LA JURISPRUDENCE RECENTE

Cinq jugements ont été rendus au cours de lannée 1935 ; ce sont :

1° Le jugement du Tribunal d’Avesnes du 22 février 1935 (13).

2° Le jugement du Tribunal de Lyon du 26 février 1935 (14).

3° Le jugement du Tribunal de Rethel du 12 avril 1935 (15).

4° Le jugement du Tribunal de Laon du 5 juim 1935 (2):

5° Le jugement du Tribunal de Nancy du 2 octobre 1935 (17). ;

Ils présentent le caractère commun de repousser pour de nombreux motifs la thèse de l'Administration qui réclamait à titre principal le droit de donation : les jugements d’Avesnes, de Rethel, Laon et Nancy ont décidé que l’apport à une association ne donne ouverture qu’au droit fixe des actes innommés ; seul, le Tribunal de Lyon a reconnu que le droit de mutation à titre onéreux est exigible.

Ces décisions ne peuvent être approuvées. On étu-

(13) R. E., 10457 ; J. E., 34976, Indicateur, n° 3086. (14) J. E., 34976, Indicateur n° 3198.

(5) R. E., 10457 ; J. E., 34976. Indicateur n° 3085. (16) J. E., 34976, Indicateur n° 3147.

(7) R. E., 10672, Indicateur n° 3244.

oh

diera successivement l'étendue des droits apportés, le caractère juridique des apports et les arguments d'ordre fiscal présentés par les Tribunaux :

1° Si l’on envisage les faits soumis aux Tribunaux, on peut distinguer, dans la jurisprudence récente, deux groupes de décisions :

Le premier comprend les jugments d’Avesnes, de Rethel et de Lyon qui ont été rendus dans des causes où il s’agit d’apports en propriété ; les termes employés dans les actes constitutifs ne laissent aucun doute à cet égard et, ainsi que le fait remarquer le jugement de Lyon, on doit reconnaître que l’apport a eu pour effet de transférer la propriété des immeubles à l’association déclarée, puisqu’elle possède la personnalité juridique.

Le second comprend les jugements de Laon et de Nancy qui ont statué sur des espèces où l’étendue du droit apporté n’est pas nettement déterminée dans les statuts ; dans ces deux cas, les Tribunaux ont jugé que les apports sont limités à la jouissance et à l’usage des biens qui en font l’objet.

NH y a là une question de fait que les Tribunaux n’ont pas exactement résolue.

Sans doute, l’apport en jouissance est-il celui qui répond le mieux aux besoins d’une association. Mais, en présence des clauses particulières des statuts du Foyer Ternois et de l’Association Marquette, on doit considérer que les apports ont pour conséquence de transférer un droit réel immobilier bien proche du droit de propriété.

En effet, ces associations n’ont pas seulement la

possession exclusive des immeubles apportés ; elles ont encore le droit de les aliéner et de les échanger. L'association Marquette a même le droit de les hypothéquer (8). Elles profitent ainsi, incontestablement, d’un véritable droit de disposition sur les biens apportés.

Si la possibilité de créer des droits réels en dehors de ceux que le Code Civil énumère, ou de modifier la physionomie de ceux qui existent est admise par beaucoup d’auteurs et par la jurisprudence (1), il n’en reste pas moins que le droit de disposition représente la principale caractéristique du droit de propriété.

Lorsque, à l’opposé, on examine les droits que conservent les fondateurs sur les biens apportés, on constate qu’il ne leur reste plus qu’une faculté de reprise à la dissolution de l’association. Ce droit de reprise est, d’ailleurs, bien aléatoire, dans l’espèce soumise au Tribunal de Nancy, puisqu'il ne pourra être exercé que dans l’hypothèse où les biens apportés ne seraient pas attribués à une association poursuivant un but analogue.

La clause de reprise s’analyse en une condition

(18) Les apporteurs reprendront, en effet, les immeubles apportés « s’ils se retrouvent en nature, sous réserve des charges qui pourraient les grever ».

(9) Pro : GENY, Rev. de l’Ens. Sup., 1897, p. 184-188. — G. RipeRr, De l'exercice du droit de propriété dans ses rapports avec les propriétés voisines, thèse, Aix, 1902, p. 178. — THALLER et PERCEROU, Des faillites, I, p. 114. — BAUDRY-LACANTINERIE et CHAUVEAU, n° 193. — PLaANIOL et RIPERT, Traité pratique de Droit Civil français, t. IH, par M. Picarp, Les Biens, n° 48. — Cass., req., 13 février 1834. — D., 34, I, 118 ; S., 4, I, 205. — Contra : AuBry et RaAuU, II, $ 224 bis, p. 646 et Coin et CAPITANT, t, I, p. 103.

résolutoire qui produit les mêmes effets que la stipulation de retour conventionnel contenue dans une donation, sauf les restrictions valablement apportées à la rétroactivité du droit (2).

