CONCLUSION
L'idée de doter l'Algérie d’un budget spécial n’est pas nouvelle; elle est née de la nécessité de trouver des ressources pour la mise en valeur de richesses que les faibles crédits budgétaires ne permettaient pas d’exploiter, elle s’est affirmée avec le développement de la colonie, et elle est arrivée aujourd’hui à maturité, au moment où l’Algérie, parvenue à un certain degré de force et d'éducation économique, va pouvoir échapper enfin à une tutelle financière trop étroite.
Dès 1854, le maréchal Randon avait proposé la reconsütution du régime financier algérien. Son projet établissait nettement la distinction entre les recettes et les dépenses du Trésor et les recettes et les dépenses propres à l’Algérie. L'idée fondamentale de ce projet fut reprise, en 1861, par le maréchal Pélissier ; le ministère des finances la repoussa d’abord, puis, en 1862, il donna une adhésion de principe à la création du budget local de l'Algérie. On s’en tint là jusqu’en mai 1869, époque à laquelle une commission spéciale de dix membres fut chargée par l’empereur d'élaborer un projet de constituon pour l’Algérie. Cette commission était présidée par
le maréchal Randon, ancien gouverneur général de PAIgérie, et avait pour rapporteur M. Armand Béhic, ancien ministre. Le rapport de M. Béhic, qui est un modèle de précision et de science administrative, est empreint aussi d’un très grand libéralisme. Il contient la plupart des réformes administratives et financières que l'Algérie réclame encore aujourd’hui. Au point de vue budgétaire, M. Béhic propose de diviser en deux parts les recettes et les dépenses de l'Algérie. L'État, conservant à sa charge les dépenses de gouvernement, de protection et de haute administration, percevra, en compensation, un certain nombre d'impôts. Toutes les autres dépenses incomberont à un budget du service local voté en Algérie par les représentants de l'Algérie; elles seront alimentées par des taxes consenties de la même manière et dont le pouvoir législatif se réservera seulement de consacrer le principe.
Les motifs qu'invoque M. Béhic, pour justifier son projet, méritent d’être cités, car ils se recommandent encore fortement aujourd’hui :
« On n’en est pas à constater, dit-il, ce que renferme d’efficace et de vivifiant l’intervention sérieuse des intéressés dans la conduite de leurs propres affaires.
€ Il n'appartient qu’à l'intérêt personnel, mis directement en jeu, d’inspirer à l’administrateur, au degré nécessaire, de ces qualités également fécondes et qui se complètent l’une par l’autre, à savoir : esprit d'économie et lesprit d'initiative; lesprit d'économie qui conduit à rechercher avec ardeur et à retrancher sans hésitation toute dépense abusive ou seulement inutile ; l'esprit d’initiative qui fait accepter sans regrets et rechercher même avec empressement toute dépense utile et tout sacrifice productif.
«Il n’est pas douteux que les besoins de lPAlgérie ne soient mieux appréciés, plus largement et plus opportunémént satisfaits par la libre volonté de ceux qui les ressentent que par un pouvoir éloigné, aux yeux de qui, si bienveillant qu’on le suppose, ces besoins ne s'imposent jamais avec toute leur intensité et toute leur urgence.
« Associer l'Algérie à la conduite de ses propres affaires aurait en tout cas l'avantage de linitier aux difficultés que rencontre une administration trop légèrement accusée.
«On calmerait ainsi les impatiences exagérées et on fermerait la bouche à un grand nombre de réclamations plus passionnées que raisonnées. » |
La chute de l'Empire empêcha le projet d'aboutir, et pendant longtemps il ne fut plus question de budget spécial. Ce n’est qu’en 1887, puis en 1892, que M. Tirman, gouverneur général, préconisa un nouveau projet de budget algérien dans le double but de faire participer l’Algérie à la plus-value de ses recettes, et de lui constituer des ressources pouvant qgager un emprunt.
Nous avons vu déjà comment le projet Tirman fut peu favorablement accueilli au Sénat. M. Burdeau, malheureusement, le combattit aussi à la tribune de la Chambre et, par sa grande autorité, retarda de plusieurs années l'adoption d’une réforme qui semble n’avoir plus aujourd’hui que des partisans.
Le budget spécial, disait M. Burdeau, aurait l’inconvénient de porter atteinte à l'unité budgétaire si péniblement obtenue ; mais, pouvons-nous répondre, n’existe-t-il pas déjà, à côté du budget général, des budgets coloniaux simplement subventionnés par lui; et quelle nécessité y a-t-1l de comprendre dans un même total deux groupes
LE BUDGET SPÉCIAL. 91 de dépenses alimentés par des ressources de provenance différente ?
Le budget, ajoutait-il encore, ne saurait être réel, puisqu'il est impossible d’en obtenir l'équilibre. La situation n'est plus la même aujourd'hui et nous démontrerons que, à la condition d’instituer un compte spécial pour les dépenses de garanties d'intérêts, il est facile d'établir dès maintenant un budget algérien bénéficiant d’un excédent de recettes.
