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pratique, déjà fréquente autrefois, s’est grandement généralisée et est devenue aujourd'hui tout à fait courante. La loi de 1909 a, en outre, facilité les transmissions de fonds en assurant, sous certaines conditions, au vendeur à terme le bénéfice d'une garantie enfin clairement déterminée (1). On trouve toujours des acquéreurs pour un bien quand on n'exige pas le paiement immédiat de son prix.

Aux causes juridiques et économiques que nous venons d'indiquer s'ajoutent des causes purement sociales, dont l’action, pour être moins active, est cependant effective et sensible. Ce sont surtout la personnalité des qualités commerciales et l'attrait du fonctionnarisme. « ... Les maisons de commerce se transmettent de moins en moins aux héritiers et le décès d’un commerçant amène ainsi, bien plus souvent qu'autrefois, une vente de fonds » (2).

La direction d’une entreprise exige de son titulaire des qualités particulières d'ordre et d'économie, un sens pratique développé que certains individus possèdent naturellement, et auxquels d'autres, malgré les efforts d'une éducation assidue, sont et restent réfractaires. Au contraire de ce qui se passe pour beaucoup de propriétés immobilières que l’on voit rester dans la même famille pendant plusieurs générations, les

fonds, sous l’apparente perpétuité de l'enseigne ou du nom

(1) La statistique des ventes de fonds dans ces trois dernières années aurait permis de mesurer exactement, au point de vue spécial qui nous occupe, l'influence de la loi de 1909. Cette statistique n'a pas encore été publiée et nous n'avons pu

nous la procurer.

(2) Boutaud et Chabrol, Traité général des fonds de commerce el d'industrie,

commercial, passent fréquemment des mains inhabiles des héritiers qui les recueillent entre les mains plus expertes de tiers acquéreurs. D'une façon générale, d’ailleurs, les négociants sont les premiers à ne pas vouloir transmettre à leurs enfants le fardeau d’une lourde responsabilité. Soucieux de leur épargner les difficultés et les déboires qu’eux-mêmes ont rencontrés dans la gestion de leur commerce et de leur éviter les incertitudes du lendemain, ils aiment mieux pour eux la sécurité plus grande des administrations de l’État ou la tranquillité plus calme des professions libérales.

Telles sont les raisons diverses pour lesquelles les mutalions à titre onéreux de fonds de commerce sont devenues d’une fréquence extrême, fréquence qui ressort des chiffres

que nous donnons dans la troisième partie de notre travail.

« Les fonds, établissements industriels et commerciaux, ont aujourd'hui une importance considérable; de grandes questions se rattachent à leur existence, de nombreux intérêts sont liés à leur prospérité », écrivait M. Hartmann en 1887 (1).

Cette importance n'a fait que croître de jour en jour. Quelle différence entre les boutiques d'autrefois et les magasins d'aujourd'hui! Le marchand du xn° siècle sacrifiait peu au luxe et à l'ostentation. Rien n’était plus modeste que les boutiques étroites et sombres avec les enseignes qui se balan-

çaient au-dessus de la porte (2). Rien n’est moins modeste

(1) Lèbre, op. cit., introd. hist., p. v.

(2) Cf. Levasseur, op. cit., p. 422 et suiv.

que les magasins actuels. Ils se sont créés dans les quartiers les plus beaux et les plus fréquentés des villes. Ils se présentent au public dans la somptuosité de Leurs installations, le luxe resplendissant de leurs glaces et de leurs cuivres; ils appellent le regard par l'harmonie élégante de leurs savants étalages ; ils attirent le consommateur par l’obsédant éclat de leurs enseignes lumineuses. Certains sont devenus gigantesques et utilisent un personnel plus nombreux que la population de beaucoup de villes. Tous, sous la pression de la concurrence, offrent aux acheteurs l’agrément et le confort.

La valeur en capital des fonds cédés a, comme le nombre des cessions lui-même, suivi une progression ascendante; cette progression est même beaucoup plus grande (1).

Les établissements industriels et commerciaux tiennent aujourd’hui une grande place dans la richesse publique. Il y a donc là matière à intéresser le jurisconsulte, le législateur et l’'économiste. Cependant, la vente des fonds de commerce et d'industrie qui est, nous venons de le montrer, devenue une opération courante, n'est l'objet, dans notre législation, d’aucune disposition particulière, si ce n'est en matière fiscale. En 1804, la sollicitude des rédacteurs du Code civil se porta presque exclusivement sur la propriété foncière. Ils ne pouvaient prévoir les transformations économiques qui allaient amener un accroissement considérable de la fortune mobilière. « Nos Codes, par le cours matériel des choses, se

sont trouvés placés entre deux faits immenses, dont l’un les a

(1) Cf. les tableaux du chap. rer, 3 partie.

