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EXAMEN CRITIQUE DU RÉGIME FISCAL (ht

ou d'erreurs pour les comptables eux-mêmes. D'une part, cette complication s'accroît tous les jours par suite des textes nouveaux qui suppriment les décimes sur certains tarifs et les maintiennent sur certains autres.

D'autre part, sous le prétexte qu'ils sont provisoires, ils sont assujetlis à des règles de comptabilité particulières, compliquées et gênantes.

Enfin, les décimes présentent un inconvénient plus grave encore. M. P. Leroy-Beaulieu le signale en ces termes : « C’est une habitude de l'Administration française que, dans les temps de nécessité nationale, on ajoute au principal, c'est-àdire aux laux primitifs des contributions indirectes, de l’enre gistrement et du timbre et aussi parfois des droits de douane, un décime, un demi-décime ou même un quart de décime. Même si ces surtaxes devaient être vraiment temporaires et disparaître avec les événements extraordinaires qui les ont motivées, elles ne seraient pas sans inconvénient... L'impôt de l'enregistrement a ceci de particulier qu'il ne frappe pas dans la même année tous. les contribuables, mais seulement une série de contribuables, ceux pour lesquels échoient dans ce laps de temps certains événements extraordinaires. .…. Il en résulte que les surtaxes lemporaires aux droits d'enregistrement sont injustes » (1).

Pour toutes ces raisons, il y a donc lieu de souhaiter la suppression des décimes. Cette suppression est un fait accompli pour les ventes d'immeubles, La loi du 22 avril 1905 les a fait disparaitre en même temps que les droits de timbre. Nous pensons qu’il y a intérêt à ce que le législateur persiste

(1) P. Leroy-Beaulieu, op. cit., 4e édition, t. I, p. 508.

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dans cette voie et ne s'écarte plus dorénavant, sous ce rapport, du principe dominant qui a inspiré le régime fiscal que nous étudions, à savoir l’assimilation des fonds de commerce aux

immeubles.

$ III. Des tarifs.

Nous avons vu que dans le projet de loi présenté en 1872 à l’Assemblée nationale par le gouvernement, celui-ci avait fixé le tarif à 4 p. 100, mais que cette proposition avait été repoussée par la commission du budget.

Nous savons également que, lors de la discussion du projet, le taux primitif fut chaudement défendu, notamment par MM. Langlois et Lenoël. Nous avons reproduit précédemment les considérations développées par ces deux députés et indiqué que, sur l'opposition faite par M. Ducarre, l’Assemblée ratifia la modification de larif présentée par la commission.

1l nous faut revenir sur les raisons qui ont motivé ce vote et rechercher si elles sont fondées.

M. Ducarre soutint (1) que les éléments incorporels du fonds de commerce et notamment la clientèle sont sans grande valeur. D'après lui, les marchandises sont l'élément principal du fonds; ce sont elles qui sont donc appelées à supporter tout le poids de l'impôt. Or, comme l'acquéreur du fonds ne consent à donner de ces marchandises qu’une somme inférieure à leur prix d'achat, le droit de 4 p. 100 aurait pour effet de porter leur prix à leur valeur primitive

et de faire disparaître, par suite, la marge des bénéfices ; la

(1) V. supra, p. 61.

valeur d'achat du fonds de commerce serait absorbée tout enlière par l'impôt.

Cette argumentalion ne nous parait pas convaincante. Il est inexact, en premier lieu, que les marchandises constituent l'élément unique ou même principal des fonds. Cela a été vrai pendant longtemps; cela peut l'être encore, nous le savons, de certains commerces. Mais, d’une façon géuérale, les éléments incorporels, achalandage, droit au bail, etc., ont une valeur autrement importante. Nous avons étudié leur développement historique et montré qu'ils n'ont cessé de s'accroître. Personne, aujourd’hui, ne songe à nier qu'ils sont la partie essentielle du fonds de commerce et qu’à côté d'eux les marchandises sont sans valeur très appréciable. Ce sont donc eux surtout qui supportent, en fait, le poids de l'impôt.