Il faudrait aussi, disait M. Burdeau, que l'Algérie, dotée d’un budget spécial, entrât en compte avec la France et la remboursât de ses sacrifices passés; il y aurait entre elles un règlement de comptes, comme de clerc à maître, et cette situation serait de nature à faire naître des difficultés et des froissements perpétuels. Effectivement, dans le projet de budget spécial qui avait été préparé pour 1892, et auquel faisait allusion M. Burdeau, lAlgérie devait entrer en compte avec la France et la rembourser de ses sacrifices passés par un prélèvement sur les plusvalues de l’avenir. Mais, n’avons-nous pas démontré que
“ce n’est pas sous forme d’excédent de revenu versé au Trésor métropolitain, mais sous bien d’autres formes indirectes, qu’une colonie aussi riche que l’Algérie rend largement à la métropole tout ce qu’elle lui a coûté. La France a voulu fonder une grande colonie ; elle doit, quoi qu’il arrive, remplir envers elle, Jusqu'au bout, tout son devoir et lui donner, sans arrière-pensée, les moyens de grandir et de prospérer. :
Mais voici l’objection la plus grave qu’ait formulée M. Burdeau contre le budget spécial: « En dotant PAIgérie de finances autonomes, disait-il, on l’achemine vers une autonomie plus complète. » Voilà de bien grands
mots à propos d’une réforme financière dont les conséquences économiques seront, sans doute, considérables, mais qui, examinée en elle-même, est des plus simples. En quoi le budget spécial pourra-t-il provoquer le relächement du lien qui unit l'Algérie à la France ? Comment et sur quel point lAlgérie sera-t-elle moins soumise à la France et à son Parlement, lorsque ses revenus et ses dépenses figureront dans un même budget et qu’elle pourra disposer de ses excédents de recettes, s’il y en a? Les colonies anglaises, qui jouissent d’une très grande autonomie, ne songent quère pourtant à se séparer de la mère patrie : c’est parce que, grâce à la politique suivie à leur égard par l'Angleterre, la séparation serait pour elles une mauvaise affaire. Faisons en sorte qu'il en soit de même entre Algérie et la France (situation qui existe déjà, puisque l'Algérie privée du secours de notre armée serait à la merci d’un soulèvement indigène), et nous n’aurons rien à redouter de lPavenir. Mais il est une autre sauvegarde plus sûre contre tout danger de séparatisme ; celle-là réside au cœur même des Français d'Algérie, dont le patriotisme éprouvé, l’ardent attachement à nos institutions républicaines, sont plutôt surexcités par le contact quotidien des étrangers et des indigènes.
Que d'avantages à opposer, et nous les avons exposés déjà, à des objections si discutables ! M. Burdeau reconnaissait lui-même que lPautonomie budgétaire intéresserait Algérie à faire des économies et surtout l’obligerait à ürer un meilleur parti de ses dépenses, en la mettant à même de trouver les ressources indispensables pour y subvenir ; il convenait aussi que, en ayant soin d'aménager le budget spécial de manière à faire profiter l'Algérie, en tout ou en partie, des économies qu’elle pourrait obtenir,
LE BUDGET, SPÉCIAL. 93 il lui serait possible de gager des emprunts. Or, cet arqument n'est-il pas capital pour tous ceux qui reconnaissent avec les représentants de l'Algérie qu'un emprunt est la condition essentrelle de sa prospérité, entravée par l’insuffisance de son outillage économique ?
À un point de vue plus élevé, ne peut-on soutenir que lorsqu'une colonie est parvenue, comme PAlgérie, à un degré élevé de force, de maturité et d'éducation économique, C’est un devoir pour la métropole de l’habituer à compter sur elle-même. Or, pour qu’il en puisse être ainsi, il est nécessaire de l'appeler, non plus seulement à voter limpôt, mais encore à en faire l'application et — suivant le mot de M. Waldeck-Rousseau, président du Conseil: — à apprendre la science du placement de ses impôts.
Mais la cause de lautonomie financière algérienne semble aujourd’hui gagnée, et le principe même du budget spécial est presque universellement admis. Faut-il rappeler que depuis M. Tirman, ses successeurs, MM. Cambon et Lépine, ont sollicité avec une persévérance énergique l'établissement du nouveau régime financier ; que le qouverneur général actuel, M. Laferrière, a considéré comme la plus essentielle des réformes l’établissement du budget spécial et qu'il a soumis aux délégations financières et au conseil supérieur un projet de budget spécial qui a donné lieu aux plus intéressants débats? Le gouverneur général était du reste encouragé dans cette voie par son chef immédiat, le ministre de l’intérieur, et il convient de signaler que, depuis 1896, les différents ministres de l'intérieur, MM. Barthou, Brisson, Dupuy, Waldeck- Rousseau, ont affirmé tour à tour la nécessité du budget
1, Chambre des députés, séance du 19 mars 1900,
, 2 Là s 94 LE RÉGIME FINANCIER DE L ALGERIE.
spécial. € J’estime, a dit M. Barthou', qu'il est nécessaire de donner à l'Algérie son budget; cela est nécessaire au double point de vue financier et politique: au point de vue financier, parce qu’il faut intéresser l’Algérie à la gestion de ses propres affaires, aux excédents de recettes dont elle bénéficiera, aux diminutions de dépenses, aux économies dont elle pourra profiter ; au point de vue politique, parce que je pense qu'il ne faut pas continuer à traiter l'Algérie comme un mineur incapable de diriger lui-même ses affaires. J’estime qu’il faut faire confiance à l'Algérie, qu'il y a là-bas des bonnes volontés, des dévouements et des compétences qui ne demandent qu'à s'exercer pour le plus grand bien de l’Algérie.... Et, je le dis très nettement, si avec ce budget spécial vous ne donnez pas à l'Algérie la possibilité de contracter des emprunts, vous ferez une œuvre vaine, en quelque sorte une œuvre morte. »
N'oublions pas enfin qu'une des plus hautes autorités financières de ce pays, M. le Procureur général à la Cour des comptes Renaud, s’est, dans un discours prononcé en audience solennelle de rentrée, déclaré partisan pour Algérie d’une certaine autonomie financière.
