APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET

En application de l’article 44 de cette loi fondamentale, chaque année un article de la loi de finances devait fixer le montant deswobligations à émettre pour les besoins du réseau des Chemins de fer de l’Etat. Le tableau suivant donne la décomposition des maximum arrêtés successivement de 1912 à 1920.