplacement du second titulaire, démissionnaire ou décédé; dans cette hypothèse, le second membre est élu pour la période de deux années qui restait

à courir jusqu’à l’expiration du mandat du disparu; à chaque élection, il est également procédé à la nomination d’un suppléant, pour une durée de deux ans. Les membres titulaires sont élus pour quatre ans.

Le dépouillement des votes est confié à une Commission désignée par la Caisse Autonome, et comprenant six administrateurs, dont deux représentent les ouvriers, deux les employeurs, et deux l'Etat. Sont déclarés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, la majorité relative étant suffisante. Les résultats sont communiqués au Ministre du Travail qui est chargé d’en effectuer la publication dans le plus prochain numéro du Journal Officiel. Les recours sont obligatoirement portés en premier et dernier ressort devant le juge de paix de l’arrondissement de Paris où la Caisse Autonome a son siège (actuellement le xv° arrondissement). Ils peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Organisation interne

Le Conseil d'Administration se renouvelle par moitié, tous les deux ans. Ce dispositif présente l’avantage de conférer à l’organisme délibérant une continuité de compétence, et par là une stabilité jurisprudentielle auxquelles on n'aurait certainement pu prétendre avec un régime de renouvellement périodique complet. Ce caractère est du reste encore accentué par la possibilité laissée aux représentants ouvriers et patronaux d’être réélus, et aux représentants de l'Etat d’être à nouveau désignés.

Le Conseil tient ses séances à Paris, au lieu qu’il a fixé comme siège de la Caisse Autonome. Après chaque élection, il désigne un Président, un Secrétaire, éventuellement un ou deux vice-Présidents et un Secrétaire-adjoint. Les réunions ont lieu sur la convocation du Président, toutes les fois que l’administration de la Caisse l’exige, mais au moins douze fois par an, et de préférence mensuellement. Afin de les tenir en alerte, pour le cas où les membres titulaires seraient empêchés, les suppléants sont in-

formés en même temps que ces derniers de la date des séances. Le membre titulaire doit prendre lui-même les dispositions nécessaires pour que le membre suppléant appartenant à sa section électorale ou au même Ministère, soit éventuellement averti de son empêchement.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres assistent à la séance; mais après une seconde convocation, aucune condition de quorum n’est plus exigée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le Président ayant voix prépondérante, en cas de partage. Les délibérations sont inscrites chronologiquement sur un registre coté et paraphé par le Juge: de paix du siège de la Caisse. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire, de même que les extraits qui peuvent en être délivrés.

Les membres assistant aux séances du Conseil ou à celles des Commissions dont il sera parlé plus loin, ont droit à des jetons de présence. Ils sont, en outre, dans le cas où ils n’habitent pas Paris, remboursés de leurs frais de voyage et de séjour. Enfin, le rôle incombant aux membres ouvriers risquant de les priver d’une part importante de leur salaire, une indemnité mensuelle leur est servie en considération des obligations spéciales imposées par l’exercice de leur mandat. Les taux de ces diverses rémunérations sont fixés par le Règlement intérieur de la Caisse Autonome, et approuvés par le Ministre du Travail.

Le Conseil d'Administration peut être dissous dans les hypothèses visées à l’article 7 du décret du 13 juillet 1914: infractions aux règles de la comptabilité, irrégularités dans la gestion de la Caisse Autonome, dépassement de l'actif par le passif. La dissolution est alors prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport des Ministres du Travail et des Finances. Préalablement à ce décret, le Conseil est mis en demeure par le Ministre du Travail, de fournir des explications relatives aux faits qui lui sont reprochés; il lui est imparti un délai déterminé pour la réponse. Dans les deux mois qui suivent la dissolution, enfin, il doit être procédé à la nomination d’un nouveau Conseil; durant l'intérim, les pouvoirs sont confiés à un

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délégué provisoire, désigné par décret sur la proposition des Ministres du Travail et des Finances.

