CHAPITRE I — ELABORATION DE LA RÈGLE DE DROIT

Section I. — Confection de la a de droit par le législdlenr RS OPte SRE ERA RUES

$ 1. — La Constitution de l'an vi. .........

$ I: — La législation actuelle. ..:.....,.....

Section II. — Confection de la règle de droit par de, GOUHEEREMENES ENS CRE A NE

Section II. — Conséquences de cette méthode d'’élaboration du Droit... 21.000

8 I. — Dispositions provisoires. ............ $ IT. — Des privilèges personnels. ..........