SECTION V
De la Dissolution de la société d’acquêts
De même que dans les sociétés ordinaires, la dissolution de la société d’acquêts s’opérait par trois moyens principaux :
1° La mort naturelle ;
9° La mort civile ;
3 Le désordre des affaires.
En ce qui concerne la mort naturelle, Salviat nous fournit les attestations suivantes : attesté, le 4 janvier 1695, syndics M Grégoire et Bensman, que la société stipulée entre futurs conjoints dans tout le détroit du pays de droit écrit qui relève du parlement, de tous biens acquêts et conquêts, meubles et immeubles, finit par le décès de l’un des conjoints et n’est pas con‘inuée entre le survivant el les enfants issus du mariage, quoique le survivant n'ait pas fait d'inventaire ou que celui qu'il pourrait avoir fait fût défectueux et qu’on l'accuse d’avoir diverti on recélé partie des effets de la succession du prédécédé ; sans préjudice néanmoins aux enfants ou autres parties intéressées dans la succession d'agir contre le survivant pour raison des omissions qu'il pourrait avoir faites dans ledit inventaire ou du recélé, et d’en établir la preuve, sans que, pour raison de ce, ils puissent prétendre la continuation de la communauté.
D'autres attestations, du 17 juin 1672, syndics M° Jegun et Dalou; du 15 décembre 1688, syndies M° Charron et Tournaire, du 26 août 1698, sont d’accord sur le même point.
Quant à la mort civile, nous nous bornerons à remarquer que la confiscation n'étant pas admise dans le ressort du parlement de Bordeaux (Salviat, page 299), il n'y a pas lieu de suivre sur ce terrain Lebrun et Pothier, qui distinguaient, par rapport à la confiscation, entre la mort civile du mari et celle de la femme.
Le désordre dans les affaires du mari mérite un peu plus d'attention, car il entrainait la dissolution de la société d'acquêts en permettant à la femme de demander et de poursuivre en justice la séparation de biens. Il est vrai cependant qu'elle n’était prononcée que pour causes légitimes, comme une banqueroute ou une saisie réelle, ainsi qu'il résulte des attestations rapportées par Salviat, pages 455 et 456. I convient d’ailleurs d'observer, à propos de la saisie, que le parlement de Bordeaux eut à ce sujet un changement de jurisprudence. Jusque vers 1733, 1l jugea que la saisie mobilière n’était pas suffisante pour entrainer la séparation, lorsque le mari possédait des immeubles (arrêt du 31 mai 1732), et que, dans le cas contraire, la seule dissipation était une cause de séparation (arrêt du 5 août 1727).
Dans le dernier état de la jurisprudence, au contraire, la séparation était autorisée quoique le mari eût des immeubles et quoiqu'il n'y eût pas encore de
saisie, en cas de dissipation manifeste. On trouve des arrêts dans ce sens des 12 mars 1734, 15 juillet 1755, 12 février 1767,
D'autre part, et suivant la jurisprudence du même parlement, la femme, même non séparée de biens, pouvait, lorsque le mari était saisi et n'avait pas d’immeubles pouvant répondre de la dot, faire opposition à la vente et poursuivre la séparation. C’est ce qui se dégage de deux arrêts, l’un du 9 décembre 1726, l’autre du tribunal d’appel de Bordeaux du 26 brumaire, an X. Et la femme était préférée, sur les meubles appartenant au mari, à tous les créanciers de ce dernier, sauf le propriétaire de la maison (arrêt du 19 novembre 1731), lequel ne pouvait toutefois saisir les meubles de la femme ; si cela se produisait, la femme pouvait demander main-levée de cette saisie (arrêts des 27 août 1742, 9 mars 1753, 28 mai 1756).
La séparation de corps, génératrice de la séparation de biens, entraînait aussi la dissolution de la société d'acquêts. Mais si la séparation était intervenue sur la plainte du mari pour adultère de la femme, celle-ci était privée de sa part dans les acquêts, et cette part profitait au mari.
En ce qui concerne la part de la femme dans le cas de séparation de biens pure et simple, l'usage, dans le ressort du parlement de Bordeaux, ainsi que le rapporte M° Beaune, était « que la séparation de biens tenait lieu de renonciation à la communauté, car la femme, en se séparant, y renonce lacitement ». C’est
que la femme reconnaît elle-même, par sa demande en séparation, le mauvais état de la communauté ; il était donc inutile qu’elle prît sa part dans une affaire déficitaire, alors que la séparation a pour but de protéger la femme et son avoir contre toute perte.
