DES RÉFORMES

Les considérations que nous avons développées précédemment nous permettent de déduire, par voie de conséquence, les modifications que l’on pourrait apporter, selon nous, à la législation que nous venons d'étudier.

Signalons, auparavant, sans insister — car nous en avons parlé précédemment — celle qui a été effectuée, touchant l'expertise, par la loi de finances du 27 février 1912. Bien qu'elle ne touche pas à l'impôt lui-même, mais seulement à

la procédure de son recouvrement, elle nous paraît heureuse

en ce sens qu'elle simplifie des formalités jusqu'alors très compliquées et surtout très onéreuses.

Examinons s'il n'y aurait pas d’autres améliorations à

effectuer.

$S 1. Proportionnalité.

Et, tout d'abord, ne peut-on arriver à supprimer celte improportionnalité flagrante, dont nous avons donné les chiffres au chapitre précédent et qui a pour effet d'abaisser d'autant plus la quotité des droits que les valeurs taxées sont plus élevées, constituant ainsi une injuste progression à rebours ?

Nous savons que ce défaut n’affecte pas notre impôt luimême, envisagé isolément, mais qu'il provient de la coexistence de l'impôt du timbre à quoi sont assujettis les actes portant vente de fonds de commerce.

Celle simultanéité des deux impôts entraine une double conséquence regrettable. D'une part, il n'est pas juste, selon nous, qu'une vente écrile soit plus taxée qu'une vente verbale; le fait qu'elle sera rédigée sur du papier vendu par l'Etat n'a pas pour résultat de lui donner plus de valeur ou d'authenticité. Sa nature ne change pas et ses effets sont les mêmes.

D'autre part, il n'est encore pas juste qu'un acte qui révèle un mouvement de valeurs de 100.000 francs supporte proportionnellement une quotité d'impôt cinq fois moins forte qu'un acte révélant une valeur de 100 francs seulement (1).

Pour obvier à ces inconvénients, nous estimons qu'il y a

lieu de supprimer les droits de timbre en ce qui concerne les

(1) Cf. le tableau de la page 146.

actes de vente et d'autoriser les parties à les rédiger sur papier libre. Cette réforme a été, nous l'avons vu, effectuée pour les ventes d'immeubles. S'écartant de la tradition habituelle, le législateur n'a pas appliqué aux fonds de commerce les mêmes dispositions. Il est permis de le regretter. Nous pensons même que la loi du 22 avril 1905 n'est pas assez générale et comporte une exception qui en diminue singulièrement la portée. La dispense du timbre n’est accordée que si l’acte ne contient qu’une vente pure et simple, sans disposition indépendante donnant ouverture à un droit particulier.

Par ainsi, la loi a aggravé, dans certains cas, la situation des contribuables. A litre d'exemple, nous indiquerons qu'il nous a été donné d'enregistrer une vente d'immeuble sous seing privé de 100 francs, écrite sur papier non timbré, et portant délégation du prix à un créancier, clause qui rendait exigible un droit de 1 p. 100 en principal. Il à donc été

réclamé aux parties :

Pour droit de vente rer. cree F. % Pourdroitide délégation Re 1 25 Bouridrott de MDI RER er Ce 1 20 Et deux amendes de 62 fr. 50 chacune . . . . . 125 Totale F-15149

Soit 134 fr. 45 d'impôt pour 100 francs de valeur imposable. Sans doute, la remise gracieuse des amendes a été faite, mais à titre de faveur et après nouvel emploi de papier timbré.

En exprimant donc que les dispositions de la loi de 1905 devraient être étendues aux ventes de fonds de commerce, nous prenons soin d'ajouter que ces dispositions devraient

être plus radicales. Il faut que la dispense de timbre soit

absolue et non plus subordonnée à la non-existence d'une clause indépendante dont il est souvent même difficile d'apprécier si elle motive la perception d’un droit particulier.

On a objecté (1) que la suppression du papier timbré nuirait à la conservation de l'acte. La prévoyance du législateur peut aisément rendre celle objection inopérante, en édictant des dispositions analogues à celles de la loi du 26 décembre 1908, relatives au papier pour copies d'exploits.

Remarquons, enfin, que les registres des inscriptions tenus par le greffier du Tribunal de commerce, les bordereaux déposés, les reconnaissances de dépôts, les certificats et extraits délivrés par le greffier et les pièces produites qui doivent être conservées au greffe, sont exempts de timbre, aux termes des lois du 17 mars et 1° avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Pourquoi les ventes de fonds elles-mêmes ne bénéficieraient-elles pas de la même exemption ?

Ainsi disparaitrait l'injuste improportionnalité de l'impôt.

S II. Des décimes.

« La taxe ou portion d'impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire. L'époque du paiement, le mode de paiement, la quantité à payer, tout cela doit être clair et précis, tant pour le contribuable qu'aux yeux de toute autre personne ». Ainsi s'exprime Adam Smith

dans la deuxième de ses maximes célèbres (2).

(1) Cf. Bacquié, Du timbre cle dimension, thèse, Toulouse, 1909, p. 5. (2) Adam Smith, De la richesse des nations, liv. V, chap. Il, 2e partie.

L'impôt qui frappe les ventes de fonds de commerce est loin de satisfaire aux conditions que le savant économiste exige d’un bon impôt. Sa principale obscurité provient de l'existence des décimes qui s'ajoutent au principal du droit. Aux termes des articles { de la loi du 6 prairial an VII, 1 de la loi du 23 août 1871 et 2 de la loi du 30 décembre 1873, le droit de 2 p. 100 sur le prix des fonds et celui de 0 fr. 50 sur le prix des marchandises neuves doivent être augmentés de deux décimes et demi, c’est-à-dire d'une somme égale au quart du principal.

Les décimes présentent un double inconvénient. Tout d'abord, ils enlèvent au tarif de l'impôt sa simplicité et sa clarté. Tout contribuable devrait être à même de calculer d’une façon exacte la part d'impôt qui lui est réclamée. Il devrait en prévoir le montant et n'être exposé à aucune surprise au moment de sa libération. Avec la pratique des décimes, ce résultat est à peu près impossible. Voici un contribuable instruit. Qu'ayant acheté un fonds de commerce, il veuille se renseigner dans un ouvrage sur le tarif applicable à son acquisition. [l découvrira probablement que la quotité du droit à percevoir est de 2 francs ou de 0 fr. 50 p. 100, mais se rendra:t-il compte que cette quotité a été augmentée de 0 fr: 50 ou de 0 fr. 125 par la loi de prairial ou des lois postérieures? Cela est peu probable. Et au moment où il présentera son acte à la formalité, il sera extrêmement surpris de se voir réclamer une somme supérieure à celle qu'il avait prévue. Sa déconvenue le fera crier à l'arbitraire. La pratique nous a montré que ce cas est fréquent. Les décimes sont done dans notre législation fiscale une cause regrettable d’obseu-

rité. Par ailleurs, 1ls sont encore une source de complications