INTRODUCTION

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (Loi du 1 juillet 1901, article 1“).

L’association se prête aux emplois les plus variés et permet à toutes les formes de l’activité humaine de s'exercer. Elle s’oppose à la société que l’article 1832 du Code Civil définit : le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

Par un arrêt solennel du 11 mars 1914, la Cour de Cassation a formulé en ces termes le critère de la distinction entre les deux groupements : « l’expression « bénéfices a le même sens dans les deux textes et « s’entend d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel « qui ajouterait à la fortune des associés ; dès lors, « la différence qui distingue la société de l’association « consiste en ce que la première compte essentielle-

Re

« ment comme condition de son existence la répar- « tition entre associés des bénéfices faits en com- « mun, tandis que la seconde l’exclut nécessaire- « ment » (1).

Il ne suffit pas, pour qu’il y ait société, que l’association se propose de réaliser des bénéfices ; il faut encore que ces bénéfices profitent aux associés, soit en étant distribués entre eux, soit en augmentant la valeur de leurs parts sociales. Il en résulte que tous les groupements à but intéressé qui réalisent des bénéfices mais ne se proposent pas de les répartir, sont exclus de la catégorie juridique des sociétés (2).

L'intérêt pratique de la distinction entre les deux groupements est capital au point de vue fiscal et en matière de capacité.

Alors que les sociétés jouissent d’une capacité sans limite, il y a trois types d’associations suivant qu’elles ont ou non rempli les formalités de publicité requises par l’article 5 de la loi du 1* juillet 1901 :

Les associations qui n’ont pas fait de déclaration ne jouissent pas de la personnalité juridique (art. 2, loi du 1‘ juillet 1901).

Les associations qui ont rempli les formalités de la déclaration ne peuvent pas recevoir des dons ou des legs ; elles peuvent, par contre, posséder et administrer le local destiné à l’administration de l'association et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeu-

(1) Chambres réunies, 11 mars 1914, D. P. 1914, I. 257, S. 1918- FOLIE REO:

(2) A. CouiN et Capiranr, Cours élémentaire de droit civil frangais, 6° édition, t. 2, 1931, p. 611 et s.