III. CONTRÔLES

L’autonomie très large accordée aux organes de direction de la Caisse Autonome, et l'initiative qui leur est laissée dans la gestion des capitaux, rendaient nécessaire l’établissement d’un contrôle sévère. Celui-ci devait par ailleurs être double et porter, d’abord sur les opérations comptables proprement dites auxquelles donne naturellement lieu la gestion d’un organisme financier de cette importance, d’autre part sur les opérations d’ordre technique relatives

à la constitution des réserves mathématiques, au service des pensions, à la mortalité, etc., etc.

Contrôle financier

Le premier de ces contrôles a été confié à deux sortes d'agents, relevant directement du Ministre des Finances: le Receveur Central des Finances de la Seine, et les Inspecteurs des Finances. La Caisse Autonome a été placée d’une manière générale, et pour l’ensemble de ses opérations financières, « sous le contrôle >» du Receveur Central des Finances de la Seine. Celui-ci doit exercer sa surveillance au moins une fois par an; à cet effet, il reçoit copie de tous les comptes de la Caisse, et dès avant le 1‘ juillet, une expédition du compte du service administratif. Il conserve en outre la possibilité, dont il n’use du reste que modérément, d’exercer un contrôle sur place: celui-ci est en principe assuré par les Inspecteurs des Finances, auxquels incombe le soin de rechercher dans la comptabilité de la Caisse les irrégularités éventuellement commises: ils semblent donc en quelque sorte adjoints au Receveur central, ce dernier demeurant seul responsable, en définitive, de la bonne administration financière de la Caisse.

Pour faciliter leur tâche, la direction de la Caisse Autonome doit mettre à la disposition de ces divers agents, sans déplacement, tous les documents de comptabilité dont ils peuvent avoir besoin, ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Mais le Président du Conseil d’administration doit obligatoirement être avisé, avant le contrôle, des opérations que se proposent d'effectuer sur place le Receveur Central ou l’Inspecteur des Finances, afin qu’il puisse y assister, ou se faire représenter. Les observations des vérificateurs sont communiquées, avec invitation d’y répondre, au Directeur, au Trésorier et au Président. Si le Receveur Central découvre des irrégularités, il en informe sans délai le Président du Conseil d'administration, et ce dernier doit immédiatement aviser aux dispositions à prendre et lui en rendre compte. Si au contraire les irrégularités sont découvertes par un Inspecteur des Finances,

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celui-ci doit les notifier au Receveur Central de la Seine, en même temps du reste qu’au Président, qui avise à son ‘tour le premier des mesures adoptées pour y remédier.

Enfin, et bien que les opérations qui en résultent ne constituent pas, à proprement parler, un contrôle, il convient d'indiquer que l’article 7 de la loi du 12 juillet 1933 exige du Conseil d'administration de la Caisse Autonome qu’il publie chaque année au Journal Officiel, et communique aux Présidents des deux Chambres, aux fins d’insertion dans les documents parlementaires, un état détaillé des recettes et des dépenses de la Caisse, ainsi que des différentes opérations de placement effectuées par la Direction.

Contrôle technique

Le contrôle technique des opérations de la Caisse Autonome est en principe confié au Ministre du Travail; il peut cependant être également effectué par l'Inspection des Finances, en raison des pouvoirs extrêmement larges qui ont été conférés à cette dernière par le paragraphe 2 de l’article 46 du décret du 13 juillet 1914 (exactitude des dépenses et des recettes, et régularité des pièces justificatives et des écritures comptables). En fait, il est pratiquement exercé, chaque année, par les contrôleurs des assurances sociales: ceux-ci vérifient les comptes individuels d’assurance-vieillesse, le calcul des rentes inscrites à ces comptes et des réserves mathématiques correspondantes, l'évaluation enfin de l'actif et du passif, et l’établissement du bilan. En vue de faciliter cette surveillance technique, la Caisse Autonome fait parvenir tous les ans, dans le courant du premier semestre, au Ministre du Travail, un inventaire établi au 31 décembre de l’année précédente, donnant la situation active et passive de la Caisse, en ce qui concerne les opérations du service des retraites; les réserves mathématiques font l’objet d’un article spécial du passif: elles sont calculées d’après le tarif en vigueur au moment de l'inventaire.

Avant d’en achever avec les contrôles auxquels donne lieu périodiquement le fonctionnement du régime des re-

traites des ouvriers mineurs, il convient enfin de signaler le point suivant:

Dans le but de s'assurer que les dispositions de la loi de 1914 et des décrets pris en application sont bien observées, les exploitants sont tenus, par application de l’article 51 du décret du 13 juillet 1914, de communiquer aux Ingénieurs des Mines, afin qu’ils puissent procéder à toutes vérifications utiles, les pièces comptables de toute nature concernant les salaires et les journées de travail de leurs ouvriers et employés.

SECTION III