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Ouvriers ayant effectué 15 ans au moins de services miniers

Is peuvent prétendre, sous les conditions qui vont être indiquées, d’une part au service d’une retraite de vieillesse, d'autre part à celui d’une allocation temporaire.

À. Retraite de vieillesse

1° Entrée en jouissance

L’Article 28 du Code fixe à 55 ans l’âge d’entrée en jouissance des pensions, allocations et majorations servies par la Caisse Autonome; et le Règlement intérieur de cette dernière vient préciser que l’entrée en jouissance a lieu le premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été atteint l’âge de la retraite. Cette règle est absolue, et ne supporte que deux exceptions.

La première concerne l’allocation temporaire, et l’on en reparlera plus loin.

La seconde est relative à la possibilité accordée aux ouvriers continuant de travailler à la mine après 55 ans, de reculer la date d’entrée en jouissance de leur pension (dispositions combinées de l'Article 28 du Code et de l'Article Premier de la loi du 18 Juillet 1937). Ils n’ont alors aucune espèce de formalité à remplir, et il leur suffit de ne pas demander la liquidation de leurs droits. La Caisse Autonome continue d’affecter normalement les versements prévus par la loi à leur compte d’assurance, jusqu’à ce qu’ils manifestent le désir de toucher leur retraite. Celle-ci est alors déterminée d’après le nombre d’années de travail réunies par l’assuré au moment de la liquidation, et l’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été accomplie la dernière année entière de service entrant en compte pour le calcul de la retraite.

Il convient de signaler que la faculté ainsi laissée aux mineurs constitue pour eux, dans une certaine mesure, une obligation, depuis la loi du 7 Avril 1936 dont une des

dispositions (l'Article 2) est devenue l'Article 25 du Code. Jusque là, en effet, ou plus exactement jusqu’au 1° Septembre 1936, date limite fixée par la loi de 1936, le cumul de la retraite et d’un salaire minier avait toujours été admis. La nouvelle loi a mis fin (1) à cette situation évidemment devenue critiquable en période de crise de chômage intense, et exigé des retraités, au moment où ils encaissent leurs arrérages, une déclaration indiquant qu’ils n’ont été employés au cours du trimestre écoulé, ni dans une exploitation minière ou assimilée, ni dans une industrie annexe. À noter du reste que les intéressés conservent entière liberté de reprendre le travail dans ces entreprises; il leur suffit d’en avertir la Caisse Autonome, à laquelle ils doivent simplement retourner le titre de pension qui leur avait été délivré (2); et s’ils négligent de le faire, la seule sanction encourue est le remboursement des arrérages indûment perçus pendant la durée du travail.

On verra par ailleurs combien plus sévères apparaissent les conditions mises à l’octroi de l'allocation temporaire.

2° Montant de la retraite

Il faut ici distinguer suivant que l'assuré, au moment de sa liquidation, a effectué trente ans et plus de services miniers, ou bien moins de trente ans.

Dans la première hypothèse, il a droit à ce qu'on appelle la retraite normale. Fixée actuellement à 7.500 fr. si la durée des services est exactement de 30 ans, cette retraite s’augmente d’autant de tranches supplémentaires de 90 francs que l’intéressé compte d’années entières de service en sus du minimum de 30, effectuées avant l’âge de 55 ans; le montant des tranches est porté à 140 francs

(1) En vue de tenir compte de la situation résultant pour les mineurs de la guerre puis de l’invasion, un Décret tout récent du 4 février 1941 a réautorisé le cumul d’un salaire d’une part, et d’une retraite de vieillesse ou d’une allocation temporaire d’autre part, pour la période allant du 31 août 1939 jusqu’à une date ultérieure, non encore précisée.

(2) Les périodes de travail ainsi effectuées donnent lieu à l’attribution d’un complément de pension.

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par année entière de travail effectuée après l’âge de 55 ans et depuis le 1” septembre 1936 (Article Premier de la loi du 18 Juillet 1937 et Article 3 du décret-loi du 20 Mai 1939).

Dans la seconde, il n’a droit qu’à une retraite proportionnelle. La loi de 1914 ne prévoyait même aucune majoration de la rente acquise. D’après la loi du 9 Mars 1920, celle-ci est au contraire bonifiée suivant un barème progressif, de telle sorte que l’annuité servant de base à la détermination du taux croisse en raison du nombre des années de travail à la mine. Le montant de la pension finalement octroyée oscille ainsi entre deux limites fixées par le législateur, le tarif intermédiaire étant par contre établi par les soins du Conseil d'Administration. Les chiffres en sont actuellement les suivants :

15 ans ... 2.752 francs POTADS AT LONITANCs 16. — 7.294 :— D TE Dites AR NS BIT ZE ORDER EN ri Ines DE RTS POP Ne SOU HR 21:77. ,, 4092», — 28 — . .. 6.716 — 22 — 5... 4392" 1 Del OT Ode:

Ce sur quoi il convient d’insister tout particulièrement parce qu’on a assez souvent tendance à l’oublier, c’est que dans l’un comme dans l’autre cas, c’est-à-dire pour l’ensemble des retraites, les chiffres indiqués constituent des maxima. La loi revient à deux reprises sur cette idée, en soulignant que les majorations de rente dont bénéficient les intéressés pour porter leur pension aux chiffres prévus, ne sont accordées « que dans la limite des disponi- « bilités annuelles du Fonds spécial ». En fait, la situation financière de la Caisse a toujours permis jusqu’à ce jour de les maintenir.

