DEUXIEME PARTIE

Régime définitif établi par la Loi du 13 juillet 1911. — Appucttioôn et Modifications. ELLE Re Ie

CHAPITRE PREMIER Bases définitives posées par la Loi du 13 juillet 1911 (ar-

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Commentaires des articles 41 à 53 de la Loi sur le ré-

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Emission d'Obligations

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x A RRUE E # SECTION III Notions sommaires sur l’organisation administrative.