Aussi, croyons- nous que dans les causes jugées par les Tribunaux de Laon et de Nancy, comme dans les trois autres, l’apport engendre une transmission de propriété du patrimoine de l’apporteur dans celui de l'association personne morale, sous la réserve d’un droit de reprise éventuel ou conditionnel.

Par ailleurs, le Tribunal de Laon n’est pas davantage fondé à prétendre que l’apport peut être assimilé au prêt à usage « dont il présente tous les caractères ». La notion de prêt à usage explique sans doute la gratuité de l’apport, l'affectation des immeubles à l’association jusqu’à sa dissolution et le droit de reprise. Dès lors, on doit reconnaître que cette notion peut trouver son application dans les faits et que l’apport peut parfois présenter l’aspect juridique du commodat. Mais il n’en est pas ainsi au cas particulier où le prétendu emprunteur a un véritable droit réel sur les biens apportés, ce qui exclut l’idée d’un prêt à usage (?1).

2° Les jugements d’Avesnes, Rethel, Laon et Nancy doivent être approuvés dans la mesure où ils ne reconnaissent pas le caractère onéreux des apports

(20) PLan1oL et RiIPpERT, op. cit., t. V, par TRAsBOT, Donations, n° 459 : « On peut très bien stipuler que le droit de retour ne s'exerce que sur les biens dont le donataire n’aura pas disposé ou sur une somme d’argent en cas d’aliénation ».

(21) Baupry-LACANTINERIE et WAHL, Prêt, n° 608. — PLANIOL et RirenT, t. XI, n° 1127.

Su —

consentis aux associations. Ils constatent, en effet, qu'aucune contre-valeur n’est fournie par les associations et que les avantages d’ordre général résultant des œuvres ne constituent pas l’équivalent des apports faits par les fondateurs. Conformément aux arrêts de la Chambre Civile de la Cour de Cassation des 20 janvier 1930 et 24 février 1932, les apports ne revêtent pas le caractère onéreux.

Il en est encore de même dans l’espèce soumise au Tribunal de Lyon. En considérant, au contraire, que l’apport est fait à titre onéreux, ce Tribunal s’est mis en opposition formelle avec la Cour Suprême dont la jurisprudence était directement applicable.

Mais c’est à tort que les jugements refusent de reconnaître que, comme le soutenait la Régie, les stipulations d’apport constituent des mutations à titre gratuit ; on trouve réunis, dans chacune des espèces soumises aux Tribunaux, les deux éléments intentionnel et matériel qui caractérisent la donation : le premier élément d'ordre psychologique consiste dans la volonté, de la part de l’apporteur, de gratifier l'association sans recevoir de contre-partie, en vue d’assurer la vie de l’œuvre, et pour des motifs peutêtre égoïstes, mais qui n’altèrent pas le caractère gratuit de la stipulation. Le second élément consiste dans la transmission de valeurs sans contre-partie. L'appauvrissement de l’apporteur est certain ; il abandonne pour une durée indéterminée la propriété des biens apportés ou tout au moins un droit réel très voisin du droit de propriété. Cet abandon n’est compensé par aucun avantage qui trouverait sa cause

dans la transmission. A l’opposé, l’association s’enrichit des valeurs qui restent dans son patrimoine. Cet enrichissement n’est pas sans cause ; il ne donnerait pas lieu à l’action de in rem verso; il a été voulu par les apporteurs et il est la conséquence directe et immédiate de leur appauvrissement.

A l'encontre de la thèse de la Régie, les Tribunaux font valoir les considérations suivantes :

a) Les donations ne se présument pas et rien n’établit l'intention libérale des apporteurs.

b) L'apport n’opère pas le dessaisissement actuel et irrévocable qu’imposent les articles 894 et 944 du Code Civil.

c) Lorsqu'une disposition est susceptible de deux sens, on doit l'entendre plutôt dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, conformément à l’article 1157 du Code Civil ; or, en considérant que l’apport constitue une libéralité, on est conduit à reconnaître la nullité de l'opération.

d) L'apport rentrerait dans la catégorie des contrats désintéressés.

Cette argumentation ne saurait prévaloir. Elle sera réfutée infra, chapitre II, section 7.

3° Par ailleurs, pour rejeter l’exigibilité du droit proportionnel, les Tribunaux invoquent les motifs suivants, d'ordre purement fiscal :

a) La stipulation d’apport constitue une disposition dépendante du contrat constitutif, lequel doit seul

être taxé (2).

(22) Motif invoqué par le Tribunal de Rethel : contra, Lyon.