La pension telle qu’elle vient d’être définie peut du reste être augmentée dans les conditions suivantes :

a) Si l’assuré a dans sa vie également cotisé à une caisse d'assurances sociales, la rente constituée auprès de

cet organisme lui est servie indépendamment des prestations auxquelles lui donnent droit ses services miniers (Article 13 du décret de Mai 1939);

b) Le pensionné peut demander le paiement d’une allocation de 50 francs par mois pour chacun de ses enfants à charge, légitimes ou reconnus, âgés de moins de 14 ans et résidant en France;

c) S'il a travaillé dans les mines de charbon il peut éventuellement prétendre à une allocation de chauffage (1).

B. Allocation temporaire

Le désir d’atténuer la gravité du chômage qui durant la crise économique de 1930-1936 a durement frappé les ouvriers mineurs, a amené le législateur, en 1936, à instaurer un régime entièrement nouveau d’allocations temporaires. Il a paru à cette époque, en effet, que lun des moyens les plus sûrs, les plus adroits aussi, de provoquer l'assainissement si nécessaire du marché du travail, consisterait à en éloigner tous les vieux mineurs auxquels on accorderait une sorte de retraite anticipée. La loi du 7 Avril 1936 a donc eu pour objet de donner à ceux d’entre eux âgés de 50 ans au moins, et réunissant 30 années de service dans les mines, dont 20 au fond, le droit de demander, en attendant la liquidation de leur retraite de vieillesse, le bénéfice d’une allocation dite « temporaire », dont le montant est actuellement fixé à 7.500 francs par an. On conçoit volontiers le bouleversement qu’une telle réforme aurait pu provoquer dans le fonctionnement de la Caisse Autonome si on l’avait effectuée sans transition. Le législateur a eu la sagesse de procéder par paliers, et il a décidé que l’âge à partir duquel pourrait être demandée la liquidation de l’allocation serait fixé à 54 ans en 1936, 53 en 1937, 52 en 1938, 51 en 1939, et enfin 50 à partir de 1940.

Pour être admis à bénéficier de ce régime dont le

(1) Voir page 231.

caractère exceptionnel ressort suffisamment du texte de la loi, l'assuré doit adresser à la Caisse Autonome une demande accompagnée d’un engagement écrit et signé, de n’occuper aucun emploi ni d'exercer désormais aucune profession artisanale, industrielle ou commerciale, à compter de la date du premier paiement trimestriel, suivant le point de départ des droits à allocation (1). Celui-ci, les conditions d'âge et de durée des services supposées remplies, est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été faite. Pour les ouvriers recevant déjà une allocation mensuelle ou une pension d'invalidité, le processus est le suivant : dès qu'ils remplissent, après 50 ans, les conditions indiquées ci-dessus, Pallocation temporaire se substitue, sur leur demande, aux prestations précédemment servies, en attendant qu’elle-même fasse place, automatiquement, à 55 ans, à la retraite définitive.

Cette organisation nouvelle de l'assurance ayant été inspirée principalement par le souci de réduire le chômage, il importait d'éviter absolument les cumuls et les fraudes: c’est la raison du contrôle sévère établi par la loi de 1936. Tous les trois mois, au moment où il donne son acquit pour percevoir l'allocation, l’assuré doit fournir une déclaration signée, indiquant qu’il n’a au cours du trimestre écoulé, occupé aucun emploi ni exercé aucune profession artisanale, industrielle ou commerciale (1). Cette interdiction est donc beaucoup plus étendue que celle, déjà signalée, faite aux ouvriers retraités, puisqu'elle ne porte pas seulement sur le travail dans des entreprises minières, mais sur la totalité des emplois possibles, et exige en fait des intéressés un arrêt complet de toute activité. Elle est aussi plus sévère, les manquements à la règle énoncée étant assortis de sanctions véritables: c’est ainsi que si l’assuré, par fraude ou par négligence, reprend le travail au cours d’un trimestre, la totalité des arrérages

(1) Sous réserve des dispositions nouvelles visées au renvoi (1) de la page 194.

afférents à ce trimestre cesse de lui être due; en cas de récidive, l'allocation est définitivement supprimée; en outre, dans les deux hypothèses, les sommes indûment perçues doivent être retenues sur les premiers paiements à faire à l’intéressé et si besoin est, récupérées par toutes voies de droit.

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