On est tenté de s’étonner, en présence de tant de bonnes volontés, qu’une solution ne soit pas encore intervenue ; c’est que la question présente, dans les détails de son application, des difficultés sérieuses. D'accord sur le principe, on l’est moins sur la forme ; la preuve en est dans le nombre relativement élevé des différents pro-
Jets de budget spécial qui ont vu le jour depuis les décrets de 1898. |
1. Discours prononcé à la Chambre des députés le 15 mai 1899.
Dans son rapport au Président de la République, du 21 août 1898, l'honorable M. Brisson, président du Conseil, S’exprimait ainsi : « Le budget de l'Algérie a tou- Jours été un budget d’État. Nul ne pourrait admettre qu'il cessât de l’être pour tout ce qui concerne les dépenses de souveraineté, c’est-à-dire celles qui ont trait à la direction politique de la colonie, à sa défense sur terre et sur mer, et aux autres grands services publics qui assurent le respect du droit national et l’autorité de la justice.
« Mais de bons esprits ont pensé qu’en dehors de ce budget de souveraineté, il pourrait y avoir place, en Algérie, pour un budget spécial, analogue aux budgets coloniaux, s’alimentant au moyen de ressources dont la métropole abandonnerait la disposition à notre France algérienne. »
C’est d’après ces indications que M. Laferrière, qouverneur général, prépara et, dès novembre 1898, soumit aux délégations financières un projet de budget spécial divisé en deux parties égales. La première partie, qui devait rester à la charge de la métropole, comprenait :
L'administration civile et militaire ;
La police ;
La justice française et les cultes français ;
L’instruction publique et les beaux-arts ;
Le personnel des travaux publics et les services pénitentiaires. ” | :
La seconde partie, qui formait le budget spécial algérien, renfermait :
La colonisation ;
L'agriculture ;
Les forêts ;
Les postes et télégraphes ;
Les travaux publics (sauf le personnel) ;
La topographie ;
L’assistance publique ;
L’instruction publique indigène;
Le culte musulman ;
La justice musulmane.
Les recettes auraient été partagées par moitié, une part devant être versée au budget métropolitain et Pautre laissée à la colonie. Les excédents afférents à cette dernière part, au lieu de faire, comme aujourd’hui, retour au Trésor, auraient constitué un fonds de réserve et éventuellement un fonds d'amortissement d'emprunt.
Ce système, après de longues et intéressantes discussions, a été finalement adopté dans son ensemble par les délégations financières, puis 1l a été soumis, en Janvier 1899, au conseil supérieur.
M. Casanova, chargé, au nom de la seconde commission, de rédiger un rapport sur cette question de budget spécial, fit subir quelques modifications au projet primitif. I classa :
1° Dans les dépenses métropolitaines :
Les dépenses des services financiers de la Trésorerie et des douanes ;
Celles de l’administration centrale, déduction faite de l'assistance publique; |
Celles de l'instruction publique et des beaux-arts, déduction faite des services musulmans ;
Celles des cultes, avec déduction du culte musulman ;
Celles de la justice, sauf la justice musulmane;
2° Dans les dépenses algériennes :
Celles des services algériens, corps constitués, colonisation, agriculture, travaux publics, topographie, assis-
Ve
LE BUDGET SPÉCIAL. 97 tance publique, postes et télégraphes, commerce et industrie et forêts ;
Celles des services financiers, des contributions directes et diverses, de l’enregistrement et des domaines:
Enfin, celles des services indigènes, instruction publique, Justice, cultes.
Le premier groupe figure au budget pour 17,420,400 fr. soit un tiers environ du total des dépenses; le second pour 33,508,278 fr., soit environ les deux tiers.
Les recettes, s’élevant à 54,300,000 fr., sont également partagées en deux parties : un tiers, c’est-à-dire 18 milbons, est affecté aux dépenses mises à la charge de la métropole. L'autre portion, surplus des recettes disponibles, est affectée à l'Algérie.
Avec Pexcédent (3,300,000 fr.) de ses recettes, l'Algérie pourra gager un emprunt de 80 millions.
Elle deviendra personne morale et civile ; elle aura la faculté de se créer un domaine propre, d’aliéner, d'acheter.
Au moment de la discussion, M. Laferrière insista sur les quelques points différenciant ce projet de celui adopté par les délégations financières. Le premier était basé sur le partage par moitié des recettes entre l’Algérie et la métropole. Les accroissements de recettes de toutes provenances devaient être partagés. C’était un Contrat synallagmatique. |
Après une longue discussion, M. Casanova, pour se rapprocher du vœu émis par les délégations financières, modifia ainsi ses conclusions :
Dès l’année 1900, l'Algérie sera dotée d’un budget spécial. Les recettes seront partagées en deux parties : moitié, c’est-à-dire 25 millions, sera affectée aux dépenses métropolitaines. |
Seront partagées dans la même proportion que les recettes pour l'exercice 1900 :
1° Les plus ou moins-values de recettes qui pourront apparaître en fin d'exercice sur les prévisions budgétaires;
2° Les plus ou moins-values de recettes qui ressorliront aux prévisions des exercices suivants sur Pannée 1900.
Cependant, la métropole, dans un sentiment de haute bienveillance, sera priée d'abandonner pendant dix ans, à Algérie, sa part dans les excédents susindiqués. à
La part de la métropole dans les receltes algériennes serait ainsi arrêtée pour dix ans à la moitié des recettes prévues pour 1900, qui sont de 54,353,534 fr.
