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b) Par argument tiré de l’article 68, $ 1, n° 51, de la loi du 22 Frimaire An VII, les apports, bien que constatant un mouvement de valeurs, sont exempts du droit proportionnel, puisqu’aucune disposition de la loi fiscale ne les a soumis expressément à ce droit (23).

c) La théorie de la mutation conditionnelle des apports en société est applicable aux apports aux associations : il en résulte que l’apport à une association n’opère transmission d’un bien que sous la condition suspensive de son attribution à un associé autre que l’apporteur lors de la dissolution de l’association (24).

d) S'agissant d’associations déclarées et non reconnues d'utilité publique, incapables, par suite, de recevoir à titre gratuit, tout acte de donation est atteint d’une nullité absolue ; on ne saurait, dès lors, concevoir que la Régie perçoive des droits sur des actes dont elle ne peut ignorer la nullité, alors surtout qu'elle pourra ultérieurement être contrainte à restituer les droits perçus, en cas d’annulation judiciaire des apports (25).

Ces arguments de valeur inégale ne sont pas convaincants. Ils sont valables pour tous les apports aux associations et non pas seulement pour ceux qui ont

(23) Motif invoqué par les tribunaux d’Avesnes, Rethel et Nancy, Ces deux premiers arguments ont été proposés par M. MacuÉéRo dans son étude publiée au Journal des Sociétés de septembre 1933.

(24) Cet argument présenté par M. HARDOIN dans son ouvrage précité a été invoqué dans les jugements d’Avesnes et de Nancy : contra, Lyon.

(25) Argument soutenu par le tribunal de Laon.

donné lieu aux jugements précités. On les réfutera infra, chapitre II, sections 3, 4, 5 et 6.

Des pourvois en cassation ont été formés par l’Administration de l’Enregistrement contre ces cinq décisions ; ils ont été admis par des arrêts de la Chambre des Requêtes du 5 novembre 1936 : la Chambre Civile de la Cour Suprême sera donc appelée incessamment à se prononcer sur les difficultés qui viennent d’être examinées.

Ainsi se trouvera fixé le droit positif dont l’orientation définitive est encore incertaine.

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