DT

pôt, saul de douanes, de contributions indirectes et de culture du tabac autorisée, qui sont régies par des textes particuliers. 11 en fait un délit, puni d'une amende de 1.000 à 5.000 francs, et, en cas de récidive, de un à trois ans de prison, avec, faculfativément, l'interdicuhon de

certains droits. L'affichage et la publicalion du juge-

ment sont, en outre prévus. Le bénéfice des circonstances atténuantes pourra être accordé. |

Mais en matière de successions, ce texte n'est pas le seul applicable. L'amende pénale n'exclut pas la perception des droits en sus, à titre d'amende fiscale, pour défaut de déclaration ou omission, corformément à la loi du 22 frimaire, an VIL De plus, l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, qui avait déjà correctionnalisé les contraventions fiscales en matière de succession, reste en vigueur. Le déht est ici constitué par le fait d'avoir signé une déclaration frauduleuse et assimilé au faux serment en malière civile puni par l’article 366 du Code pénal d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 109 à 3.000 franes. Il se distingue nettement du délit établi par la loi de 1920 qui résulte de la soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt. Le contribuable fraudeur pourra donc s'entendre condamner pour deux délits différents. Cependant, la peine la plus forte pourra seule être appliquée, conformément au principe du non-cumul des peines : ce sera, par conséquent, celle de Particle 366 qui prescrit l'emprisonnement dès la première condamnation, Notons aussi que les circonstances alténuantes, non prévues par l'article 366, peuvent être accordées en vertu de l'article S de la loi du 18 avril IAIS.

Enfin, 11 faut rappeler que la même loi frappe de peines fiscales importantes les personnes qui ont procédé à l'ouverture des coffres en location, contrairement à ses dispositions. Elle prévoit aussi des sanctions contre les bailleurs de coffres ou les notaires qui manqueraient aux obligations à eux imposées.

Les pénalités établies par la nouvelle loi n'ajoutent donc pas beaucoup de force à celles qu'avait déjà prononcées en malière de successions la loi de 1918. I faut reconnaitre qu'elles sont assez redoutables pour prévenir bien des fraudes. On peut leur reprocher de ne pas proporlionner la condamnation pécuniare à l'imporlance du délit, de telle façon qu'une dissimulation de quelques centaines de francs sur une petite succession pourra entrainer une amende de 5.000 francs, qui ne sera pas dépassée pour une dissimulation de plusieurs millions. À défaut de la confiscation totale des sommes dissimulées que demandait le Ministre, 1l faut regretter qu'une confiscalion au moins partielle n'ait pas permis de rendre la pénalité exactement proportionnelle à la dissimulation.

La réorganisation projetée de l'Administration de l'Enregistrement, les facilités nouvelles qu'elle reçoit de se procurer les renseignements nécessaires, contribueront à restreindre l'évasion fiscale. Cependant il reste encore trop difficile de dépister les valeurs mobilières soustraites à l'ouverture de la succession, ainsi que les dépôts de valeurs à l'étranger. Seule la suppression de ces deux fuites importantes assurera un fonctionnement parfait de notre fiscalité successorale.

FA