CHAPITRE DEUXIEME

Réforme opérée par le Décret. — Loi du 16 novembre DO NE NP ere ee er NU ST 2e AU ar al PT

: SECTION I Raisons dontrelle-sihspire. LINE URQNE CRT

SECTION Ji

‘Nature et partie de la réforme : Analyse du Décret du IR NonNeniDre MASON UE ARS ANA Te Er Autononmriéthinancière (art 1) es rs . Projet de budget et crédits supplémentaires (art. 2). MEnuission d'oblirations (art). 12... 44000.

Réserve d'exploitation (art. 4) .................. Placement dés fonds:(art..5)/..::77.% 001...

. Vérification et contrôle (art. 6, 9 et 10) .......... iStipulations secondaires iii". has at

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