L'Algérie deviendra personne morale et civile.
Ces conclusions ont été adoptées par le conseil supérieur.
Le grand avantage d’un budget spécial ainsi conçu, c’est de donner, du premier coup, à l’Algérie, une situation très en équilibre; mais, inconvénient non moins grand, la métropole reste définitivement dotée de tous les déficits, et il est bon de remarquer à ce point de vue que dans le total des dépenses à partager ne sont nullement comprises, ni les dépenses de qaranties d'intérêts, n1 l’annuité à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, ni même les dépenses de la gendarmerie et celles des pensions civiles. Il n’est pas admissible que la France accepte des conditions semblables. Et puis n'est-il pas évident que la division en deux budgets distincts, la scission plus ou moins logique opérée entre les recettes et les dépenses plus ou moins arbitrairement réparties entre chacun de ces budgets amènerait dans l’avenir de sérieuses complications ?
Aussi n’y a-t-il pas lieu de s'étonner si M. le président du Conseil, en transmettant l’an dernier à M. le qouver-
LE BUDGET SPÉCIAL. 99 neur Général le projet de budget de l'Algérie, a formulé quelques réserves relativement à la combinaison que nous venons d'exposer.
QIl serait, à mon avis, préférable, dit-il, de se placer dans un autre ordre d'idées.
« Si vous voulez bien me le permettre, j’esquisserai ici, dans ses grandes lignes, un autre projet qui, tout en différant profondément du précédent, ne serait pas moins, je crois, de nature à donner satisfaction, dans ce qu’elles ont de légitime, aux tendances des populations placées sous votre autorité.
« Comme aujourd’hui, le budget de l'Algérie resterait un, toutes les parties en seraient soumises au vote, non plus seulement à avis, des délégations et du Conseil supérieur.
€ Mais, pour assurer Pexécution des services qui, à raison de leur objet, ne sauraient rester subordonnés en dernière analyse à la décision d’assemblées locales, tout ce qui se rattache à ces services revêtirait un caractère obligatoire et pourrait être inscrit d'office au budget par le Gouvernement. Une subvention de la métropole couvrirait le déficit que laisserait subsister l’application aux dépenses de l'Algérie du produit de tous les impôts qui y sont perçus. Les représentants de la colonie seraient d’ailleurs admis à créer, sous certaines conditions, des taxes locales. Enfin, l’ensemble des recettes et des dépenses de notre possession africaine serait présenté, chaque année, à l’homologation de la Chambre des députés et du Sénat.
« Mais, avant de pousser plus loin l'élaboration d’un projet conçu dans ce sens, je considère comme indispensable d’avoir l’opinion des grands corps élus de lAlgérie sur les principes qu’il met en jeu. »
Conformément à cette invitation, les délégations finan-
cières algériennes ont examiné à nouveau dans leur session de 1899 la question du budget algérien.
M. Aymes, chargé par la délégation des colons de la rédaction du rapport sur le budget spécial, conclut ainsi :
Le système du budget dit intégral n’est admissible que sous les réserves suivantes :
1° Qu'’ilsoit consenti aux assemblées algériennes un droit de décision ferme sur toutes les dépenses facultatives;
2° Qu'il soit entendu que le produit de tout impôt ou taxe nouvelle profitera à l'Algérie seule ;
3° Enfin, que toutes les plus-values soient acquises à notre colonie.
Quant au budget restreint, ajoute M. Aymes, on peut lui reprocher de manquer à la loi fondamentale qui semble chère aux financiers officiels, Punité budgétaire. Ensuite, ce partage par moitié des recettes et des dépenses paraît arbitraire et ne saüsfait pas l'esprit. Enfin, on est fondé à se demander quelle est la partie de ce budget tranché en deux, métropolitaine ou coloniale, qui devra — devant lPinsuffisance des recettes constatée dès le début — supporter le déficit.
Et M. Aymes propose un troisième système qui se peut résumer ainsi :
La métropole conservera à sa charge les dépenses de souveraineté s’élevant à 18 nullions avec, pour y faire face, les douanes, dont le produit s'élève à 13 millions.
L'Algérie, avec des recettes s’élevant à 41 millions, aura à faire face à des dépenses ne s’élevant qu’à 36 millions.
Ce système, dit M. Aymes, par l'établissement d’un budget algérien nous donne la liberté de nos services intérieurs ; par l’apport de la France, sous forme de contribution à l'entretien de ses propres services et non
sous forme de subvention, il nous met à lPabri des aléas d’un vote parlementaire; par le caractère dévolu aux douanes, il resserre le lien qui doit unir la colonie à la métropole; par lPattribution de ce revenu, il intéresse la France au développement de l'Algérie, et lui assure une part de nos bénéfices futurs.
