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des ventes de fonds de commerce et d'industrie.

Très rares autrefois, les ventes de fonds de commerce se sont multipliées, en France, pendant ces dernières années. Leur nombre n'a pas cessé d'aller en augmentant d’une façon presque continue (1).

La fréquence de ces mutations tient à de nombreuses cau-

ses économiques et sociales, dont nous allons brièvement

indiquer les principales.

(1) « Par un phénomène économique qu’il me suffit de signaler, dit M. Lèbre, une évolution s’est produite et, actuellement, les fonds de commerce changent aussi souvenl de propriétaires qu'à certaine époque les femmes romaines changeaient, dit-on, d'époux ». G. Lèbre, Trailé prulique et lhéorique des fonds de commerce,

préface, p. 11.

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La plus active — exception faite de la nature juridique des fonds de commerce, qui les fait participer de la mobilité générale des biens de cette catégorie — parait être, à notre sens, dans le régime de liberté économique dont le pays jouit depuis la Révolution. Une richesse ne peut se développer normalement que si rien, dans la législation ou dans les institutions sociales, ne vient en contrarier la circulation, signe apparent et condition de ce développement.

Pendant longtemps, le commerce a été l’objet d’une sévère et étroite réglementation.

A Rome, les fonds de boutique /{abernæ) appartinrent primitivement aux possesseurs du sol, en même temps grands propriétaires d'esclaves, et furent exploités par ces derniers ou par des affranchis. Mais dans un système d'économie domestique (1), ils ne pouvaient présenter, et ils ne présentèreut pas, en effet, une grande valeur.

Quand, à la suite de la transformation et de l'élargissement continuels du régime économique, ils prirent une plus grande extension, les commerçants libres organisèrent pour s’opposer à la redoutable concurrence des ateliers d'esclaves, des corps et communautés de métiers {collegia, corpora), monopolisant ainsi en faveur de leurs associations les diverses branches de commerce ou d'industrie que les empereurs

n'avaient pas déjà monopolisées au bénéfice des grands, de

(4) « Dans les temps anciens, quand le travail n'était autre chose que le travail servile, qu'élait l’industrie que nous appelons manufacturière? Qu'était celle que nous appelons commerciale? Rien. Il est facile de concevoir que ce que nous appelons richesse mobilière ne pouvait pas jouer un grand rôle dans les pays organisés de la sorte ». Rossi, Cours de droil conslitulionnel, édit. 1877, liv. LIT, p. 194.

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l'Etat ou à leur profit personnel. Ces communautés jouirent, d’ailleurs, de nombreux privilèges. Les fonds appartinrent done moins à l'homme qui les exploitait qu'aux collèges dont ils ne pouvaient être détachés (1).

La tradition romaine passa en Gaule avec la conquête ; sous la domination nouvelle, on retrouve les corporations et leurs privilèges. Cependant, malgré les lois toujours restrictives, le commerce grandit en importance et en considération.

Dans la décomposition féodale, la multiplicité des douanes provinciales et la difficulté des communications furent de sérieux obstacles à la circulation des marchandises et restreignirent le champ de la clientèle. Les marchands, d’abord ambulants, finirent par se fixer dans les villes et se grouper dans certaines rues particulières.

Après l’affranchissement des serfs et l’institution des communes, les corporations se reconstituèrent ouvertement, surtout dans les endroits où La tradition romaine n'avait pas disparu, et s'organisèrent pour la défense des intérêts professionnels. Elles s’entourèrent peu à peu d'un réseau serré de formalités et de réglementations sévères, sanctionnées, le plus souvent dans un but fiscal, par les ordonnances royales. Le chef-d'œuvre, brevet de maîtrise qui conférait à l'artisan le droit d'ouvrir boutique à son nom, devint une loi générale au xv° siècle (2).

On conçoit aisément que, dans une semblable organisation

(1) Cf. Levasseur, Histoire des classes ouvrières avant 1789, L. [, chap. 1, 2e édit.

