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a) Au cours de la société, le mari était tenu des dettes par lui contractées, en totalité, et sur ses biens propres et sur tous les effets de la société.

Après la dissolution de la société, il demeurait tenu en totalité des mêmes dettes.

Toutefois, comme à l'égard des conjoints toute dette sociale se divisait entre eux, la femme prenait la moitié de la charge lorsqu'elle acceptait la société. Le mari avait un recours contre elle ou ses héritiers pour cette moitié. Une controverse existait sur la question de savoir si les dettes contractées par le mari devaient avoir date certaine avant la dissolution de la société pour que la femme en fût tenue pour sa part. La cour de Bordeaux, par arrêt du 30 août 1810, décida que la société d’acquêts n’était pas tenue des billets d’écriture privée souscrits par le mari, et sans aucune certitude de date.

b) Passons aux engagements de la femme. A l’égard des dettes sociales contractées ou autorisées par la femme, les créanciers pouvaient, pendant la durée de la société, poursuivre le mari personnellement pour le tout, ou agir contre la femme pour le tout si elle avait contracté seule ou avec le concours du mari — pour moitié, si son engagement n'était pas solidaire, quoiqu’elle eût souscrit conjointement avec son mari.

Tout cela sans préjudice de l'application éventuelle du Velleien et de l’inaliénabilité des biens dotaux.

La femme acceptante était réputée agir pour ses affaires personnelles et pour ce motif déchue du bénéfi-

ce du Velléien. Elle ne pouvait non plus se prévaloir contre les créanciers du droit qu'elle avait de jouir jusqu’au remboursement de sa dot, après le décès du mari ou la prononciation de la séparation de biens, des biens du mari, et cela indépendamment de toute stipulation, par droit d'insistance, comme on disait. Il y a dans ce sens deux arrêts du parlement de Bordeaux, l'an du 20 juillet 1741 (affaire Lacan), l’autre du 5 août 1778 (dans le cas d’une femme séparée de biens). Salviat également, pages 146 et 147, rapporte de nombreuses attestations ayant trait à la question.

Les créanciers, de leur côté, du moins ceux postérieurs au mariage, pouvaient empêcher l'effet de ce droit de rétention en offrant à la femme de faire monter les biens à une somme suffisante pour qu'elle soit entièrement payée et en lui servant jusque là les intérêts de la dot. C'est ce que contient une attestation du 28 juin 1698, syndics M Dussot et Domenge : La mainlevée accordée aux femmes séparées de biens de ieurs maris, saisis à la requête des créanciers, pour leur dot ou leurs conventions matrimoniales, en payant les créanciers précédents à leur contrat de mariage, n’a pas lieu, lorsque les créanciers postérieurs offrent de surenchérir les biens aux sommes suffisantes, afin que les veuves entrent utilement en rang pour le paiement de leurs hypothèques dotales..… Ce privilège n'est fondé que sur une grâce personnelle faite par la cour à la veuve, à cause de la faveur de la dot, et n’est accordé qu'à elle seule.

Cette attestation est complétée par une autre de 1706, syndics M° Coutelier et Maleret, la cour le lui permet (au créancier subséquent), à condition de payer comptant d'avance l'intérêt de ladite dot, sans quoi la main-levée est donnée à la femme (Salviat, pages 146-147).

Le droit de rétention étant personnel à la femme, les héritiers ne pouvaient le faire cesser qu’en remboursant la femme intégralement sans qu’il leur fût permis de faire procéder à une vente préalable.

La même disposition existait dans la coutume de Bordeaux, qui disposait par son article 52 : « Si au contrat de mariage était accordé que la femme tiendrait les biens du mari, après son décès et ferait les fruits siens jusqu à ce quelle soit payée de ses dots et donation pour nopces, si les enfants ou autres héritiers du mari lui offrent laisser partie des biens en payement de la valeur de ladicte somme, ou bien qu’elle tienne par hypothèque ladicte partie desdits biens, elle sera tenue les prendre en payement ou par hypothèque, à son choix. Et si elle les refuse, dès lors après la sommation ne fera pas les fruits siens, lesquels biens seront estimés par Juge compétent, appelés deux des plus proches parents de la femme et desdicts enfants et autres héritiers ; mais s’il y à argent ou autre meuble sera premièrement baïllé à la femme.»

Les frères Lamothe, dans leur commentaire sur cet article, font observer que la femme est autorisée à jouir des biens du mari décédé sans stipulation par droit

13 60.— d'insistance ; mais qu’elle ne peut faire les fruits siens que si le contrat de mariage l’y autorise, ce qu’on appelle à Bordeaux, disent-ils, avoir droit de rétention.

Quelques coutumes cependant dansle ressort (celles de Bayonne par l'art. 197, de Saint-Sever par lesrart. 106 et 107, d’Acs par l’art. 57), accordaient les fruits à la femme sans aucune stipulation par contrat.

Quoique régulièrement tenus par leur acceptation au paiement de la moitié des dettes sociales, la femme ou ses héritiers jouissaient encore d’un dernier privilège: celui de n'être tenus de cette moitié que jusqu'à concurrence de leur émolument dans l’actif de la société. Quoique exorbitant du droit commun, ce bénéfice d’émolument était nécessaire pour co'npléter le système de protection de la femme contre toute perte dans ses biens propres, et lui servait de compensation pour l'administration presque arbitraire confiée au mari.

