SECTION VII

De l’Acceptation de la société d’acquêts et de ses effets

L’acceptation de la femme pouvait être expresse ou tacite, expresse lorsque la femme avait pris la qualité d’associée dans un acte postérieur à la dissolution de la société, tacite lorsqu'elle avait fait un acte supposant nécessairement son intention d'accepter.

Alors que suivant le droit commun des pays coutumiers, la femme coupable de recélé était privée de sa part dans les choses recélées et déclarée commune, on ne suivait pas cet usage dans le ressort du parlernent de Bordeaux. Le recéié ne privait pas la femme ce sa part et ne la rendait pas associte ; eile encourait seulement une amende arbitraire et la restitution de ce qu’elle avait pris (Salviat page 418).

Enfin, comme le bénéfice d'inventaire, créé par Justinien seulement pour les héritiers, n’était reconnu par la jurisprudence bordelaise qu’en matière de succession, 1l était impossible à la femme d’accepter la société d’acquêts sous bénéfice d'inventaire. Nous avons également déjà vu qu’elle ne pouvait l’accepter purement et simplement y ayant déjà une fois renoncé.

L. Effets de l'acceptation à l’égard des créanciers. — Une distinction s'impose entre les engagements contractés par le mari seul et ceux auxquels la femme avait souscrit,