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1° La part des bénéfices d’exploitation versée en application de l’article 2 (9°) de la loi du 9 septembre 1919 modifiant celle de 1810 et réorganisant le régime des concessions minières en ce qui concerne leur durée et la participation de l'Etat aux bénéfices ; inutile d’insister sur l'extrême éventualité et la faiblesse de cette ressource:

2° Le produit des dons et legs; 3° Les revenus des fonds placés;

4° Enfin diverses recettes versées ou reversées à la Caisse Autonome par le Trésor; elles sont essentiellement au nombre de trois et comportent:

Premièrement une participation de l'Etat égale à la moitié des offres spontanées faites par les concessionnaires en vue d'obtenir les actes de concession signés après le 1” février 1912. Le montant en est très faible, à peine 145.000 francs pour la période 1914-1930.

Secondement, un reversement par l'Etat d’une somme à prélever sur le produit de la taxe sur les charbons (1).

Troisièmement, une contribution de l'Etat proprement dite. Cette contribution, fixée tout d’abord d’une manière spécifique par la loi de 1914 à la somme minima de deux millions de francs, a été calculée à partir de la loi du 24 décembre 1923 (2), sur la base de 1 % du montant des salaires payés aux ouvriers et employés travaillant à la mine. Elle a été ensuite considérablement augmentée par la loi du 16 avril 1929, qui l’a portée à partir du 1°” janvier 1930 de 1 à 4,5 %; mais seuls étant désormais retenus pour ce calcul les salaires des ouvriers et employés français, ou étrangers appelés en vertu d’un Traité de réciprocité à bénéficier des mêmes avantages que les premiers.

(1) Cette taxe n’est autre que l’ancienne taxe sur le chiffre d’affaires. Le Trésor distrait sur son produit, jusqu’à concurrence de 100 millions de francs par an, une subvention qui est répartie entre la Caisse d’Alsace-Lorraine et la Caisse Autonome (cette dernière en recueillant les neuf dixièmes environ).

(2) C’est à ce moment qu’a été décidée la suppression des allocations de l’Etat (du même montant que celles des retraites ouvrières et paysannes), versées jusque-là aux mineurs retraités totalisant trente années au moins de services miniers.

Son montant s'élevait en 1940 aux environs de 175 millions (1).

Il convient de signaler, pour en achever avec l’examen des recettes du Fonds spécial, la possibilité laissée par l’article 17 du décret de codification, de relever le taux des cotisations des ouvriers, des exploitants et de l'Etat, dans le cas où lesdites recettes deviendraient inférieures aux dépenses annuelles de ce Fonds, et dans la proportion nécessaire au rétablissement de l'équilibre.