III. — CONVERSION D'UNE SOMME EN RENTE

Lorsqu’après avoir donné une somme d’argent, le donateur s'engage pour tenir lieu du capital à servir une rente viagère au donataire, il se crée alors entre les parties une convention ayant pour objet une

(255) Cass. 21 déc. 1870, S. 71-1-37, D. 71-1-87.

valeur différente et passible à ce titre du droit proportionnel de constitution de rente.

245. — La renonciation à exiger des intérêts stipulés constitue une libéralité donnant ouverture au droit proportionnel qui lui est propre. Un jugement du Tribunal de Pamiers du 26 Avril 1883 a cependant statué en sens contraire (256).

Mais cette décision paraît erronée ; il n’est pas douteux que le droit du créancier à recevoir les intérêts

à échoir n’est point une simple expectative, le créancier est d’ores et déjà investi d’une action contre le débiteur, seulement son action ne pourra s'exercer que lorsque l’époque convenue pour la perception des fruits sera arrivée.

246. — La déclaration ultérieure que le donataire conservera à titre de préciput, la libéralité dont il a été déjà gratifié n’ajoutant rien à la transmission, bien que rendant la position du bénéficiaire plus avantageuse, ne constitue qu’un acte de complément passible du droit fixe de fr. 22,50 (257).

Par contre, le droit proportionnel serait exigible si la déclaration de préciput s’appliquait à une somme ou valeur quelconque, remise à titre de simple avance. Dans ce cas, il s’opérerait une novation dans la

(256) Pamiers, 26 avril 1883, R. P. 6198.

(257) Délib. 6 oct. 1826, J. des Not. 5.919,

disposition qui deviendrait une véritable libéralité passible du droit proportionnel de donation sur l’importance de l’objet transmis.

247. — La donation de partie d’une part dans une société en nom collectif dont le donateur se réserve la gestion, et la formation dans le même acte d’une société en participation entre le donateur et le donataire, pour régler les conditions de cette gestion, ne donne ouverture qu’au seul droit de donation (258).

(258) Roanne, 26 déc. 1928, Gaz. Pal. 1929-1-236.

VE Ex Vu :

Le Président de la thèse, Le Doyen, E. PILON BERTHELEMY

VU ET PERMIS D’IMPRIMER Le Recteur de l'Académie de Paris, S CHARLETY

BIBLIOGRAPHIE ET ABREVIATIONS

AuBry et RAu. — Cours de droit civil français, 5 édit. 12 volumes, Paris 1897-1922.

AMIAUD. — Traité formulaire du notariat, 5 vol. 7° éd. Paris 1924.

BauDpriN. — Des droits de mutation à titre gratuit

Paris, Sirey 1929.