Mais même en supposant qu'il n’en soit pas ainsi, l’argument ne porterait pas davantage. Les marchandises sont, en effet, soumises par la loi à un tarif particulier et extrêmement réduit. L'inconvénient aperçu par M. Ducarre ne se produit donc pas et l'objection qu’il en avait déduite tombe d'elle-même.

Outre cette argumentation purement négative, bien d'autres raisons militent en faveur du droit de 4 p. 100. Ce sont, en premier lieu, des raisons de justice et en même temps de nécessité budgétaire.

On sait que la fortune mobilière s’est prodigieusement développée en France, depuis un siècle, au point de dépasser de beaucoup en importance la richesse immobilière. Nos lois civiles et la plupart de nos lois fiscales sont antérieures à ce

développement et ne l'ont pas prévu. De là résulte ce fait,

d’une logique au premier abord étrange, que les premières se sont efforcées de développer et de protéger les biens immeubles, tandis que les secondes, y voyant une excellente matière imposable, se sont ingéniées à les taxer eb à les imposer. D'autres lois postérieures ont sans doute suivi, conçues dans un esprit différent et s'adressant surtout à la richesse mobilière. Mais dans notre système fiscal, les immeubles sont encore désavantagés. Les impôts qui:les atteignent sont proportionnellement beaucoup plus lourds que ceux qui frappent les biens meubles. En 1839, MM. Championnière et Rigaud écrivaient déjà : « La loi fiscale, à l'exemple de la loi civile, a divisé les biens en meubles et immeubles: elle a suivi pour chacune de ces espèces de biens des règles d’'évalualion différentes et ne les a pas soumises au même tarif. La justice de cette distinction est peut-être plus apparente que réelle et tient à un ordre de choses qui n’est plus le nôtre. Longlemps le défaut de commerce et la nature de nos institutions n'ont fait attacher de prix qu'aux immeubles; on faisait peu de cas de la propriété des meubles cum vilis eorum possessio dicatur vulgo (d’Argentré, sur l’art. 282 de la Cout. de Bretagne). Leur fragilité naturelle n'était pas la seule cause de cette dépréciation; leur possession n'apportait ni considération ni revenu. Aujourd'hui la fortune mobilière est généralement plus avantageuse que celle des biens-fonds; les produits sont plus élevés, la disposition plus facile; de deux lots héréditaires évalués au même capital, celui qui se compose uniquement d'argent sera le plus souvent préféré à celui qui ne comprend que des immeubles ; l'énorme diffé-

rence que l'impôt met entre leur transmission ne parait donc

plus d'accord avec la valeur réelle des objets qu'ils comprennent » (1).

Ces considérations n’ont pas cessé d'être exactes; elles sont d'actualité.

Or, nous allons le voir, il n’y à pas, selon nous, de motif sérieux pour tarifer d'une façon différente les fonds de commerce et les immeubles. A cet égard, une-unification est donc Juste et nécessaire. Cette unification peut s'effectuer de deux façons différentes : par la réduction du tarif immobilier, par l'augmentation du tarif mobilier.

En l’état actuel de nos finances, en présence de l'augmentation formidable de nos budgets, de l'extension constante des services d'Etat, le Trésor a besoin de ressources sans cesse plus grandes. Le premier des procédés n’a donc aucune chance d'aboutir et c'est plus vraisemblablement vers le second que se tourneront les efforts des législateurs et des gouvernants.

Outre ces considérations d'ordre financier, il en existe d'ordre logique.

Pourquoi traiter différemment les mutations mobilières et les mutations immobilières ou plus particulièrement les ventes de fonds de commerce et Îes ventes de maisons ou de terres?

On a essayé de démontrer l'impossibilité d'établir un même régime d'obligation à l'enregistrement pour des biens d’une nature juridique différente.