Complément du régime dotal, il était comme lui d'ordre public : interest reipublicæ mulieres dotes salvas habes. On ne pouvait donc y porter atteinte par quelque clause ou convention que ce fût. |

Pour que ce privilège püt fonctionner, il fallait nécessairement que lémolument fût préalablement constaté par un inventaire (Lapevyrère, lettre G, n° 19), ou au moins un état assermenté, et qu'il fût communiqué aux créanciers. Au surplus, si la femme ou ses héritiers avaient payé au delà de leur émolument, ils n'étaient point restiluables, les créanciers n'ayant rien reçu qui ne leur fût réellement dû.

Tout ce que nous venons de dire s'entend des créanciers SOCIAUX.

Mais il n’y avait pas que ceux-là, rien n’empêchant chacun des conjoints d’avoir ses créanciers particuliers.

Pendant la durée de la société, les créanciers de la femme ne pouvaient agir que contre elle et sur ses biens personnels non dotaux ; l’association dissoute et acceptée par la femme, ils pouvaient s’en prendre à sa part dans les acquêts.

Quant au mari. ses créaneiers pouvaient, dans le premier cas, agir contre lui et sur ses biens propres et sur les biens d’acquêts ; dans le second cas, c'est-àdire, la société étant dissoute et acceptée par la femme, ils voyaient leurs droits diminués, et leur action réduite, quant aux acquêts, à la moitié seulement qui revenait au mari. Ainsi jugèrent deux arrêts du parlement de Pordeaux, des 25 juillet 1671 et 21 juillet 1731. Il ressort d'autre part de deux autres arrêts de la cour d'appel de Bordeaux, rendus les 30 août 1810 et 23 janvier 1826, que les créanciers de la société d’acquèêts étaient préférés, sur les effets de cette société, aux créancicrs particuliers de l’un des époux.

IT. Des effets de l'acceptation à l’égard des débiteurs. — La nature des dettes étant de se diviser de plein droit, l'époux survivant et acceptant, ou chacun des époux séparés de corps ou de biens, pouvait demander à chacun des débiteurs de la société la moitié des sommes dûes (arrêt du ? avril 1745). La voie parée et l'exéeution contre les débiteurs était même accordée à la

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Lee femme (Béchet, sur l’art. 55 de l’usance de Saintes, arrêt du 9 mars 1745).

IL. Des effets de l'acceptation à l'égard des biens de la sociélé. — Les deux époux ayant des droits égaux sur les biens composant la société d’acquêts, la femme pouvait demander le partage de l'actif. Sa demande en partage était même accueillie, quoiqu'aucune liquidalion n’eût été faite (arrêt du 2% juin 1825).

Conforménent aux principes réglant la composition de la société d’acquêts, le partage ne comprenait pas les choses qui n'avaient été confondues dans l'actif qu’à la condition d'en être retirées avant le partage. C'était le cas, par exemple, des sommes constituant l'apport respectif des époux. L'usage du ressort du parlement de Bordeaux se trouve établi à ect égard par une attestation du 6 février (TI, syndics MS Pasquet et Saint-Martin, et par arrêt du [8 mai 1737, ordonnant le prélèvement au profit d’un mari d’une somme de 3.000 livres, que lors du contrat de mariage il avait déclaré lui appartenir et promis de rapporter pour faire fonds à la sociélé, (arrèt analogue du L* mai 1812).

Quant à la dot de la femme, ce mari était présumé en avoir été payé et en était responsable lorsque trente ans s'étaient écoulés à compter du jour où elle était devenue exigible, Tel était l'usage bordelais, attesté le 31 août 17TI3, syndics MS Pasquet et Saint-Martin (Salviat, page 197).

A Toulouseet ailleurs, au contraire, la présomption de paiement s'établissait après dix ans.

C'était aussi le cas pour le prix d’aliénation des biens personnels aux époux, qu'ils avaient le droit de reprendre.

Inversement, les dettes personnelles des conjoints engendraient une récompense au profit de la société.

Ces récompenses diminuaient ainsi de plein droit et jusqu'à due concurrence, les reprises exercées par l'époux qui se trouvait en même temps débiteur de ces récompenses.

Toutes ces opérations préliminaires terminées et l'actif social fixé, on procédait au partage, qui avait lieu dans les mêmes formes et d’après les mêmes règles que les partages ordinaires, (arrêt de la cour de Bordeaux du 27 avril 1826 ordonnant un rapport en moins-prenant).

Une fois le partage effectué, si l’un des époux avait des créances personnelles à faire valoir contre l’autre, il les exerçait sur les biens personnels de celui-ci ou, sur la part d’acquêts qui venait de lui échoir en partage.

En cas de plusieurs mariages contractés avec société d’acquêts, il ne pouvait y avoir d’acquêts pour les sociétés suivantes que si la précédente avait été liquidée et les droits en résultant complètement payés, (arrêt du 21 juin 1644).