La société dissoute pouvait être rétablie par le consentement mutuel des époux. Dans le cas de séparation de corps, la seule cohabitation nouvelle des conjoints avait pour effet de rétablir, et la vie commune, et la société d’acquêts. Dans le cas de séparation de biens pure et simple, le procédé n’était pas aussi simp'e : il fallait une déclaration précise de volonté, manifestée dans un acte public (Conférences sur Lapeyrère, lettre C, n° 44; Tessier, page 223). Toutes les acquisitions faites par l’un ou l’autre des époux pendant le temps intermédiaire faisaient partie de la société, tout comme s’il n’yavait jamais eu de séparation.
Tout ceci s’entenc de la femme séparée par autorité
de justice. Celle qui avait abandonné son mari était-
elle admise au partage des acquêts ? Deux arrêts du parlement de Paris, des 13 juin 1619 (Rousseau de Lacombe, tome |, page 2, édition 1742) et 20 janvier 1672 (Journal du Palais, de Guéret ct Blondeau, tome I, page 154) lui enlevaient tout droit sur eux, et cela semble tout naturel. La jurisprudence du parlement de Bordeaux était cependant contraire.
CPE
SECTION VI De la Renonciation à la Société d’acquêts et de ses effets
La femme, et après elle ses héritiers, jouissait de la faculté d'accepter la société d'acquêts ou d'y renoncer. C’est ce qui ressort formellement de plusieurs attestations du barreau. Attesté, le 4 décembre-1686, syndics MM. Grenouilleau et Lanevère, «que pendant le mariage le mari et la femme ne peuvent, conjointement ni séparément, faire aucun acte qui puisse nuire à la dot ni aux conventions matrimoniales, et qu'il dépend de la femme, après la mort du mari, de se tenir de renoncer à la société pour conserver tous les droits dotaux.» Attesté le 12 février 1746, syndies MS Terrasson et Benan, que « dans le cas d’une société stipulée, la femme peut, après la dissolution du mariage, y renoncer et reprendre tous ses biens dotaux et paraphernaux, avec ses conventions matrimoniales quitte des dettes et charges qu'a contractées son mari pendant le mariage. » \
Cette renonciation, permise nonobstant toute clause contraire insérée dans le contrat de mariage, ou dans un acte postérieur, ressort encore d’une attestation donnée à La Réole le 25 Janvier 1690 sous le syndicat de M Sanguinet et Lauvergnac.
Le délai dont jouissait la veuve pour renoncer, -était de 50 ans, pourvu qu'il y eût inventaire (arrêts.
VU
du 26 juin 1754 et du 2 avril 1680). Ce point ressort plus clairement d’un jugement du tribunal d’appel de Bordeaux du 1% thermidor an, VII (affaire Dupin contre Lagarelie ), dans les motifs duquel on lit : « Attendu qu’il est d’un usage certain, dans le ressort du cidevant parlement de Bordeaux, que la veuve associée aux acquêts avec son mari peut renoncer à la société pendant les trente ans qui suivent le décès du mari, époque à laquelle la société a été dissoute de plein droit ; qu’à la différence des pays coutumiers dans lesquels la veuve qui veut renoncer à la communauté ne peut y être admise ni en rapportant un inventaire publie.…., on exige à Bordeaux de la part de la veuve qui veut renoncer, que le rapport d’un simple état des objets qui existaient au décès du mari, état que la veuve est obligée d'affirmer par serment... que l’une des raisons de la différence de cet usage est prise de ce qu'à Bordeaux la société étant dissoute par le seul fait de la mort du mari, on n’a besoin que de connaitre les effets existants à cetle époque, connaissance qui peut aussi bien être acquise par un état sousseing privé que par un inventaire public. Que cet usage a toujours été maintenu dans l’ancien ressort du parlement de Bordeaux, malgré la disposition de l’art. 5 du üitre 7 de l’ordonnance de 1667, qui ne parlant que des veuves communes en biens, n’est applicable et n’a jamais été appliqué an effet à la communauté coutumière, absolument différente par sa nature, ses effets, et les principes qui la régissaient, de la simple socié-
#0 = lé contraciée en pays de droit écrit, dans laquelle la femme ne peut pas être exposée à perdre sa dot et les autres droit qui lui sont propres.