Il est certain qu'il ne peut être question dans le monde

moderne d'assujettir à l'impôt toute mutation mobilière; la

(1) Championnière et Rigaud, op. cit., vo Dislinclion des biens, n. 3155.

vie commerciale entière serait entravée. Semblable impôt a pu exister autrefois à Rome où les transactions, plus rares, nécessitaient l'accomplissement de formalités solennelles. Aujourd'hui, il serait pour le commerce un obstacle insurmontable. L'expérience que l'Espagne a faite de l’ « alcavala » en est une démonstration évidente (1).

D'ailleurs, en supposant que cet impôt ne présente au point de vue économique aucun inconvénient, subsisterait toujours la difficulté de le recouvrer. Cette difficulté est d’abord de droit civil. Sans doute la vente immobilière est, elle aussi, parfaite par le seul consentement des contractants ; sans doute encore, la manifestation extérieure de l'accord des parties est la même dans les deux cas : c’est la prise de possession. Mais les conséquences de la prise de possession sont tout à fait dissemblables dans les deux espèces. Elle ne met pas obstacle à la revendication des immeubles, tandis qu'en ce qui concerne les meubles, possession vaut titre de propriélé.

La difficulté est ensuite de droit public.

« La disposition de l’article 2279 du Code civil est la confirmation d’un état de fait qui s'imposait au législateur; c’est en quelque manière la formule d'une nécessité pratique. La tranquillité publique eût été troublée si la revendication des meubles avait été autorisée ». D'autre part, il y aurait « un

scandale intolérable à placer les préposés de la régie dans

(1) M. P. Leroy-Beaulieu énumère ainsi ces inconvénients : « Nombre prodigieux d'agents fiscaux, frais de recouvrement énormes, fraudes excessives, gêne effroyable el perpéluelle pour les inventions, précaulious prises par le fise contre tous les progrès industriels et tous les changements de procédés ». Trailé de La science des finances, p. 107.

un état permanent d’hostilité contre toutes les familles en les autorisant à pénétrer dans leurs affaires les plus intimes » (1).

En principe donc, les meubles ‘et les immeubles ne peuvent être assujettis à un même régime obligatoire.

Mais toutes ces raisons ne sont pas applicables aux fonds de commerce. Ceux-ci sont des biens mobiliers d'une espèce particulière. Par leur composition, par leur nature, par leur valeur, ils échappent à la mobilité générale des meubles : ils ont une assiette déterminée, une fixité relative, des caractéristiques spéciales qui permettent de les identifier et de les suivre de main en main. D'ailleurs, nous avons vu, en étudiant la loi de 1872, que le législateur a pu édicter pour eux les mêmes dispositions qu'il avait déjà prises pour les immeubles. Même nature d'impôt, mêmes formalités, mêmes modes de preuve, mêmes pénalités : l'assimilation est complète. Seuls les tarifs diffèrent. La loi civile a même suivi la loi fiscale dans cette voie. La loi du 17 mars 1909 est conçue dans le même esprit.

Nous n’apercevons donc aucun motif sérieux de différenciation. « Qu'on doive favoriser le commerce, écrit M. Vidal, c'est entendu; mais l’agriculture ne mérite-t-elle pas le même intérêt? La propriété des fonds de commerce ne le cède en rien à la propriété immobilière. Si, en un sens, elle est moins sûre, en revanche elle rapporte davantage. Pourquoi d'ailleurs établir une si grande différence entre un fonds et

la maison dans laquelle se trouve ce fonds? » (2)

(1) Rapport de Cretel au Conseil des Anciens, séance du 17 brumaire an VIT. (2) Vidal, Droils d'enregistrement el de lranscriplion. Thèse, Montpellier ,

Au demeurant, l'unification des tarifs n’existe-t-elle pas pour Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès? Et n’a-t-elle pas déjà existé sous l’ancienne législation ?

Il nous semble que, sans aller jusqu’à cette unification, une réforme en ce sens est équitable et nécessaire (1).

Cette modification a déjà été tentée, mais sans succès, une première fois par M. Burdeau, dans un projet déposé sur le bureau de la Chambre le 8 février 1894; ensuite par M. Poincaré (2).