(2) Cf. Levasseur, op. cil., p. 564 et suiv.

n INTRODUCTION

sociale, les transmissions à titre onéreux aient été d’une extrême rareté et que, les fois où elles se produisaient, elles aient revêtu un caractère spécial, constituant plutôt création d’une nouvelle maison que continuation de l’ancienne par un nouveau titulaire (1).

Deux édits, l’un de décembre 1581, l'autre d'avril 1597, et l'ordonnance de mars 1673 achevèrent de généraliser le régime corporatif.

Malgré les innombrables créations d’offices (2), faites par

la royauté en quête de ressources financières, c'est à peine si

la vénalité tempéra le monopole : les nouvelles charges furent, en effet, le plus souvent achetées par ceux qui étaient déjà titulaires d’offices, de façon à éviter une fâcheuse concurrence. Les corporations durent même, dans ce but, exiger de leurs membres de lourdes taxes, et beaucoup d’anciens maitres préférèrent fermer leurs boutiques qu'acquitter ces cotisations.

À ce déplorable état de choses, c'est la Révolution qui a mis fin, après une tentative infructueuse et prématurée de Turgot (3). Les lois des 2et 17 mars 1791 ont aboli les anciennes réglementations, supprimé les maîtrises et les

Jurandes et proclamé enfin la liberté du commerce. La célè-

(1) « La maîtrise, suivant les règlements de métiers, ne pouvait être cédée, sauf de rares exceplions ; le marchand n'avait donc pas, dans celui qui prenait la suite de son commerce, un cessionnaire, mais un remplaçant ». Lèbre, op. cil., intr. bist., p. xxxv.

(2) CF. Levasseür, op. cil., &. IL, liv. VE. chap. vuret liv. VII, chap. 1.

(3) Edit de Turgot de février 1776 rapporté en août.

bre loi Chapelier compléta l'œuvre en prohibant, en termes exprès, la reconstitution des corporations.

Ces diverses mesures eurent pour résultat immédiat l'éclosion d'un nombre considérable d'établissements commerciaux. Des boutiques se fondèrent, des magasins s'ouvrirent de toutes parts, luxueusement installés et décorés à grands frais. Mais les périodes troublées, les guerres extérieures conviennent mal au développement du commerce, lequel à besoin plutôt de la paix et de la tranquillité publiques. Les fonds nouvellement créés disparurent rapidement, ruinés par la concurrence et l'inertie des affaires. Les banqueroutes se succédèrent.

Cependant la sécurité est peu à peu revenue; la tourmente politique s'est peu à peu apaisée, après avoir fait œuvre grande et féconde. Grâce aux principes nouveaux inscrits dans nos codes, grâce aux progrès des méthodes techniques, le commerce et l'industrie ont pris au cours du xIx° siècle un essor remarquable. La richesse mobilière, dont les fonds de commerce sont l’un des principaux éléments, s'est accrue dans des proportions considérables.

Cet essor économique ne va cependant pas sans à-coups et sans heurts. La liberté commerciale a engendré la concurrence ; la libre concurrence engendre à son tour des crises inévitables, d'autant plus intenses que le commerce est plus développé. Ces crises sont également la source de nombreuses mutations. Lorsque, après une période de prospérité, le mouvement des affaires ralentit soudainement, lorsque le bénéfice

devient peu à peu insuffisant, que la cherté des produits res-

treint la consommation ou que la gêne générale empêche le recouvrement des créances et la réalisation du crédit, les gros commerçants seuls, grâce à leurs réserves et à leurs avances, peuvent se maintenir et attendre la reprise des transactions. Mais les détaillants du petit ou moyen commerce, qui vivent au jour le jour, plutôt que de se laisser acculer à la faillite ou mettre dans l’obligation de fermer boutique, s'ingénient sans scrupule à chercher des acquéreurs pour leurs fonds.

