NATURE DU DROIT D’APPORT

L'apport immobilier à une association constitue, depuis la loi du 31 décembre 1935, un fait juridique soumis à un droit particulier. Nous avons vu dans la première partie que l’apport d’un bien quelconque à une association réalise une transmission immédiate de l’apporteur à l’association personne morale. Cette doctrine est toujours vraie sous le régime nouveau institué par l’article 9 et il serait paradoxal de soutenir aujourd'hui que l'apport d’un immeuble opère mutation sous condition suspensive, sous prétexte que l’art. 9 de la loi du 31 décembre 1935 a soumis les apports immobiliers aux associations aux mêmes droits que les apports en société, alors que les apports de meubles emportent mutation immédiate de l’apporteur à la collectivité. L'apport est une opération dont le caractère juridique ne varie pas avec la nature du bien transmis.

Ii en résulte que si l'apport d’un immeuble à une association n’est pas constaté par écrit, il doit faire l’objet d’une déclaration dans les trois mois de sa date, alors que l’apport verbal d’un immeuble en société opérant mutation sous condition suspensive, n’est obligatoirement enregistrable qu’en cas d’attribution à un associé autre que l’apporteur lors du partage ; l'apport verbal d’un immeuble à une association tombe, par suite, sous l’application des présomptions de mutation établies par l’art. 12 de la loi du 22 Frimaire An VII.

Le droit de reprise, stipulé souvent dans les actes d'apport, a le caractère d’une condition résolutoire. Une telle clause est donc sans influence sur la nature juridique de la transmission.

En résumé, on doit considérer que le droit proportionnel de 3 % qui frappe les apports d’immeubles aux associations atteint la mutation opérée par l'apport.

A défaut de transmission, il y a encore cause d’exigibilité de l’impôt, si un acte est dressé pour servir de preuve de l’apport (apport limité à l’usage dun immeuble).