Il ne nous appartient pas de rechercher par quels moyens pratiques pourrait se réaliser la réforme que nous préconisons et qui est, dans notre esprit, connexe à une réforme inverse en malière immobilière, ni dans quelle limite l'impôt sur les ventes d'immeubles pourrait être réduit.

Nous pensons seulement que le tarif des ventes de fonds de commerce pourrait, sans inconvénient, être porté à 4 p.100. Nous avons vu que les droits de mutation ne sont légitimes qu'à la condition de ne pas dépasser le revenu des biens mutés. Le taux de # p. 100 ne nous semble pas exagéré.

IL va sans dire que le tarif sur les marchandises neuves serait conservé.

Nous évaluons à 10 millions environ le produit de la

(1) MM. P. Leroy-Beaulieu el Cauwès sont d'un avis opposé : « Bien d'autres droits d'enregistrement seraient à blâmer : ceux qui frappent la vente des fonds de commerce el qui montent à ? p.100 sont aussi extravagants ». Leroy-Beaulieu, OPTION

« On s'accorde cependant à dire qu’un droit qui est en principe de 2 p. 400 sur les ventes de fonds de commerce est un droil excessif nuisible à la circulation ». Cauwès, t. IV, p. 405.

(2) Projet déposé le 24 juillet 1894, Annexe n. 885.

ee

réforme, nous souvenant qu'on à dit avec raison qu’en

matière d'impôt, 2 et 2 ne font pas 4 (1).

S IV. La plus-value commerciale.

« Le concept de rente économique créé à propos d’un phénomène spécial, le revenu du propriétaire foncier, s'est montré susceptible d'applications très variées et propre à éclairer plus d’un coin obseur du monde économique » (2).

Cette extension a été si complète que, d'une part, la rente, considérée par Ricardo comme un fait exceptionnel, particulier au revenu du sol, est regardée maintenant comme un phénomène naturel et général, se manifestant, non pas seulement dans le revenu foncier, mais dans tous les autres revenus, « La rente du sol, a pu dire M. Marshali, n'apparait plus comme un fait à part, mais comme l'espèce prineipale d’un genre très étendu » (3).

D'autre part, — et c'est le deuxième aspect de cette extension, — les économistes modernes ne voient plus dans la rente que l'effet normal des lois de la valeur. La célèbre théorie de Ricardo rentre maintenant dans la théorie plus générale des prix. « Après avoir joué, conclut M. Rist, un si grand rôle pendant tout le xix° siècle, elle sera peut-être devenue dans quelques années une simple curiosité historique » (4).

La loi de la rente n’est pas, en effet, spéciale à la produc-

(1) Léon Say, op. cil., vo Enregistrement.

(2) Gide et Rist, Histoire des doctrines économiques, p. 524. (3) Marshall, Principles of economics, 1°e édit , préf.

(4) Gide et Rist, op. cil., p. 626.

Lion agricole : elle est vraie de toutes les productions. Ricardo l'avait d’ailleurs lui-même nettement aperçu (1). Partout où des produits similaires sont vendus à un même prix quoique obtenus à des conditions très inégales, le phénomène de la rente qui résulte de l'excès du prix de vente sur le coût de production se manifeste au profit des producteurs les mieux servis par les circonstances.

Les disciples de Ricardo, les autres économistes ensuite ont fini par dégager cette vérilé et par faire une application plus exacte de la loi.

Ils l'ont notamment étendue au profit de l'entrepreneur — on sait quel est en économie politique le sens particulier de ce terme.

Senior, en 1836, et Stuart Mill, ensuite, ont été les premiers à l’apercevoir sous celte forme nouvelle. Mill émit l’idée que les profils, tout au moins ce qu'il appelait le profit brut (qui comprend à la fois La rémunération de l’abstinence, du risque du capital et celle du travail personnel de l'entrepreneur, autrement dit l'intérêt, la prime d'assurance et le salaire), diffèrent beaucoup d'une entreprise à l’autre, qu'ils dépendent notamment « de la science, des talents, de l’économie, de l'énergie de l'entrepreneur lui-même ou des agents qu'il

emploie » (2).

