DES OPERATIONS JURIDIQUES VISEES PAR LA LOI SOUS LE NOM D’APPORT

Par « apport », il faut entendre l’opération juridique par laquelle une personne transmet un bien à une association en vue d'acquérir et d’exercer des droits sociaux et non pas seulement pour assurer la vie de Pœuvre.

Ainsi, deux éléments caractérisent l’apport à une association et en font une transmission d’une nature spéciale. Ce sont :

1° L’acquisition par l’apporteur de droits sociaux proportionnés à la valeur de l’apport ;

2° La jouissance et l'exercice effectif des droits sociaux par l’apporteur.

Lorsque l’un de ces deux éléments fait défaut, il n’y a pas apport et la transmission effectuée présente le caractère soit d’une donation, soit d’une vente ou d’un bail.

Ainsi, constitue une donation, l’apport d’un immeuble d’une certaine importance à une association en vue d’acquérir simplement la qualité d’associé qui pourrait être obtenue par le versement d’une cotisation.

Il est non moins certain que si l’apporteur n’exerce pas les droits sociaux qu’il a acquis en contrepartie, l’opération réalisée sous le nom d’apport constitue en réalité une donation, l'intention libérale

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étant suffisamment établie par la volonté de l’apporteur d'assurer la vie de l’œuvre, élément qui accompagne l'apport dans les cas les plus fréquents où il opère une transmission à titre gratuit.

L'apport peut, sans perdre son caractère juridique spécial, comporter des droits sociaux qui procurent à l’apporteur des avantages d'ordre matériel ou moral d’une valeur équivalente. Il n’y a là ni vente ni baïl du bien apporté. Il n’en serait autrement que dans la mesure où la transmission serait rémunérée par une contre-partie autre que des droits d’associé. Le droit de vente ou de baïl serait alors exigible sur la valeur de l’équivalent à fournir ou à payer par l’association, qu’il consiste en un prix payé directement à l’associé ou dans l’obligation imposée à l'association d’acquitter en tout ou en partie les dettes qui grèvent les biens apportés.

On ne peut soutenir que l’article 9 de la loi du 31 décembre 1935 s'applique seulement aux apports qui, sous le régime antérieur, auraient donné lieu au droit de mutation à titre onéreux. On pourrait songer à faire valoir à l’appui de cette théorie que la loi de finances n’ayant pas modifié la loi du 1* juillet 1901 qui interdit aux associations simplement déclarées de recevoir des donations, n’a pu viser que les apports qui présentent le caractère d’une transmission à titre onéreux. Dès lors, le droit de donation continuerait à être exigible dans toutes les hypothèses, généralement les plus nombreuses, où l’apporteur ne retire pas de l’apport un avantage d’une

valeur équivalente à celui qu’il procure à l’association.

Un pareil raisonnement ne tient aucun compte des raisons pour lesquelles le texte de l’article 9 a été incorporé dans la loi de Finances. Au surplus, il n’est pas nécessaire de rechercher les motifs ‘du législateur ; on se trouve en présence d’une loi dont le sens est clair et précis : conformément aux principes d'interprétation des lois fiscales, il n’est pas permis de faire des distinctions là où la loi n’en fait pas et de restreindre ainsi son application. D'’ailleurs, le texte nouveau ne suppose pas nécessairement la possibilité pour les associations d’acquérir à titre gratuit. Sans toucher aux principes posés par la loi du 1° juillet 1901, l’article 9 de la loi du 31 décembre 1935 a pu consacrer la validité des apports aux associations, qui était généralement reconnue par la doctrine, en entendant présumer le caractère onéreux de l'apport.

En résumé, quand une opération juridique a le caractère d'apport, le droit réduit est applicable que l’apport soit réalisé à titre onéreux ou à titre gratuit (2).

(2) Signalons la doctrine de l'Administration contenue dans l’Instruction du 2 janvier 1936, n° 4249, 8 I : « Si l’apport n’était « pas effectué à titre pur et simple, mais comportait, de la part « de l’association ou du syndicat professionnel, une prestation « appréciable en argent, l’acte d’apport serait passible du droit «“ de vente, au même titre que les apports en société réalisés à « titre onéreux. Pour des motifs identiques, le droit de donation « devrait être exigé si l’intention de libéralité était nettement « exprimée dans l’acte d'apport ».