CHAPITRE PREMIER. — Des tarifs

Section 1. — De l’histoire des tarifs........

Section 2. — Des conditions d’application RATES ed de nc ot die uniue

Section 3. — Des réductions et des augmen-

ÉAHONSS OPA IIRIS RENE LE.

$ 1°. — Des réductions de tarif......:.....

$ 2. — Des augmentations de tarif........

Section 4. — De la transcription........ de CHAPITRE DEUXIÈME. — De la liquidation des DPORLO L e en Re nte e e D 2 à ue Section 1. — De l'évaluation des meubles...

Section 2. — De l’évaluation des immeubles

Section 3. — De l'évaluation de la nue probiiéiéer de LOSnIrDiL Let. des

Section "Desichargeés. se... M3,

TITRE Il De l’exigibilité des droits..................

CHAPITRE PREMIER. — Des caractères extrinsèques de la donation entre vifs.......

$ 1°. — De la forme solennelle de l’acte de

dohation.t; ste Te CEE Et Ve $ 2e, — De l’acceptation de la donation....

$ 3. — De la donation d’effets mobiliers...

Section 2. — Des libéralités dispensées de

$ 1°. — Des renonciations gratuites........

$ 2. — Des donations indirectes..........

$ 3. — Des donations déguisées............