CONCLUSIONS

Nous nous sommes eflorcé, au cours de cette étude, de mettre en relief les modifications les plus importantes apportées par la loi du 25 juin 1920 au régime fiscal des successions. Il est encore trop tôt pour porter sur cette œuvre législative un jugement définitif, car elle n'a point subi les épreuves de l'application qui, seules, peuvent en faire apparaître dans leur réalité les qualités et les défauts. Nous ne pouvons donc formuler que quelques appréciations d'ordre théorique, en attendant de la pratique seule leur confirmation ou leur infirmation.

La tâche du législateur était particulièrement délicate en matière d'impôts successoraux. Procurer de nouvelles ressources au Trésor sans arriver à établir des taux spolialeurs n'était pas sans difficulté, ‘alors que les tarifs précédemment en vigueur paraissaient déjà exagérés à une grende partie de l'opinion. Quelle que soit la gravité des critiques que l'on est en droit d'adresser

à son œuvre, il faut reconnaître que le Parlement a su

faire preuve à la fois de modération et de courage fiscal.

Le nouveau régime fiscal des successions es, comme nous l'avons vu, issu du système précédert complété et modifié. De cette origine, résulte une certaine sécurité dans les résultats à attendre, mais peutêtre aussi ce manque de cohérence inhérent aux œuvres qui ne résultent pas d’un plan unique,

Il] nous parait sage d'avoir réservé la question d'une nouvelle limitation de la vocation héréditaire : question irrilante et délicate au point de vue théorique, destinée à soulever de grosses difficultés juridiques dans son application, mais par contre d'une importance bien réduite au peint de vue pratique.

Devant la nécessité pressante de procurer au Frésor des ressources akondantes et surtout immédiates, il élait difficile d'éviter une augmentalion nouvelle des tarifs. Le Parlement a su cependant éviler lexagération en choisissant, tant en ligne directe qu'en ligne collatérale, les tarifs les plus modérés qui furent proposés au cours de la discussion. Ces tarifs sont cependant très élevés, surtout au regard des grosses successions et en ligne collatérale. Pour les tranches supérieures, ils donnent à l'impôt successoral le caractère d'un impôt sur le capital, et soulèvent toutes les difficultés économiques et fiscales qui sont inhérentes à celte calégorie d'impôts. La Société tout entière est intéressée à ce que l'inpôt reste juste et même modéré vis-à-vis des contribuables les plus riches! si, en effet, toute acquisition est interdite par le fisc au-dessus d'un certain chiffre, les possesseurs de gros capitaux sont amenés, sinon à des fraudes, du meins à ralentir leur initialive et à priver la production tout entière de l'impulsion énergique qu'ils peuvent lui donrer.

Là comme ailleurs, nous persistons à croire qu'il vaut mieux attendre l'augmentation des recettes de l'accroissement de la matière imposable plutôt que de la rechercher par l'élévation indéfinie des taux. En maère successorale, il parait souhaitable qu'une modé-

— "103 — ration des taux de Jimpôt accompagne el favorise le rélablissement de notre équilibre économique et financier. |

Le traitement plus favorable accordé aux familles nombreuses est en harmonie avec la tendance actuelle de notre législation fiscale et continue heureusement l'évolution commencée en 1917 en matière d'impôts SUCCCSSOTAUX.

Ce fut également œuvre de justice que de tenir un compile plus large, avant de taxer le patrimoine, des sacrifices de sang consentis au pays par la famille.

La critique la plus grave que l'on puisse faire à la nouvelle loi concerne, à notre avis, la modification apportée à l'incidence de Ia taxe sueccessorale. Nous avons vu comment elle aboutissait, suivant l’interprélation adoptée de l’article 30, in fine, à établir dans certains cas où bien une taxation loul à fait exagérée, ou, au contraire, à permettre d'éviter le paiement de la taxe successorale. ;

Le législateur a senti la nécessité d'assurer une exéculion intégrale de la loi. Il s'est efforcé, dans ce but, de faciliter les recherches de l’admimistration, de prévenir les fraudes et de punir durement celles qui continueraient à se produire. Si son œuvre n'est pas complète à ce sujet, cela résulte de la nécessité d’une entente ou d'une législation internationale pour assurer un contrôle parfait du mouvement des valeurs mobihères.

Dans les ecnditions particulièrement hâlives où le Parlement a dû discuter et voter la loi portant création

de nouvelles ressources fiscales, et sans se dissimuler

la gravité de ccrlaines criliques théoriques ou de détail, il faut reconnaitre qu'il a su, en matière successorale, faire œuvre utile en fournissant au Trésor un supplément de recettes appréciable, sans cependant décourager loule activité économique par des larifs vérilablement spoliateurs ; il a su également adoucir le fisc devant certaines situations particulièrement dignes d'intérêt, et s'est efforcé de garantir intégralement l'application de la loi.

Certes, des modifications sont encore à désirer : on voudrait voir introduire dans notre régime fiscal des SUCCESSIONS, plus d'unité, et disparaitre des inégalités peu juslifiables. La loi du 25 juin 1920 marque cependant un nouveau progrès vers la réalisation d'une fiscalité successorale parfaite, perfection que Fon' doit toujours rechercher, mais qu'il est bien difficile d'atteindre.

Vu : Le Président de la Thèse, HITIER.

Vu : Le Doyen, F. LARNAUDE.