(1) « La valeur d'échange de tous les produits, qu'ils soient manufacturés ou extraits des mines du sol, est toujours régie non par la moindre quantité de lravail nécessaire pour la production.…., mais par la plus grande quantité de travail qui leur est nécessairement consacrée par ceux qui continuent à les produire dans les plus mauvaises conditions, en entendant par là les conditions auxquelles il faut se soumellre pour produire la quantité demandée du produit ». Principes, chap. 11, $ 21.

(2) Stuart Mill, Principes, liv. IIL, p. 4178.

Ce n’était là, en somme, qu'une indication. Mais elle a été copieusement utilisée par les économistes modernes.

Walker s'en est inspiré dans sa théorie du profit, exposée en 1883 et reprise en 1887 (1). Depuis, elle a été complétée et modifiée par les auteurs contemporains, notamment par MM. Marshall, Clark et Walras (2).

Comment peut-il y avoir dans le profit une part représentant une rente ? Comment une rente peut-elle exister dans les entreprises industrielles et commerciales ?

Dans les entreprises industrielles, elle apparaît évidente, au moins dans sa conceplion ricardienne. [l est certain, en effet, que les diverses industries de même nature présentent un revenu différentiel. La loi d’inégale fertilité s'applique aux usines comme aux lerres. Les unes produisent à meilleur compte que d'autres. Soit par suile d’un meilleur agencement, soit par suite de l'emploi de machines plus perfectionnées, soit par suite d'une Situation plus favorable, certaines offrent à la consommation des produits d'un coût moins élevé que celui des produits de certaines autres. Comme le prix de vente se règle, sur un même marché, d'après le prix de revient maximum, ces divers produits donneront à leurs producteurs

des profits inégaux. Les industriels les plus favorisés teuche-

(1) Trailé d'économie politique, 1883; Quarterly Journal of Economics, 1881.

(2) « Il était naturel qu'on se demandât si les autres instruments (que le sol) de produclion ne pouvaient aussi donner à l'entrepreneur de pareils surplus et qu'on cherchât à étendre la notion de rente différentielle à tous les profits industriels. Celle idée a été particulièrement développée en ces dernières années comme con séquence de l'imporlance qu'on attribue au rôle de l'entrepreneur lant dans la production que dans la répartition des richesses ». P. Frezouls, La lhéorie de lu

rente el son exlension récente dans lu science économique, lbèse, Montpellier,

ront donc une rente d'autant plus grande que la différence entre le prix de vente et le coût marginal sera plus considérable. Il arrivera même parfois, lorsque la quantité de produits offerte sera inférieure à la quantité demandée, que le producteur marginal lui aussi bénéficiera d'un surplus.

L'existence d’un surprofit est donc certaine dans les entreprises industrielles. En est-il de même dans les entreprises commerciales ?

Le phénomène de la rente exige deux condilions préalables : d'une part, il ne se manifeste que dans l’ordre de la production; d'autre part, il suppose la loi d'indifférence de Stanley Jevons.

La rente commerciale ne se produit que si le commerce réunit ces deux conditions.

Ét tout d’abord, le commerce est-il un mode de production? Ce n’est pas sans difficulté que les économistes ont fini par admeltre l'affirmative. D'après les physiocrates, l'échange en lui-même, réduit à l'acte unique et essentiel do ut des, ne produit rien, car, par définition, il implique l’équivalence des valeurs échangées. Aucune richesse nouvelle n’est créée si chacune des parties ne fait que retirer l'équivalent de ce qu'elle à mis (1).

Tout autre est la compréhension que l’on se fait aujourd'hui du commerce. On admet unanimement qu'il est un acte de production. « Le commerce concourt à la production, dit M. Juglar, en mettant les produits dans les mains qui savent

ou du moins espèrent en tirer le meilleur parti ».

