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bles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elles se proposent (art. 6 et 11 de la loi).

Les associations reconnues d'utilité publique ont le droit de recevoir des dons et legs, mais ne peuvent acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but qu’elles se proposent (art. 11 de la loi).

Les deux derniers types d’association jouissent seuls de la personnalité juridique. Le texte des articles 6 et 11 de la loi du 1‘ juillet 1901 implique par a contrario que l’association a le droit de posséder des meubles ou des droits mobiliers, le législateur de 1901 ne s’étant défié que de la mainmorte immobilière,

Les associations ont été conçues comme des unions de personnes ; cependant, le texte des articles 6 et 11 de la loi de 1901 reconnaît la nécessité pour ces groupements d’un soutien patrimonial : laboratoire d’une association ayant en vue des recherches scientifiques, terrain destiné à la pratique du sport que le groupement entend développer, bibliothèque pour un cercle littéraire, etc.

Ces biens, meubles ou immeubles, pourront être pris en location dès la constitution de l’association et acquis dès que ses ressources seront suffisantes. Ils pourront également faire l’objet d’un apport (3) dont la licéité est admise par la doctrine : « c’est, qu’en ef- « fet, en général, l’apport à une association est réa-

{3) Les apports des associés peuvent être pécuniaires, sous la forme de droits d’entrée, de cotisations ou même d’apports d’immeubles, ou purement moraux, sous la forme de mise en commun des connaissances ou de l’activité des adhérents. (Dictionnaire de droit administratif de MM. Maurice BLOCKk et MAaGUÉRoO, 5° éd. v® association, n° 9).

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« lisé, non pas à titre gratuit, mais bien en consi- « dération des avantages que l’apporteur espère re- « tirer de son acte. L’apport d'immeuble est parfaite- « ment légitime, alors qu’il y a une certaine équiva- « lence approximative entre le sacrifice ainsi con- « senti et la contrepartie espérée » ({).

On peut définir l’apport, l'opération juridique par laquelle une personne transmet à une association un droit sur un bien mobilier ou immobilier moyennant l’acquisition de droits d’associé proportionnels à la valeur du droit transmis.

Comme toute opération juridique emportant mouvement de valeurs, l’apport paraît légitimement donner lieu à l’impôt. C’est là une conséquence de la personnalité juridique des associations déclarées ou reconnues d'utilité publique. (5).

On se propose d'étudier le régime fiscal des apports aux associations régies par la loi du 1* juillet 1901. Le problème de l’imposition des apports est absolument indépendant des questions de validité. On a

tenu néanmoins à énoncer le principe de la licéité

(4) PLanioL et RIPERT, Traité pratique de Droit Civil français, t. XI. — Les Contrats Civils, 1932, par M. J. LEPARGNEUR, n° 1113. — E. CHAVEGRIN. Comment les associations déclarées peuvent-elles acquérir les immeubles dont il leur est permis d’être propriétaires. — J. Soe., 1911, p. 289 à 303, — G. PicHaT, Le contrat d’association, p. 14 à 16. — AuBry et Rau, Cours de Droit Civil français, 5° éd., t. VI, 1920, p. 60, note 21. — HoupiN et BOsSvIEUX, Traité général des sociétés, 6° éd., t. I, 1927, n° 25. — BERTHELEMY, Traité élémentaire de droit administratif, 12 éd., 1930, p. 840, note 1. — Geny, Les apports en immeubles aux associations déclarées et non reconnues d’utihité publique. Rev. trim. de Droit Civil, juil. 1930.

(5) Ainsi, la personnalité morale, si elle est la source d’avantages importants, justifie aussi la perception de l’impôt de mutation. R. Cassin à son cours, Doctorat Droit Privé, 1932-33,

des apports aux associations afin de justifier l'intérêt pratique de l’étude qu’on a en vue. Celle-ci vise des difficultés actuellement soumises à l’examen de la Chambre Civile de la Cour de Cassation et auxquelles une loi récente du 31 décembre 1935 n’a pas mis fin.

Les mêmes principes gouvernent l’imposition des apports aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique.

On envisagera deux périodes :

1° Jusqu’à la loi du 31 décembre 1935, aucun texte spécial n’imposait les apports aux associations. Pour étudier leur régime fiscal, on est donc obligé de raisonner par application des principes généraux. Les tarifs des droits d’enregistrement varient selon le caractère gratuit ou onéreux de l’opération juridique imposable et selon la nature du droit transmis ; on doit, dès lors, se référer à la notion de l’acte à titre gratuit en droit civil français et mesurer l’étendue du droit dont l’apporteur se dessaisit.

2° L’article 9 de la loi de finances du 31 décembre 1935 a soumis les apports aux associations aux mêmes droits que les apports aux sociétés civiles ou commerciales. La loi nouvelle a une portée limitée : elle ne s’applique qu'aux immeubles ; les apports mobiliers continuent, par suite, à être imposés comme par le passé et d’après les mêmes principes. D’autre part, la loi a seulement édicté un tarif déterminé ; elle n’a pas résolu les difficultés que soulève le problème de l'imposition des apports aux associations et le caractère juridique de l’opération d’apport reste à établir.

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Aussi convient-il d'examiner dans une première partie le régime fiscal général des apports aux associations antérieur à la loi du 31 décembre 1935, avant d'étudier, dans une seconde partie, le régime institué par l’article 9 de la loi nouvelle.

Enfin, dans un appendice, on abordera le problème de l'imposition des apports aux associations non déclarées.