La délégation a eu la sagesse d’écarter ce système qui, certes, avait peu de chances d’être bien accueilli en France; après échange d'observations, c’est l’amendement suivant de M. Corps qui a obtenu la priorité et a été adopté : |
.« La Délégation,
« Tout en recommandant plus particulièrement le projet de budget dit « spécial », s’en remet à la sagesse des pouvoirs publics pour le choix à faire entre un budget «intégral » et un budget spécial proprement dit, à condition toutefois que le budget intégral soit complété de la façon suivante :
«1° Reconnaissance à la colonie de son droit de décision sur les dépenses facultatives, avec faculté de comprendre dans ces dépenses toutes celles qui ont pour but de seconder le développement économique de la colonie ;
« 2° Affectation à ses besoins et à l’assiette de son crédit des taxes spéciales que les assemblées algériennes seraient admises à voter;
« 3° Affectation des excédents de recettes à la constitution d’un fonds de réserve destiné à pourvoir à des besoins urgents ou à fortifier le crédit de l'Algérie. »
A la délégation financière des non-colons, M. Dessoliers, chargé du rapport, présenta des conclusions beaucoup plus radicales. En voici le résumé :
« La deuxième délégation financière, consultée au sujet
de la nouvelle organisation budgétaire à accorder à PAIgérie,
« Émet l'avis :
€ 1° Que l'émancipation budgétaire de la colonie soit proclamée sans nouveaux retards par la loi de finances de l’exercice 1901, et que la réforme administrative accompagnant la réforme budgétaire, tous les services soient centralisés auprès du gouverneur général, afin qu'à un budget algérien corresponde, comme il est nécessaire et logique, un ministère algérien ;
« 2° Que le budget des dépenses ne comprenne que les dépenses civiles, sans contingent d'aucune sorte à fournir pour les dépenses militaires ou de la marine ;
« 3° Qu’une subvention équivalente à l’annuité du premier emprunt de 100 mullions qu’elle aura à contracter, lui soit allouée par la métropole, afin que, sans crainte de mécomptes, elle puisse assurer le parfait équilibre de son budget et que ce premier emprunt soit garanti ;
« 9 Que les excédents de recettes soient acquis à Algérie, sans partage avec la métropole, de manière à former une caisse de réserve comme en possèdent toutes les autres colonies ;
€ 5° Que la distinction en dépenses obligatoires et facultatives, telle qu’elle est prévue dans le projet esquissé par M. le président du Conseil, ne soit pas maintenue ;
€ 6° Qu’une commission coloniale soit instituée sur place, chargée de surveiller l'exécution du budget algérien. »
Après délibération, les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de ces conclusions sont adoptés par la délégation et le paragraphe 5 est rejeté.
Mais à la réunion plénière des délégations c’est le projet admis par les colons qui triomphe et l’amende-
ment de M. Corps, tel que nous lPavons rapporté, est adopté.
On est tenté de s’étonner de cette préférence accordée au budget restreint par les représentants élus de Algérie. M. le procureur général Renaud, dans son discours déjà cité, l'explique ainsi :
«€ Mais ce qu'il y a de piquant, et ce qu’on ne peut s'empêcher de faire remarquer, c’est que le budget spécial, budget restreint, est celui qui favorisera le plus l'émancipation financière algérienne, tandis que le budget intégral maintiendra en grande partie la tutelle administrative.
« En effet, avec le système du budget restreint, l’Algérie, maîtresse de tous ses services coloniaux, d’une moitié des recettes totales et en outre du produit des taxes qu’elle pourrait s'imposer pour ses services propres, jouit et bénéficie de la progression de ses recettes et s’associe ainsi à sa prospérité économique. Dans le système du budget intégral avec subvention métropolitaine pour couvrir le déficit, toutes les augmentations de recettes sont acquises au Trésor et diminuent d’autant sa subvention; de telle sorte que la métropole, maîtresse du chiffre de la subvention, devient en même temps maïtresse, au moins indirectement, des dépenses algériennes. La colonie n’a plus autant d'intérêt à créer des taxes nouvelles qui pourraient n’être ainsi qu’un mode de réduction de la subvention. »
La portée de ces observations, fort justes en ellesmêmes, s’affaiblit singulièrement si, au lieu d'imposer dès le début à l'Algérie des dépenses considérables surpassant de beaucoup le chiffre de ses recettes, on peut arriver, par la création d’un compte spécial pour les garanties
d'intérêts, ce qu’on n’osait espérer il y a un an, et ce qui semble admis aujourd’hui, à la doter, dès 1go1, d’un budget s’équilibrant avec ses propres ressources,
Examinons donc le chemin parcouru pendant ces derniers mois par la question du budget spécial. Elle a été naturellement soumise, après la session des délégations financières, aux délibérations du conseil supérieur du gouvernement et M. le gouverneur général, dans le discours qu'il a prononcé à la séance d’ouverture du 11 décembre 1899, a abordé ainsi le sujet :
« Je crois devoir mettre dès à présent sous vos yeux une note émanée de M. le ministre des finances et qui figure en tête du budget des dépenses de l'Algérie pour l'exercice 1900. Cette note est ainsi conçue :
« Pour satisfaire à un vœu souvent renouvelé devant le Parlement, le Gouvernement avait conçu le dessein d’incorporer au projet de la loi de finances pour l’exercice 1900, une disposition étendant les prérogatives financières de la colonie. Toutefois, en présence, d’une part, de l’importance de la réforme à effectuer et des difficultés qu’elle soulève et, d'autre part, de la nécessité de faire aboutir rapidement le vote du budget de 1900, il a paru préférable d’ajourner cette mesure à raison des discussions approfondies et étendues qu’elle comporte. »
Cétait inviter le conseil à une nouvelle étude des différents projets; une commission des services financiers prise dans son sein en fut spécialement chargée; elle adopta, sur le rapport de M. Casanova, un projet de budget qui est en grande partie la reproduction du projet présenté par M. Aymes aux délégations financières. Dans ce budget scindé « sans dotation », on laisse à la métropole le produit des douanes, soit 13 millions de
recettes, pour faire face à 18 millions de dépenses. En somme, il ÿ a là une dotation déquisée.