(1) Les physiocrales faisaient rentrer les commerçants, tout ‘comme les indus-

triels d’ailleurs, dans la classe stérile.

M. Cauwès s'exprime ainsi : « L'industrie commerciale correspond non seulement à de véritables exigences sociales, mais de plus elle est productive. On en pourrait douter peutêtre parce que sous quelques rapports l'office du commerçant ressemble plutôt au travail immatériel, c'est-à-dire aux services proprement dits, qu’au travail de production’...

» Rappelons que l’utilité est une qualité immatérielle des choses; par cela même qu'une utilité résulte d’un travail, il y a production. Or, il n'est pas contestable que le travail du commerçant n'ait pour objet les marchandises. Ce travail ajoute-t-il de l'utilité aux produits? Il est impossible de le contester sérieusement » (1).

M. Polier écrit de son côté : « [l (le commerce) consiste en un travail de répartition jouant en quelque sorte le rôle de directeur des transports. Même les commerçants en détail donnent ainsi des utilités aux choses; ils mettent les marchandises à la portée des consommateurs, ils les accommodent, les conservent, les débitent. Ils font donc ainsi œuvre de production » (2).

Le commerce étant ainsi un mode de production, la première condition exigée pour l'existence d'une rente est donc remplie.

Nous allons voir que la seconde l’est également.

En premier lieu, elle l’est, sans contestation possible en ce qui concerne le commerce de gros. Sur.une même place, au même moment, les produits se vendront en gros le même

prix. Elle l’est aussi, nous parait-il, en ce qui concerne le

(1) Cauwès, Economie politique, À. [, p. 405 (2) Cf. Polier à son Cours, liv, IL, p. 165.

commerce de détail. Ici, à la vérité, le phénomène est un peu moins apparent; il est néanmoins très réel, soit que le fonds de commerce se trouve isolé, soit au contraire qu'il soit environné de fonds similaires.

Dans le premier cas, le commerçant, seul dans la localité par exemple, jouira d’un véritable monopole de fait. Il pourra régler à son gré le prix de sa marchandise, en exagérer la valeur suivant sa cupidité, et il n’y aura d'autre obstacle à sa rente que l’abstention de la clientèle éloignée par la cherté des produits ou la création d’un établissement concurrent attiré par la marge des bénéfices.

Le second cas est le plus fréquent. D'une façon très générale, lescommerçants de détail sont disséminés dans les divers quartiers d'une même ville; chaque quartier constitue alors le marché. La loi d'indifférence jouera, non pas pour toute la localité, mais seulement dans les limites de chacun des divers marchés. On constatera alors l'existence d'une rente différenlielle, provenant soit d'une inégalité dans les frais généraux de la gestion de chaque fonds, soit de la situation privilégiée de l’un d’eux. Généralement même, il y aura aussi une rente absolue, la demande étant suffisante pour que tous les négociants puissent vendre au-dessus du coût. Cette rente absolue variera seulement de marché à marché et tout autant que ces marchés seront assez éloignés entre eux pour que la clientèle ne se déplace pas ou n’ait pas un intérêt trop grand à s'adresser à l’un plutôt qu'à l’autre.

Cette courte analyse suffit à montrer que la production commerciale est soumise à des lois analogues, au moins en partie, à celles qui régissent la production industrielle ou

agricole. D'un fonds de commerce à l’autre, les agencements

sont plus ou moins bien aménagés, la division du travail plus ou moins bien comprise, surtout les capacités pro/essionnelles plus ou moins développées (1), si bien que la productivité de l'un dépasse celle de l’autre et lui assure un gain supplémentaire. Il y a une rente commerciale, tout comme il y a une rente industrielle et une rente foncière.

Mais, précisément parce que le fait personnel de l’exploitant y apparait moins visiblement, c'est celte dernière qui a surtout frappé les esprits; c’est d'elle surtout que l’on a déduit des conséquences fiscales importantes.

