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leur complexité, très coûteux à établir. Jugeant leur confection non indispensable l’article 45 de la loi du 15 juillet 1914 dispense de les produire, à l’exception toutefois de celui concernant « la ventilation par réseau par compte et par chapitre des traitements, salaires et indemnités fixes ».

Cette exception fut d’ailleurs anéantie, postérieurement à la guerre, par l’article 23 de la loi du 12 août 1919, qui du même coup supprima le rapport spécial sur les résultats financiers généraux du rachat et de l’exploitation par l'Etat du réseau racheté de l'Ouest, rapport exigé par le dernier para-

graphe de l’article 49 de la loi de finances du 13 juillet

3° Classement des recettes et dépenses

En ce qui concerne le classement des recettes et des dépenses il a été fait une innovation importante par la loi du 31 décembre 1917. La loi de 1911, nous le savons, admettait deux budgets annexes et deux autonomies financières, un budget pour l’Ouest et un pour l’ancien réseau de l’Etat. L’article 33 de la loi de finances du 51 décembre 1917 a fondu en un seul ces deux budgets. C’était la première conception de la Commis-

sion des Chemins de fer lors de la discussion du projet de

4° Crédit supplémentaires

L'article 65 de la loi de finances du 31 juillet 1920 décide que « les crédits supplémentaires nécessaires à la mise en application par les chemins de fer de l'Etat des mesures relatives au personnel arrêtées pour l’ensemble des grands réseaux d’intérêt général pourront être ouverts provisoirement par décret contresignés des ministres des Travaux publics et des Finances, pendant la prorogation des Chambres, sauf à être soumis à leur ratification dans les huit jours de leur plus prochaine réunion ».

La loi du 31 juillet 1911 (article 42) ne l’admettait pas. Mais, en présence du nouveau statut du personnel arrêté de concert avec les grands réseaux et qui devait entrer bientôt en vigueur, il a été reconnu opportun ::

1° De ne pas en reculer l’application aux agents du réseau de l'Etat à une date plus éloignée que celle qui aurait été arrêtée pour leurs collègues des autres réseaux.

2° Que les changements ultérieurs aux règlements primitifs

soient appliqués en même temps sur l’ensemble des Chemins de fer.

Ft, pour atteindre ce but, on a autorisé le gouvernement à ouvrir par décret, pendant l’absence des Chambres, les crédits nécessaires à la mise en exécution sur le réseau de l'Etat, des mesures arrêtées par la conférence des réseaux.

Section 3