Attributions

Le rôle du Conseil d'Administration est extrêmement vaste. L'article 2 du décret du 13 juillet 1914 le définit de la manière suivante: «Il règle toutes les affaires de la « Caiïsse, en conformité du présent Décret et du règlement « intérieur prévu à l’article 2 de la loi du 25 février 1914 ». Deux idées fondamentales par conséquent dans cette définition: d’abord la soumission, naturelle en soi, aux dispositions législatives, la fonction sociale considérable de la Caisse Autonome et l’aide financière de l'Etat justifiant amplement le contrôle exercé par ce dernier; et ensuite l’autonomie, c’est-à-dire la liberté d’action et d'initiative, à l'intérieur du cadre ainsi tracé.

Cette indépendance, tempérée il est vrai par la tutelle administrative, mais néanmoins très grande, explique le rôle joué par le Conseil dans le fonctionnement de l’Assurance. Il a été grâce à elle fréquemment amené à prendre position vis-à-vis de questions litigieuses dont l’intérêt ne justifiait pas ou n’a pas dès l’abord paru justifier une révision des textes existants ou une intervention des tribunaux: il a pu ainsi établir une jurisprudence véritable à laquelle on se réfère couramment, et dont l’autorité reconnue de tous, a facilité dans des conditions tout à fait exceptionnelles le bon fonctionnement du régime des retraites. Bien plus, la compétence de ses avis, l’objectivité de ses jugements, ont incité souvent le Gouvernement à lui soumettre, avant leur promulgation, les textes de certains projets ou propositions de lois relatifs à la matière des retraites minières: méthode judicieuse qui a permis en maintes occasions de maintenir dans un domaine naturellement complexe, une cohésion et une logique dont peu de réglementations analogues peuvent actuellement s’ennorgueillir.

Le rôle confié au Conseil, dans l’administration de la Caisse, n’est pas moins important. Il a pouvoir de nommer

et révoquer tous les agents, et notamment le Directeur et le Trésorier; pour ces derniers cependant, son choix est soumis à l’agrément des deux Ministres du Travail et des Finances. Il procède par ailleurs, ou fait procéder par une délégation de ses membres, au moins une fois par mois, à la vérification de l’encaisse, des écritures, et des autres parties du service.

Il arrête chaque année, avant le 1“ décembre, le budget administratif de l’année suivante le budget administratif complémentaire destiné à reprendre les dépenses de l'exercice précédent restant à payer au 31 décembre et celles non prévues au budget primitif de cet exercice est établi et arrêté avant le 1* avril; d’autre part, le Conseil examine et approuve, dans le courant du semestre suivant la fin de l’année, le compte du service administratif (1) qui lui est soumis avec les pièces justificatives par le Directeur. Enfin, et surtout, il est appelé à prendre les multiples décisions qu’exige l'administration de la Caisse, la gestion de ses capitaux et, d’une manière générale, le bon fonctionnement de l’Assurance.

Pour faciliter sa tâche et accélérer l’expédition de ces nombreuses affaires, le Conseil délègue normalement une grande partie de ses pouvoirs à un certain nombre de commissions, qui sont actuellement au nombre de cinq (2), à savoir:

1° La Commission des Liquidations chargée de toutes les questions relatives à la liquidation des pen- SiOnS;

2° La Commission de Vérification des services de la Caisse Autonome, qui vérifie notamment chaque mois la situation de la Caisse;

3° La Commission des Immeubles, chargée de la sur-

veillance du capital immobilier:

(1) Des expéditions de ce compte sont envoyées avant le 1° juillet au Receveur Central des Finances de la Seine et au Trésorier de la Caisse, auxquels ont déjà été communiqués du reste le Budget primitif, le Budget complémentaire, et éventuellement le texte des décisions accordant en cours d’exercice des crédits complémentaires.

(2) Seules les deux premières sont prévues par des textes réglementaires.