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comme pour bien d’autres, l’édit de Henri IV était demeuré lettre morte. 5

Mais conformément à l’authentique si qua mulier, la femme était valablement tenue des obligations contractées par elle avec ou pour son mari, toutes les fois que ces obligations avaient tourné à son profit. De tout cela, il résulte que la femme qui avait euntracté des dett:s, conjointement avec son mari, ou seule avec l’autorisation de ce dernier, dans l'intérêt de la société d'acquêts, et qui renonçait ensuite à cette société, se trouvait engagée pour une affaire non-personnelle et pouvait dès lors se prévaloir du sénatus-consulte Velléien. Aussi dans l'arrêt précité du 14 thermidor an VII (affaire Dupin contre Lagarelie) le tribunal appliqua-t-il le bénéfice du Velleien à la veuve Dupin, qui après avoir d’abord accepté la société, était ensuite revenue sur sa décision.

La consultation de M°s Ferrère, Ravez et Denucé, du 10 juin 1812, dont il a été parlé, est aussi dansle même sens.

La renonciation aux acquèts ayant pour but de conserver intactes les reprises de la femme, le mari ne pouvait s'aporonrier la masse des acquêts qu'en restituant à la femnie {ous ses droits. En ce qui concerne les sommes reconnues pendant la durée de la société, la jurisprudence établissait une distinction. « Lorsque la constitution de dot comprenait {ous les biens de la femme, celle-ci ne pouvait pas, au préjudice des créanciers du mari, reprendre les sommes que ce dernier,

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UN 7 au cours du mariage, avait reconnu avoir reçu, à moins : |

4° Que l'acte de reconnaissance ne fit mention d'une numération réelle en présence des notaires. 2° Que dans le silence de l’acte sur cette numération, la femme ne justifiat de l’origine des deniers. C’est ce qui résulte d’une attestation de 1685, syndics Mes Romat et Planche, qui dit que lorsque la dot est d’une somme certaine et limitée, la simple confession de l'avoir reçue, de quelque manière qu’elle soit faite, même par une écriture privée, n'a pas moins de force qu’une puissance publique et qu'en conséquence la femme est colloquée dans l’ordre du décret des biens de son mari, des jour et date de son contrat de mariage. Au lieu que lorsqu'elle s’est constituée tous ses droits en général, sans aucune limitation, la reconnaissance faitesans numération réelle, passée pour un avantage indirect qui ne peut faire aucun préjudice aux créanciers du mari.

b) Lorsque la reconnaissance fournie par le mari était relative à la constitution d’une somme certaine, portée au contrat de mariage, quoique sous seing privé et ne mentionnant pas une numération réelle, cette reconnaissance permettait à la femme d’agir en : reprise des sommes reconnues contre les héritiers du mari et les créanciers postérieurs au contrat de mariage. (Attestation de 1685, supra Salviat, pages 219-220). Mais un arrêt du tribunal d'appel de Bordeaux du 20 messidor, an [X, portant sur cette matière, dit qu’une