Un contre-projet, divisé en deux parties, fut présenté par M. Vinci à l'approbation du conseil supérieur ; 1] mérite d’être cité, car 1l préconise à la fois la réforme financière et la réforme administrative.
À. — Budget unifié avec subvention.
« Le Conseil supérieur émet l'avis :
« Que le régime financier de l’Algérie soit modifié dans le plus bref délai possible, conformément aux dispositions suivantes :
« 1° Toutes les dépenses civiles et de gendarmerie seront supportées, en principe, par le budget de la colonie, sauf les dépenses pour garanties d’intérêts des chemins de fer qui demeureront à la charge de l'État ;
€ 2° Il ne sera fourni par le budget algérien de contingent d'aucune sorte pour les dépenses militaires ou de la marine ;
« 3° Des subventions seront accordées à la colonie sur le budget de l'État dans la mesure nécessaire à l’'équilibre du budget algérien ;
« 4° Les excédents de recettes, — le jour où ce dernier budget n’aura plus besoin de subvention, — seront acquis à Algérie sans partage avec la métropole, de manière à former une caisse de réserve comme en possèdent toutes les autres colonies ;
5° Les dépenses inscrites au budget de la colonie seront divisées en dépenses obligatoires et dépenses facultatives. La nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés par décret, en Conseil d'État, dans la limite
maximum. Le montant des dépenses obligatoires sera fixé, s’il y a lieu, par le ministre compétent. »
B. — Décentralisation administrative.
« Le Conseil supérieur émet l'avis :
«1° Que, la réforme administrative accompagnant la réforme budgétaire, tous les services soient centralisés auprès du gouverneur général, afin qu’à un budget algérien corresponde, comme il est nécessaire et logique, un ministère algérien ou fout au moins un secrétariat d'État algérien ;
« 2° Que les délégations financières et le conseil supérieur votent le budget algérien sous réserve de l’homologation des Chambres ;
« 3° Qu’une commission coloniale permanente, émanant des délégations financières et du conseil supérieur, soit constituée sur place avec mission de surveiller l’exécuüon du budget algérien. »
Le conseil supérieur n’a pas eu à se prononcer formellement entre les deux systèmes. Apprenant qu’une proposition, tendant à ce que la loi de finances de l'exercice 1900 décide qu’à partir du 1° janvier 1901 l’Algérie soit dotée d’un budget spécial, venait d’être déposée sur le bureau de la Chambre des députés par M. Le Moigne et plusieurs de ses collègues, il n’a rien voulu préjuger de la question. Il s’est contenté d'adopter la proposition suivante déposée par M. le secrétaire général du qouvernement :
« Le Conseil supérieur,
€ Vu les conclusions de la commission des finances ;
€ Vu les différentes formes de budget algérien énumérées dans le rapport de ladite commission ;
€ Vu le rapport de M. Le Moigne, député, sur le budget de PAlgérie pour l’exercice 1900 ;
€ Vu la proposition déposée par MM. Le Moïgne, Barthou, Étienne et Thomson, tendant à ce que la loi de finances de Pexercice 1900 décide qu’à partir du 1° janvier 1901 PAlgérie soit dotée d’un budget spécial;
« Considérant que cette proposition de loi, par son importance et par les effets immédiats qu’elle est suscepüble de produire, s'impose avant tout à Pattention du conseil supérieur, qui ne peut que manifester sa plus entère adhésion à cette décision de principe et en remercier les auteurs ;
€ Prenant au surplus en considération tant le système budgétaire énoncé dans ladite proposition que celui adopté par les délégations financières et celui qui est proposé par la commission des finances du conseil supérieur ;
« Émet le vœu:
« Que l'addition proposée à la loi de finances de 1900 soit acceptée par le Gouvernement et adoptée par le pouvoir législatif, et que le Gouvernement veuille bien s'inspirer, pour y donner suite et la compléter au besoin, des vues énoncées dans les propositions et délibérations ci-dessus visées. »
Ce vœu du conseil supérieur vient d’être en partie réalisé. Le 19 mars dernier, en effet, deux dispositions additionnelles à la loi de finances sont venues en discussion devant la Chambre des députés. La première, présentée par MM. Étienne, Thomson, Barthou, Le Moigne, et dont nous avons déjà parlé, est ainsi conçue :
« Le régime financier de l'Algérie est modifié à parür du 1 janvier 1901, conformément aux dispositions suivantes :
« I. Toutes les dépenses civiles et de gendarmerie sont
supportées en principe par le budget de la colonie, sauf les dépenses pour la garantie d'intérêt des chemins de fer qui demeurent à la charge de l'État.
« Des subventions peuvent être accordées à la colonie sur le budget de l'État.
« II. Les dépenses inscrites au budget de la colonie sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. La nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés par décret en Conseil d’État.
€ Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est fixé, s’il y a lieu, par le ministre compétent.
« III. Les délégations financières et le- conseil supérieur de l'Algérie délibèrent sur le budget des dépenses.
& IV. Is délibèrent également sur le mode d’assiette et les règles de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892.
« Ces délibérations sont approuvées par décrets en Conseil d’État.
«€ V. L'ensemble du budget des dépenses et des recettes est soumis à l’homologation des Chambres. »
Cette proposition reproduit, sinon dans son texte, du moins dans son esprit, l’article 65 de la loi de finances qui a modifié le régime financier des colonies.