Ces acquéreurs, ils les trouvent aisément. Nombreux sont, en effet, les habitants des campagnes venus à la ville dans l'espoir d'y faire prompte fortune ou les coloniaux de retour dans la métropole et désireux de s’y fixer et qui viennent s'offrir, proie facile, aux vendeurs malhonnêtles ou aux agents d'affaires d’une probité douteuse. Après avoir végélé quelque temps et perdu peu à peu le produit souvent péniblement acquis d'un long et rude labeur, ces victimes naïves, que la réalité rend plus clairvoyantes, se mettent à leur tour en quête d'un successeur. Jusqu'à ce qu’il soit totalement déprécié, un même fonds passe ainsi de main en main.

Cette circulation est encore facilitée par l'existence, dans la plupart des villes, d'intermédiaires qui ont pour métier de meltre en relations vendeurs et acquéreurs.

La mulliplication croissante des transmissions de fonds a fait naitre celte profession spéciale, et celle ei a elle même, ensuite, réagi fortement sur sa cause. Quand un commerçant veul vendre son établissement, il lui est infiniment commode

de charger, moyennant une modique commission ou un léger

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honoraire, du soin de lui trouver preneur un agent d’affaires spécial, — sorte de marchand de biens, — disposant de nombreuses relations personnelles et de moyens puissants de publicité. L'intermédiaire, d’ailleurs, s'occupe de toutes les formalités : rédaction de l'acte, inventaire des marchandises, enregistrement, publications, etc. En raison des avantages et des commodités qu'elles offrent aux parties, ces agences ont beaucoup prospéré depuis un certain nombre d'années; leur industrie serait encore plus florissante si toutes avaient su conserver le souci d’une élémentaire honnêteté; mais les agissements des unes ont nui aux opérations sérieuses des autres, et, dans l’ensemble, encore qu'elles soient loin de végéter, elles sont assez mal considérées.

On voit encore, beaucoup plus souvent qu'autrefois, un même individu fonder successivement plusieurs maisons de commerce et les recéder peu de temps après leur création. La spéculation s'exerce sur les fonds de commerce et d’industrie comme elle s’est exercée et comme elle s'exerce encore sur les immeubles. Des gens particulièrement actifs et entreprenants montent des établissements commerciaux dans des villes ou dans des quartiers où ils espèrent pouvoir créer rapidement, grâce à une réclame savante et à des prix modestes, un mouvement d’affaires et une clientèle. Puis, quand le fonds créé est en plein fonctionnement et quand ils lui ont fait donner son rendement maximum, ils s'empressent de le céder, moyennant un prix rémunérateur, à un commerçant moins avisé qui cherchera à son tour à s’en débarrasser

au plus tôt.

Encore faut-il, pour que ces transmissions fréquentes puissent s’opérer, qu'elles n’exigent pas de nombreuses ou coùteuses formalités et qu'elles ne soient pas frappées de droits fiscaux trop lourds. A cet égard, les ventes de fonds de commerce — mutations mobilières — sont, dans notre législation, particulièrement favorisées. Le plus souvent, les actes qui les constatent sont faits sous signatures privées et rédigés par les parties elles-mêmes ou par les intermédiaires qui les ont mises en rapport. Quelquefois même, ces mutalions ne sont l’objet d'aucun écrit et s’opèrent verbalement, surtout lorsque les fonds cédés sont de peu de valeur et que le prix en est payé comptant. Quant à l'impôt qui les frappe, ainsi que nous le verrons au cours de cette étude, après avoir été droit d’acte, il constitue aujourd’hui un droit de mutation, mais le tarif en est resté peu élevé.

En déterminant et en réglementant les conditions d'existence et d'exercice des privilèges du vendeur et du créancier gagisie d’un fonds de commerce, une loi récente, réclamée depuis longtemps par les intéressés, la loi du 17 mars 1909, est venue, de son côté, contribuer pour une part très active à l’éclosion et à la transmission d’un grand nombre d'établissements industriels et commerciaux. Elle en à facilité la créalion en réglementant d’une façon nette le nantissement du fonds débiteur. Beaucoup de fabricants, désireux d'étendre le marché de leurs produits et de se procurer de nouveaux débouchés, font des avances d'argent à des individus qui pourront ainsi monter une boutique et leur imposent l'obli-

gation de s’approvisionner exclusivement chez eux. Cette