II. — TRANSFORMATION DE LA DONATION EN VENTE

Il peut arriver que la donation soit transformée en vente. L’acte constatant cette transformation sera tarifé au droit fixe de fr. 22,50, comme acte de complément, si le taux du droit perçu sur le premier acte est supérieur au taux du droit de vente.

Cette transformation doit être assimilée à une annulation volontaire qui n'autorise pas la restitution du droit primitivement perçu (loi du 18 Janvier 1912)

Si au contraire le tarif de la vente est supérieur à celui de la donation, un complément de droit proportionnel sera exigible puisqu’en dernière analyse le contrat constitue une vente.