Cet article stipule que désormais il n’y aura plus qu’un budget unique pour chacune de nos possessions et que toutes les dépenses civiles et de gendarmerie seront supportées exclusivement par les colonies elles-mêmes, à charge toutefois par la métropole d'accorder des subvenüons à celles de nos colonies dont les recettes seront insuffisantes pour équilibrer les dépenses.
C'est donc, somme toute, le droit commun qui est réclamé par l'Algérie.
La seconde disposition additionnelle est signée de MM. Marchal, Morinaud, Drumont et Firmin Faure ; elle est ainsi COnÇue :
« Le régime financier de l'Algérie est modifié à partir du 1° janvier 1901, conformément aux dispositions suivanies :
€$ 1%. Toutes les dépenses civiles et de la gendarmerie Sont supportées en principe par le budget de la colonie, sauf les dépenses pour la garantie d'intérêts des chemins de fer qui demeurent à la charge de l’État.
« Des subventions peuvent être accordées à la colonie sur le budget de l’État. |
«€ $ 2. L'Algérie est déclarée personne morale et civile. Elle a la faculté de se constituer un domaine propre et des ressources, d'acquérir, d’aliéner, d'emprunter.
« $ 3. Les dépenses inscrites au budget de la colonie sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.
« La nomenclature des dépenses obligatoires sera, dans le cours de l’année 1900, fixée par décret en Conseil d'État. Le maximum en pourra être fixé tous les ans par la même autorité.
« Dans la limite du maximum, le montant des dépenses obligatoires est établi par le ministre compétent, et, s’il y a lieu, définitivement fixé par les Chambres.
« $ 4. En attendant l’organisation d’un conseil colonial muni de pouvoirs de contrôle, les délégations financières et le conseil supérieur délibèrent sur le budget des dépenses et sur celui des recettes.
« Ils délibèrent également sur l’établissement, le mode
d’assiette et de perception des contributions et taxes autres que les droits de douane qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892.
« Ces délibérations sont approuvées par des décrets en Conseil d’État.
€$ 5. L'ensemble du budget des dépenses et des recettes est soumis à l’homologation des Chambres.
« $ 6. Les excédents de recettes seront acquis à PAIgérie. Ils serviront soit à garantir les emprunts, soit à former une caisse de réserve en vue de pourvoir à linsuffisance éventuelle des recettes ultérieures, soit à rembourser à l’État les avances qu’il aurait faites au budget colonial. » |
Comme on le voit, les deux propositions tendent sensiblement au même but, mais elles diffèrent sur deux points, dont le second au moins est essentiel. MM. Marchal, Morinaud, Drumont et Firmin Faure proposent que l'Algérie soit reconnue personne morale et civile ayant pouvoir de contracter; ce qui, disent-ils — dans Pesprit de notre législation, — ne peut être admis par condition tacite ou implicite, mais doit résulter de la reconnaissance expresse des pouvoirs publics et d’une stipulation formelle de la loi. Il est facile de se mettre d’accord sur ce point. Mais ils n’acceptent que d’une façon toute provisoire que les pouvoirs de délibération sur le budget soient attribués à la décision combinée des conseils consultatifs actuels, et ce, en attendant la très urgente organisation', d’une assemblée munie de tous les pouvoirs
1. MM. Morinaud, Marchal, Drumont et Firmin Faure ont déposé le
28 mars 1899 une proposition de loi (n° 807) tendant à la création en Algérie d’un conseil colonial entièrement élu.
LE BUDGET SPÉCIAL. III d'initiative, de décision et de contrôle, comme aux colonies.
Nous avons montré déjà combien était restreint le nombre des électeurs et combien faible la part leur incombant dans l’ensemble des charges fiscales. Nous ne saurions admettre, puisqu'ils ont des intérêts opposés à ceux des indigènes, qu'ils deviennent leurs tuteurs ; nous croyons nécessaire au contraire que les indigènes soient représentés au conseil supérieur par des tuteurs impartaux et désintéressés pour que les électeurs français ne soient pas amenés à prendre, sans s’en douter, des mesures injustes; mais nous reconnaissons très volontiers qu’il serait possible de réduire encore le nombre des fonctionnaires siégeant au conseil supérieur. À notre avis, du reste, c’est aux délégations, qui sont recrutées à l’élection d’une façon qui inspire toute confiance, que doivent revenir les plus fortes prérogatives financières, le conseil supérieur devant être, en matière budgétaire, si l’on peut se permettre cette comparaison, un Sénat.
C’est sans doute à cause de cette question du corps électoral que le Gouvernement, par l’organe de M. le président du Conseil, s’est rallié de préférence à la proposition de MM. Le Moigne, Barthou, Étienne et Thomson; mais, faisant remarquer que l'amendement, malgré toute sa précision, ne pouvait fournir des bases assez solides et assez complètes pour servir d'assises au fonctionnement financier futur de Algérie, qu’il serait téméraire de résoudre cette question sous forme d’amendement à la loi de finances, il s’est déclaré prêt à saisir la Chambre, dans un bref délai, d’un projet de loi mûrement étudié et dans lequel seront tracées les lignes essentielles, le cadre des institutions financières algériennes.
MM. Étienne, Thomson, Barthou et Le Moigne, se rangeant à cette opinion, ont substitué à leur proposition additionnelle la motion suivante, qui a été adoptée par la Chambre à une très forte majorité :
« La Chambre invite le Gouvernement à déposer un projet de loi organisant le budget intégral de PAlgérie à parür de lexercice 1901. »
Voilà donc l'Algérie à la veille d’obtenir enfin, grâce, pour une grande partie, nous nous plaisons à le reconnaître ici, à la persévérante énergie du rapporteur de son budget pendant ces deux dernières années, M. Le Moigne, l'autonomie budgétaire qu’elle sollicite depuis si longtemps.
