LIQUIDATION DU DROIT D’APPORT

L'apport peut être fait en propriété, en usufruit ou en jouissance. Il peut même avoir pour effet de

transmettre à l'association un simple droit d'usage sur un immeuble.

Les règles de liquidation du droit de 3 % varient suivant l’étendue du droit apporté :

I. — Les immeubles apportés en pleine propriété doivent être évalués d'après leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt. A défaut d'évaluation contenue dans Pacte, les parties sont tenues de souscrire, conformément à l’art. 16 de la loi du 22 Frimaire An VII, une déclaration estimative soumise au contrôle de la Régie.

IT. — Quand l'apport est fait en usufruit, il convient de distinguer, par application de l’art. 70 C. E, selon le caractère onéreux ou gratuit de la transmission réalisée, lequel ne peut être fixé à l’avance et dépend de l'intention des parties (1).

La valeur de l’usufruit des immeubles apportés est déterminée ainsi qu’il suit :

1° Pour les transmissions à titre onéreux, d’après la valeur vénale réelle du droit apporté (art. 168 C.E.) à évaluer dans l'acte.

2° Pour les transmissions à titre gratuit, on suit les règles applicables aux usufruits constitués pour une durée fixe : le droit apporté est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de 10 ans de la durée du droit, sans fraction et sans que l’impôt puisse être liquidé sur une valeur supérieure à celle de la pleine propriété de l’immeuble.

() Voir supra, 1’* partie, Chap. III. Section 7.

Aucune difficulté ne se présente si le droit est apporté à une association constituée pour un temps déterminé ou si la durée de l’usufruit est indiquée dans l’acte ; c’est ce qui se produira le plus souvent en fait, l’art. 619 du Code Civil limitant à 30 ans la duréé de l’usufruit accordé à des personnes morales.

Si, au contraire, l’usufruit est apporté pour une durée indéterminée (celle du groupement) l’apport d’un tel droit ne peut être assimilé à la constitution d’un usufruit viager. Les parties doivent alors être admises à fournir une évaluation de la durée probable du droit et les règles établies pour les usufruits constitués pour une durée fixe sont alors applicables, dans la limite du maximum sus-indiqué (?).

IT. — Enfin, si l’apport a pour effet de transmettre un droit de jouissance ou un simple droit d'usage sur un immeuble, l’impôt de 3 % est exigible sur l’évaluation du droit apporté qui sera établie en tenant compte de la durée du groupement et de a valeur locative ou de la valeur d'usage de l’immeuble.

Pour distinguer si le droit apporté à l’association constitue un simple droit de jouissance ou un véritable usufruit, il convient de se référer aux principes généraux du droit civil (3) : si l’apporteur s’engage à faire jouir l’association d’un immeuble, la

(2) Rappr. T. A., v° Usufruit, n°* 21 et 22. — D. E., eod., v° n° LT

(3) Voir notamment Baupry-LACANTINERIE et WaAHL, n°* 167 et 170. — PLanioL et RiPERT, t. III, n° 756.

propriété n’est pas démembrée et reste entière sur la tête de l’apporteur, l'association ayant acquis non un droit réel, mais un simple droit de créance sur un immeuble. Cette question est toute de fait et d’interprétation. Il semble qu’on doive rejeter lhypothèse de l’apport en usufruit, dans tous les cas où la jouissance est apportée pour plus de 30 ans, afin d'éviter l’application de l’art. 619 C. Civil et conformément aux règles d'interprétation des contrats (art. 1157 du Code Civil).

Si l'apport comprend à la fois des meubles et des immeubles, les dispositions de l’art. 9 de la loi du 22 Frimaire An VII ne peuvent en aucune façon recevoir leur application. Il appartient, par suite, aux parties d'indiquer, par voie de déclaration estimative, la partie de l’évaluation afférente aux immeubles, lorsque les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’une estimation unique.

Il en est de même quand des immeubles évalués en bloc sont transmis pour partie à titre d’apport et, pour le surplus, à titre de vente, l’association prenant à sa charge le passif qui grève l’apport. Dans ce cas, une évaluation distincte doit être fournie pour les biens apportés et pour les biens vendus.

L’Administration a le droit de requérir l’expertise des immeubles apportés en propriété, en usufruit ou en jouissance, que l’apport ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit (art. 57 de la loi du 13 juillet 1925. art. 170 C. E.). Si l’insuffisance reconnue amiablement est supérieure au huitième de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement, outre le

droit simple sur le complément d’estimation, un demidroit en sus (art. 174 C. E. Décret-loi du 20 juillet 1934).

Conformément aux principes généraux, la Régie est fondée à rétablir le véritable caractère juridique des conventions qui sont soumises à l’impôt. La dissimulation du véritable caractère juridique d’un contrat sous l’apparence d’une stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés est punie d’un double droit en sus (art. 44, loi du 13 juillet 1925, art. 188 C. E.).

Il en serait ainsi dans l’hypothèse où une donation serait déguisée sous la forme d’un apport à une association.