II. LA GESTION FINANCIÈRE

Le problème de la gestion financière d’un organisme tel que la Caisse Autonome devait naturellement retenir toute l’attention du législateur. La prépondérance accordée à la capitalisation dans le régime élaboré en 1914, a notamment donné dès l’origine à la question des placements une importance primordiale; la nécessité, par la suite, de constituer une réserve aux côtés du Fonds de répartition, est venue renforcer encore l'intérêt qu’il pouvait y avoir à assurer la mise en œuvre adroite et scrupuleuse des capitaux, aujourd’hui considérables, confiés à l'organisme central des retraites. Les chiffres suivants mettront du reste le problème sur son plan véritable; au 31 décembre 1934, le solde des recettes du Fonds d'assurance atteignait la somme de 1.720 millions de francs (dont 1.626 placés en valeurs mobilières) ; à la même date, les réserves du Fonds de répartition s’élevaient à 609 millions de francs (dont 43 seulement étaient conservés liquides). Au 31 décembre 1939, ces chiffres étaient passés à 2.425 et 283 millions de francs, respectivement. Le législateur de 1914 a donc fort opportunément imposé aux dirigeants de la Caisse des règles strictes très analogues à celles alors en vigueur dans les établissements publics. Par la suite, à la faveur de l’évolution profonde du régime des capitaux, un aménagement de ces règles a pu être réalisé, dont la Caisse Autonome a plus particulièrement bénéficié.

Le premier principe posé par le décret du 13 juillet 1914, consacré en grande partie à cette question, est celui de la séparation aussi rigoureuse que possible entre les opérations de gestion, et celles de manutention des fonds confiés à la Caisse Autonome. Celle-ci ne doit conserver par devers elle que le minimum de liquidités nécessaires à son propre fonctionnement et aux besoins courants. Les sommes qui lui sont destinées sont centralisées par les comptables du Trésor, et virées par leurs soins à la Caisse des Dépôts et Consignations, chargée d’en assurer la conservation. En matière de dépenses, il a été admis, pour des raisons de commodité, que le Trésorier pourrait effectuer lui-même, au siège de la Caisse, le paiement des arrérages,

le remboursement des capitaux et tous autres règlements réclamés par les assurés; mais cette exception mise à part, la règle énoncée ci-dessus demeure absolue, pour les paiements Comme pour les encaissements, et les mouvements de fonds doivent exclusivement s'effectuer par l’intermédiaire des comptables du Trésor et de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Celle-ci porte à un compte courant particulier, les sommes destinées à la Caisse Autonome. Ces disponibilités figurent à leur tour au compte courant général de la Caisse des Dépôts ouvert au Trésor; les intérêts en sont liquidés et capitalisés au 31 décembre de chaque année (1). En outre de sa fonction de Caissier Principal, la Caisse des Dépôts remplit, vis-à-vis de la Caisse Autonome, celle d'agent de change. C’est elle qui effectue les achats et les ventes de tous les titres constituant le portefeuille de l’Assurance minière. Elle en assure en outre la conservation matérielle et la gestion, encaissant les arrérages, les dividendes, les intérêts, les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, les lots, primes, etc. et prenant d’une manière générale toutes les mesures conservatoires qu’impose la saine gestion d’un capital mobilier. L'article 4 du décret précité prévoit à cet égard que chaque fois qu’il sera possible d’en faire délivrer, les certificats ou titres nominatifs devront être préférés aux rentes et valeurs mobilières négociables au porteur. Il convient enfin de signaler que le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations prend fin dès qu’il s’agit de titres de propriété ou de créance, ou de valeurs mobilières non négociables; ces titres sont alors conservés par la Caisse Autonome ellemême, qui effectue directement les recouvrements nécessaires.

(1) Les règles relatives au calcul des intérêts sont les suivantes: les versements et le paiement des retraites sont imputés au compte courant de la Caisse Autonome à partir, pour les versements, du dernier, et pour les paiements, du premier jour de la dizaine au cours de laquelle ils ont été opérés, à l’exception des remboursements effectués par la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse, qui prennent valeur du jour même où ils ont été réalisés. Les achats en Bourse entrent en compte du jour de l’acquisition, et les ventes du jour de lVencaissement, Le taux d’intérêt servi est le même que celui payé par le Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Contrairement à la solution admise en matière de Caisses d'assurances sociales, la Caisse Autonome, si elle n'intervient à aucun moment dans la réalisation matérielle des opérations intéressant la gestion de son portefeuille, est exclusivement compétente quant à leur opportunité. Elle a donc seule pouvoir, à l’intérieur des règles qui lui ont été imposées par la loi et les décrets, et dont le détail sera exposé plus loin, de choisir ses titres; l’achat ou la vente en seront effectués par les soins de la Caisse des Dépôts et Consignations, mais sur sa demande expresse. Son pouvoir à cet égard est souverain, et ne peut être contrecarré que pour des raisons générales, d’ordre financier:

D'une part, la Caisse des Dépôts et Consignations peut être amenée à fractionner les ordres de vente dans le cas où ceux-ci, portant sur des quantités trop importantes, seraient susceptibles, par leur exécution massive, de déséquilibrer le marché boursier. D’autre part, et en toute hypothèse, le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations peut, s’il le juge opportun, ne pas donner suite en l’état, à une demande de vente; mais il doit alors le faire savoir à la Caisse Autonome, et en aviser, dans les cinq jours qui suivent l’arrivée à ses services de l’ordre dont il refuse d’assurer l’exécution, le Ministre du Travail. Celui-ci, après avoir saisi d'urgence la Section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières, prend alors une décision qui est aussitôt notifiée à la Caisse des Dépôts et à la Caisse Autonome,

Les règles relatives au placement des capitaux de l’assurance minière doivent être recherchées dans Particle 5 de la loi de 1914. Cet article est du reste extrêmement laconique, et se contente d’indiquer que «les placements de fonds sont effectués dans les conditons prévues par le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi du 5 avril 1910 ». La Caisse Autonome continue à vivre sous ce régime (1), c’està-dire que ses dirigeants sont soumis aux dispositions dudit

(1) Régime tempéré après la loi du 11 août 1926 par la possibilité d’affecter un dixième de l’actif du Fonds d'Assurance à l’acquisition de propriétés bâties, dans les villes de la métropole de plus de 100.000 habitants.

article 15, en vertu desquelles sont seuls admis les placements effectués:

1° En valeurs d'Etat, ou jouissant de la garantie de celui-ci;

2° En prêts aux départements, communes, colonies ou pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce, et en obligations foncières ou communales du Crédit Foncier;

3° Sur l'avis favorable du Conseil Supérieur des retraites ouvrières, et jusqu’à concurrence des 4/100, en acquisition de terrains incultes à reboiser ou de forêts existantes;

4° Sur l’avis favorable dudit Conseil, et jusqu’à concurrence du 1/5, en prêts aux institutions visées par l’article 6 de la loi du 12 avril 1906, ou à celles de prévoyance et d'hygiène sociales reconnues d'utilité publique, ou en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers, ainsi qu’en obligations de sociétés d'habitations à bon marché établies conformément à la même loi du 12 avril 1906, et en actions complètement libérées de sociétés de crédit immobilier constituées par application de la loi du 10 avril 1908.

La Direction de la Caisse Autonome, à qui incombe la tâche délicate de la gestion financière de cet organisme, à charge d’en rendre compte mensuellement au Conseil d'administration, a su répartir fort opportunément les risques inhérents aux placements mobiliers, en faisant porter l'effort de capitalisation de la Caisse sur un assez grand nombre de catégories de valeurs. Elle a donné d’autre part aux portefeuilles des Fonds d'assurance et de répartition des compositions assez distinctes, tenant compte des besoins financiers eux-mêmes différents auxquels tous deux doivent répondre.

Le premier a, d’une manière générale, été doté de titres offrant un placement de longue durée, donc plus rémunérateur; on y trouve notamment la totalité des prêts aux communes, départements et établissements publics, ainsi qu’un portefeuille important représenté par des an-

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nuités de dommages de guerre; les rentes sur l'Etat, les obligations de chemins de fer, les Bons, et surtout les Obligations du Trésor à long terme y tiennent en outre une place prépondérante.

Le second Fonds comprend au contraire essentiellement des valeurs de réalisation facile ou à courte échéance: Bons et Obligations du Trésor, par exemple, à court ou moyen terme.

Mais la principale différence entre les deux systèmes financiers réside dans la possibilité, laissée au seul Fonds d'assurance, de consacrer une partie des recettes à des achats d'immeubles. Cette faculté remonte, on l’a dit, à la loi du 11 août 1926. A cette époque, les valeurs mobilières étaient extrêmement dépréciées, tandis que la propriété immobilière bénéficiait au contraire d’un véritable « boom ». Le prix des immeubles augmentait sans arrêt et il a paru au législateur qu’en accordant à la Caisse Autonome le droit d’effectuer des placements immobiliers, il ne ferait que compenser les inconvénients résultant d’une excessive dépréciation de son portefeuille. En fait, la Caisse a largement usé de cette faculté. Elie a acheté et fait construire à Paris des immeubles de rapport, dont la valeur d'acquisition ou de construction représente près de 100 millions de francs. Aujourd’hui les biens fonciers souffrent à leur tour d’une crise sévère, plus encore peut-être que les valeurs mobilières pourtant déjà si frappées, et la Caisse Autonome est loin de tirer de ces immeubles les revenus escomptés à l’époque de leur acquisition.