DE L'OBJET DES APPORTS

Le texte nouveau ne s’applique qu’aux apports immobiliers.

Par suite, les apports mobiliers continuent à être soumis au régime fiscal de droit commun étudié dans la première partie.

Mais, dès lors que l’apport a pour objet un immeuble par nature ou par destination, l’article 9 est applicable, quelle que soit l’étendue du droit transmis, qu’il s’agisse de la pleine propriété, d’un droit réel ou d’un simple droit de jouissance ou d’usage.

On doit encore conclure des termes dans lesquels le texte de loi est conçu, que le nouveau tarif est applicable non pas seulement aux immeubles strictement nécessaires au but de l’association, mais bien a tous les immeubles transmis à condition que l’opération juridique envisagée ait bien le caractère d'apport.

DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES

En dehors des syndicats professionnels, seules les associations constituées conformément à la loi du 1” juillet 1901 peuvent bénéficier du tarif réduit

édicté par l’article 9 de la loi du 31 décembre 1935. On déduit des règles d’interprétation restrictive des lois d'enregistrement que les congrégations religieuses qui ont été mises hors du droit commun des associations par les articles 13 et suivants de la loi du 1” juillet 1901 ne peuvent profiter du tarif réduit.

Mais, sous cette réserve, toutes les associations régies par la loi du 1‘ juillet 1901 sont visées par l’art. 9, qu’elles soient non déclarées, déclarées, ou reconnues d'utilité publique.

Aucune distinction n’est à faire d’après le but poursuivi par le groupement : les associations charitables sont soumises au même régime fiscal que les associations à but intéressé.

Rentrent, par suite, dans le champ d’application de l’art. 9, les sociétés d'assurances mutuelles lorsqu'elles sont constituées conformément aux règles de la loi de 1901.

Dans une réponse à une question posée par M. Polimann, député, le Ministre des Finances a décidé que le texte de l’article 9 s’applique aux associations diocésaines (3).

En effet, ces associations qui rentrent dans le cadre général de la loi du 9 décembre 1905, sont constituées suivant l’art. 5 de la loi du 1* juillet 1901. Pour la même raison, l’article 9 s'applique aux associations cultuelles qui fonctionnent et se constituent conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 1* juillet 1901.

(3) J, O., 10 mars 1937. Ch. des Dép. Déb. parl., p. 947.

Etant donné que les droits exigibles à la dissolution de l’être moral ne sont pas les mêmes pour les associations que pour les sociétés, il importe, comme sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1935, de distinguer ces deux sortes de collectivités. A cet effet, on devra se référer à la jurisprudence définitivement fixée par l’arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation du 11 mars 1914 (4). Des difficultés de fait pourront toutefois se présenter. Elles seront résolues conformément au principe posé par l'arrêt précité et qu’un arrêt récent de la Chambre des Requêtes vient de rappeler : « … La différence « qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement, comme condition de son existence, la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tan-

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dis que la seconde l’exclut nécessairement » (5).

(4) Voir supra, l'° partie. Chap. I, Section I.

(5) Cass., Req., 16 novembre 1936 sur pourvoi contre un jugement du Tribunal de la Roche-sur-Yon du 27 juin 1934. D. H, 7 janvier 1937. Voir également Poitiers, 11 décembre 1934. — J.E, 34934. — R. E., 10608 et 10609.

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