DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME

Le système établi en 1911 fut développé et réglé dans ses moindres détails par le Décret du 27 janvier 1914. Celui-ci, après avoir rappelé, la distinction des deux budgets annexes, comprenant chacun deux sections, énumère les diverses catégories de recettes et de dépenses afférentes à chaque section. Chaque projet de budget annexe est établi par le directeur, présenté, après avis du Conseil de réseau, au Ministre des Travaux publics et arrêté par la loi annuelle de finances. Le décret règle, en outre, l’exécution des services, notamment les pouvoirs du directeur, le contrôle des dépenses engagées et les mesures relatives aux opérations d’établissement. Il s’occupe enfin de la liquidation, de l’ordonnancement et du mandatement des dépenses, et d’une manière plus générale, de tout ce ‘qui a trait à l’organisation comptable du réseau.

ATtut complété lui-même par un certain nombre de décrets dont voici l’énumération :

Décret du 8 juillet 1914, relatif à la remise des pièces justificativese des comptes du caissier général des Chemins de fer de l’Etat et des comptes des agents comptables en matières.

Décrets des 9 février et 5 décembre 1920, qui ont mis le texte du décret du 27 janvier 1914 en accord avec les réformes opérées par les articles 33 de la loi du 31 décembre 1917 et 65 de la loi du 31 juillet 1920 (1).

Décret du 30 juin 1922, qui a modifié le décret du 27 janvier 1914, corrélativement aux nouvelles dispositions prises par la Convention du 28 juin 1921 (2).

Décret du 8 juin 1922, qui crée auprès du Conseil de réseau des Chemins de fer de l’Etat un Comité de contrôle chargé de :

1° Renseigner et éclairer le Conseil sur les projets de budget et les demandes de crédit ;

2° Suivre l'exécution du budget ; Et en fixe la composition et les attributions.

.-(1) Voir plus loin page 44.

(2) Voir plus loin page 45.

Nb EE

Section 2

MopiFicATIONS

La loi du 13 juillet fut l’objet de quelques retouches, plus où moins importantes, dont la nécessité se révéla en cours de route. Elles portent sur quatre point principaux :

1° La répartition des charges ;

2° Les formalités budgétaires ;

3° Le classement des recettes et dépenses ;

4° Les crédits supplémentaires.

1° Répartition des charges

L'article 24 de la loi de finances du 27 février 1912 modifie l’article 44 de la loi du 13 juillet 1911 sur le remboursement à l'administration des Chemins de fer de l’Etat des obligations pour l’établissement des secondes voies du réseau de l'Ouest. L'ancien article ne prévoyait le remboursement, au moyen d’annuités comprenant l'intérêt et l’amortissement des emprunts effectués sous forme d'obligations, que des « charges des obligations correspondant aux dépenses qui auraient été supportées par l'Etat, par application au réseau racheté de l'Ouest et par extension à l’ancien réseau de l’Etat des articles 4 et 8 de la Convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre de la même année ». Or, les annuités prévues avant le rachat pour l’établissement anticipé des secondes voies de la Compagnie de l’Ouest résultaient, non seulement de la convention du 17 juillet 1883, mais aussi de la convention du 10 décembre 1883. C'était mettre les Chemins de fer de l'Etat

- substitués à la Compagnie de l’Ouest dans une situation plus :

défavorable que ne l’eût été cette Compagnie, lle droit à des annuités pour l’établissement anticipé des secondes voies se trouvant limité dans l’avenir à l’article 8 de la convention de 1883. Le nouvel article 44 corrige cela en déclarant le remboursement des dépenses faites en application de la convention du 17. juillet « ainsi que la convention du 10 décembre 1883, approuvée par la loi du 14 avril 1885 ».

2° Formalités budgétaires

*L’article 45 de la loi du 15 juillet 1914 vint corriger, un autre défaut de la loi du 13 juillet 1911. L'article 42 in fine de cette loi exigeait la production à l’appui des budgets annexes, d’un certain nombre d'états qui se révélèrent à l'usage, en sus de