Nous croyons que l’exercice 1901 présentera une situation extrêmement favorable à cette émancipation budgétaire de notre grande colonie.
Pour 1900, en effet, ainsi que nous l’avons déjà vu, le total des dépenses civiles algériennes (déduction faite des dépenses de PExposition universelle, et non compris le chiffre des garanties d'intérêts) s'élève à. 50,782,82/ fr.
Si l’on ajoute à ce chiffre :
Les dépenses de la gendarmerie . . . : 2,652,550 et celles des pensions civiles. . . . . . 1,054,600 on obtient un total de dépenses de. . . 54,489,974 fr.
auxquelles sont appelés à faire face 55,918,711 fr. de recettes prévues. |
1. Nous avons indiqué les raisons qui, ainsi du reste que la Chambre l’a admis, nous font désirer la création pour les garanties d'intérêts d’un compte spécial dont restera chargée la métropole. Nous croyons devoir ajouter que la France, ayant une grande part de responsabilité dans l’établissement défectueux des chemins de fer algériens, doit, à juste titre, en supporter les conséquences. Elle seule pourra, du reste, obtenir une modification des conventions passées avec les compagnies.
Le budget intégral, tel que nous le concevons, se serait donc chiffré en 1900 par un excédent de recettes de 1,428,737 fr.
Il est permis d'espérer pour l’année prochaine une situation plus favorable encore. Les résultats connus de l'exercice 1899 accusent, en effet, une plus-value de recettes d'environ 4 millions sur les prévisions budgétaires ; or, ce sont ces chiffres qui serviront de base aux prévisions de recettes de l'exercice 1901. Ne peut-on compter, d'autre part, que l'Algérie, qui est, il faut bien le reconnaître, gérée chèrement, trouvera le moyen de restreindre, dès la première année, des dépenses un peu trop largement dotées. Ces deux causes concourront naturellement à accroître l'excédent disponible. Or, un premier emprunt de 100 millions, tel que nous l'avons reconnu nécessaire, exigera un service d'intérêts qui ne sera pas éloigné de { millions. L’excédent de recettes y sera en premier lieu affecté, et comme, d’autre part, les sommes consacrées aux travaux neufs (elles sont de 3,000,000 fr. en 1900) peuvent, sinon pour le tout, du moins en partie, servir à gager l’emprunt, il y a tout lieu de croire que l’Algérie pourra bientôt, et sans secours aucun de la métropole, réaliser son premier emprunt.
Ainsi, cette autonomie budgétaire, en faveur de laquelle nous avons apporté nos arguments et que nous admettons bien volontiers (telle était depuis deux ans notre thèse) sous la forme préconisée par MM. Le Moigne et Étienne, apparaît aujourd’hui bien susceptible de fonctionner comme un précieux instrument de progrès, hâtant l’achèvement de l'outillage économique du pays et contribuant ainsi d’une façon puissante à lessor de ses forces productives. | |
Mais la grandeur du résultat dépendra surtout, il faut bien le dire, de la sagesse et de la prudenee qu’apporteront les assemblées algériennes à manier linstrument financier qui leur sera confié.
Or, l'éducation budgétaire d’un jeune peuple ne peut se faire en un jour, et la science est pour lui difficile du placement de ses impôts; aussi, nous ne saurions {trop souhaiter que la plus grande prudence soit apportée dans la distinction des dépenses algériennes en dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
Pour les dépenses relatives à la mise en valeur des richesses locales, tout le monde est d’accord : on peut s’en remettre sans crainte à l'initiative et à la décision d’assemblées locales où la représentation des divers intérêts opposés semble assez équitablement assurée.
Mais, dès qu’on sort des dépenses relatives à l’exploitation du pays et à la confection de son outillage économique, la question devient infiniment plus complexe et il est bien difficile, de prime abord tout au moins, de trouver un criterium.
En mettant à part le groupe facilement déterminable des dépenses de souveraineté, on est tenté de diviser ensuite les dépenses en deux parts : celles qui sont purement locales et celles qui n’ont pas ce caractère. Mais en admettant cette distinction, en donnant aux premières de ces dépenses le caractère facultatif, on s’expose à de graves mécomptes, car les dépenses locales algériennes comprennent avant tout les dépenses qui concernent les indigènes et ces dernières attestent et résument la mission de civilisation et de progrès dont la France a assumé la charge dans l’Afrique du Nord, A ce titre, le caractère local de ces dépenses s’elface vite devant les considéra-
üons d'ordre supérieur qui peuvent inspirer et dicter la politique française.
Reste donc comme unique criterium celui que peut fournir l’intérêt même de la France. Nous avons assez de confiance dans le patriotisme éclairé des pouvoirs publics pour être sûr qu'ils n’oublieront jamais que l'intérêt de la France c’est, en Algérie, intérêt de la haute et noble mission d'ordre, de civilisation et de progrès dont notre généreux pays a assumé la tâche.
C’est pourquoi nous nous réjouirons de grand cœur de voir la France inaugurer le xx° siècle en donnant à PAIgérie, qui en est digne, ce nouveau gage de sympathie, la liberté financière.
Vu :
Le Président de la thèse, ESTOUBLON.
Vus Le Doyen, ; GLASSON.
Vu ET PERMIS D’IMPRIMER :
Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,