Ce délai de 30 ans accordé à la femme par le parlement de Bordeaux, était par lui étendu à tout le ressort, nonobstant quelques coutumes particulières à certaines régions et qui n'avaient pas adopté un temps aussi long. C’est ce qui se trouve établi pour la Saintonge par exemple, par l'attestation suivante, du 22 décembre 1701, syndics M°° Vigier et Fayard : attesté que quoique par l’art. 7 de la coutume de Saint-Jean d’Angély et le 55° de l’usance de Saintes, les veuves doivent renoncer duns les huit jours, à la société d’entre elles et leurs défunts maris, le parlement de Bordeaux déroge néanmoins à ces arlicles, et juge ordinairement que les femmes sont reçues dans les 30 ans à faire ladite renonciation, en rapportant un inventaire par elles fait après le décès de leurs maris.
Que décidait-on en ce qui concerne la femme qui ayant d'abord accepté la société d’acquèêts, voulait par la suite y renoncer ? Cela était-il possible ? Nous savons que dans les pays coutumiers la veuve majeure qui avait accepté la communauté, ne pouvait plus par la suite revenir sur son acceptation. Il n’en était pas de même à Bordeaux, pas plus que dans la coutume de Saintonge, sur laquelle Vatrin (tome Il, n° 30) s’exprime ainsi : « En Saintonge, la Jurisprudence est que la femme qui a eu soin de faire inventaire peut renoncer pendant 30 ans en rendant compte, et cela quoi-
qu'elle ait passé des actes en qualité de commune, dont elle ne peut être relevée. Un arrêt conforme à cette doctrine fut rendu le 17 août 1690, et le 14 thermidor an VII, le tribunal d'appel de Bordeaux admit une renonciation faite, longtemps après le décès du mari par une veuve qui avait traité avec un débiteur de la société, tant en son nom personnel pour sa part d'acquêts, que comme usufruitière, en qualité de tutrice d'enfants mineurs, « attendu, dit-il, que le système qui refuserait à la veuve le droit de traiter et d'adminisirer jusqu’à sa renonciation serait distinctif du droit de renoncer pendant 30 ans, puisqu'il faudrait de deux choses l’une : ou que la femme renonçât immédiatement après la mort de son mari, ou que, jusqu'à ce quelle jugeât à propos de faire cette renonciation elle livrât les objets de la société à un abandon absolu. »
Ici encore cependant il fallut toute l'influence du parlement de Bordeaux, et des arrêts nettement contraires, tel celui de 1690, pour effacer les dispositions adverses des coutumes de Saintes et Saint-Jean-d’Angély. Sous l'empire du Code civil, et bien entendu pour des actes antérieurs, une consultation de Mes Ferrère, Ravez et Denucé, du 10 juin 1812, et un arrêt de la cour de Bordeaux du 10 août 1827, affirment encore le droit pour la femme tout d'abord acceptante de renoncer à la société d’acquêts pendant 30 ans à compter de la mort du mari.
Mais en sens inverse, la renonciation faite par la
T femme était irrévocable, et il ne lui était pas possible de revenir sur sa décision. Seuls, les créanciers avaient la faculté d'attaquer la renonciation faite en fraude de leurs droits.
La femme ou ses héritiers ayant renoncé à la société, tous les acquêts étaient censés avoir toujours appartenu au mari. Celui-ci était donc par conséquent seul responsable des dettes et charges incombant à la soctété, même celles ayant pour cause des aliments ou des frais de médicaments ou de dernière maladie (arrêt du 17 mars 1760). D'autre part, nous lisons dans une attestation du 13 juillet 1715 «que les femmes ne sont pas tenues de payer les dettes passives contractées par le mari pendant le mariage, les créanciers ne pouvant s’en prendre que sur les biens propres du mari, ou sur les acquêts, s’il y en a.»
Mais bien entendu, la renonciation ne portait aucune atteinte aux droits des créanciers personnels de la femme, sauf son droit d'empêcher toute exécution sur ses biens dotaux, puisqu'ils étaient frappés d’inaliénabilité, et sauf aussi, le cas échéant, l'exception qu’elle pouvait tirer du sénatus-consulte Velléien. Celui-ei s’applhiquait malgré les renonciations anticipées que la femme aurait pu y faire dans l'acte constitutif de l’obligation, toutes les fois qu'elle s'était engagée pour autrui, Ou pour son mari, ou conjointement avec lui (attestation du 20 juin 1684, syndics M: Romat et Planche ).
On voit par là que pour le parlement de Bordeaux