précédés, dont l’autre les a suivis : la révolution sociale et la révolution économique. Ils ont réglé le premier, ils n’ont pu régler le second » (1). Mais si, en droit civil, cette lacune n’a pas été comblée, il n'en est pas de même en droit fiscal. Le législateur fiscal, toujours à l’affût de matière imposable, a suivi pas à pas le développement de la richesse mobilière. Les transmissions à titre onéreux de fonds de commerce n'ont pas échappé à sa vigilance; elles sont taxées d’une façon toute spéciale depuis le moment où, à la suite de nos revers de 1870-1871, il a fallu trouver des ressources nouvelles. Le droit d'enregistrement qui les frappe présente certaines originalités, certains caractères exceptionnels qui le rendent particulièrement intéressant.

C'est cet impôt que nous nous sommes proposé d'étudier. L'étude d'un impôt peut se concevoir de deux façons différentes. D'une part, on peut l’entreprendre au point de vue pratique ou exégétique ; on peut, d'autre part, l'entreprendre au point de vue économique ou financier. D'un côté, on traitera de l’assielte de l'impôt, des conditions de son exigibilité el des difficultés juridiques qu’elle soulève; en un mot, on envisagera la technique de sa perception. De l’autre, on se préoccupera de ses caractères généraux, des résultats statistiques de son rendement, de la fixation de ses tarifs; on examinera son opportunité, les critiques qu'il soulève, les

réformes susceptibles d’y être apportées. La première manière

(1) Rossi, Observutions sur le droit civil français considéré dans ses rapports avec l’élal économique de la sociélé, Mémoires de l’Institut, Académie des sciences

morales et politiques (1839).

nn

participe du droit administratif, la seconde du droit financier.

Mais pour donner une idée bien nette de la matière étudiée, il est indispensable de coordonner tous ces éléments, de les réunir en un seul ensemble, en assignant à chacun d’eux un développement proportionné.

C'est donc à dessein que nous avons donné à notre titre un énoncé général.

En entreprenant notre travail sur la législation fiscale des ventes de fonds de commerce et d'industrie, nous avons été sollicité par un double intérêt et nous nous sommes proposé un double but.

Nous avons pensé, tout d'abord, qu’il convenait d’exposer d’une façon nette les principes généraux qui régissent la perception de l'impôt et de commenter clairement les textes qui l’ont établie; cela, à la vérité, a déjà été fait, mais dans un esprit tout particulier et seulement dans les ouvrages spéciaux qui traitent de l'enregistrement et qui sont conçus et rédigés presque exclusivement de façon à diriger les agents de l'administration chargés de la liquidation et du recouvrement. Nous avons cru qu'il y avait intérêt à détacher de l’ensemble des droits d'enregistrement cet impôt si original, si particulier et de montrer comment le législateur avait accommodé les règles de sa perception au principe déterminant de sa nature, comment il a pu appliquer aux ventes de fonds de commerce à peu près les mêmes dispositions qui régissent les transmissions de biens d’une tout autre

essence (1).

(1) On a souvent reproché à la législation de l'enrégistrement son obscurité et

Nous avons pensé ensuite qu'il était intéressant d'examiner les résultats et d'apprécier au point de vue économique la valeur de cette législation, ce qui, à notre connaissance, n'a jamais été fait depuis que la loi du 28 février 1872, qui régit la matière, est entrée en application. Bien que l'impôt qui nous occupe ne soit pas encore pour le Trésor une source considérable de revenus, il est cependant l’un des plus productifs parmi ceux qui frappent les mutations mobilières.

Il y a donc là une lacune regrettable que, pour une modeste part, notre travail contribuera à combler.

Le plan que nous suivrons découle naturellement de ces préliminaires.

Nous indiquerons, en premier lieu et brièvement, en nous gardant d'entrer dans les discussions que soulève la détermination de leur nature juridique, les éléments qui composent le fonds de commerce, car la présence ou l’absence de certains de ces éléments est de nature à influencer l’exigibilité des droits.

: Nous étudierons ensuite la législation fiscale proprement dite dans son développement historique et dans son dernier

état.

d'être à peu près inintelligible pour le contribuable, même instruit. Ce reproche n'est que trop fondé. Aussi, sans nous attarder à une exégèse approfondie et inutile, nous indiquerons cependant, à l'occasion, quelques solutions de la jurisprudence ou de l'administration qui suppléent sur quelques points au silence des

texles ; mais les décisions rapportées illustreront seulement les théories doclri-

nales.

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Enfin, nous examinerons sa valeur critique, nous indiquerons ses résultats et nous rechercherons s'il n'y à pas lieu de la modifier sur certains points, de la compléter sur certains autres et de la mettre en harmonie avec les tendances nou-

velles.

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Les Fonds de Commerce et d'Industrie.