Depuis longtemps, la propriété foncière était attaquée. La propriété mobilière, elle, est une création personnelle de l’homme, un fruit de l'épargne et du travail sinon toujours du possesseur actuel tout au moins d’un possesseur antérieur. Mais la terre ? Elle préexiste à l'homme; celui-ci ne l’a nullement créée. Aussi l’idée d'un droit naturel de la communauté sur elle est de tous les pays. Non seulement elle est assez répandue dans le peuple, mais encore elle est professée par beaucoup de philosophes et d'économistes (2).

Cette idée serait sans doute demeurée stérile, car, en définitive, elle montre seulement que l'appropriation du sol est une injustice et ne peut faire que les auteurs de cette appropriation ne soient couverts depuis longtemps par la prescription.

Mais la théorie de la rente est venue lui donner un regain

de vitalité.

(4) Nous insistons sur la compétence particulière du commerçant, car nous en tirerons argument.

(2) C'est en Angleterre qu'elle a eu ses représentants les plus nombreux. Cf. cependant en France, Proudhon, Renouvier, Fouillée et Secrétan.

C'est, en effet, une autre idée morale* profondément enracinée dans les esprits que tout revenu doit se justifier par l'effort individuel de celui qui en bénéficie. Les démocraties modernes tendent à ne plus admettre comme richesse légttime que celle méritée par celui qui la détient. Or, la rente de la terre est, par excellence, ce que Stuart Mill appelle un unearned increment, un revenu sans-travail, un revenu provenant de causes extérieures el indépendantes de l’activité du propriétaire, un revenu illégitime.

Et non seulement ce revenu est tel, mais encore 1l présente cet avantage unique, exorbitant, de s’accroilre spontanément, automatiquement, sans nécessiter le moindre effort du privilégié qui le perçoit. Celui-ci s'enrichit douc progressivement par le cours nalurel des choses, tout en gardant un rôle purement négatif. Sluart Mill el surtout H. George ont beaucoup insisté sur ce phénomène; le dernier principalement l'a illustré de descriptions saisissantes.

On a depuis cité soit en France, soit à l'étranger, à l'appui de cette thèse, des exemples nombreux et {ypiques que nous nous abstenons de reproduire, car ils sont dans (ous les esprits.

En même temps naissait naturellement l'idée de défendre la société contre ce privilège exorbitant du propriétaire fon cler. ;

Parmi les divers systèmes proposés, l’un a eu une fortune particulière : c'est celui de la confiscation de la rente par l'impôt. « La théorie de Ricardo, écrit M. Cauwès, ou celle de Stuart Mill et de Henri George sur les causes de la plusvalue foncière, conduisent à celte conséquence que, du

moment où soit la rente du sol, soit la plus-value est la repré-

sentation d'un monopole naturel ou d’un privilège social, il est légitime de la taxer, de la confisquer même » (1).

Et George proposait, — revenant en somme à la vieille conception physiocratique, — la création d’un impôt unique, single tax, frappant la propriété foncière d'un impôt croissant dont la progression serait calculée de façon à absorber toute la plus-value ne provenant pas du fait du propriétaire au fur et à mesure qu’elle se produirait.

L'idée de George a suscité un vif mouvement d'opinion. Des ligues nombreuses se sont fondées en Amérique, en Angleterre et en Australie pour propager ces « vérités sublimes », et leurs efforts ont abouti, du moins dans certains pays, notamment en Angleterre et en Allemagne.

Déjà, d’ailleurs, depuis longtemps, certaines législations avaient consacré le principe de la taxation des plus-values foncières, dans le cas plus frappant où ces plus-values résultent d’un travail public effectué par ia collectivité.

C'est ce principe qui a inspiré les auteurs de la loi française du 16 septembre 1807 sur le desséchement des marais, dont l’article 30 autorise la réclamation d’une indemnité aux propriétés privées que le travail public aura fait bénéficier

d’un avantage (2).

(1) Cauwès, op. cit., 3e édit., t. IV, p. 302.

(2) Voici le texte de l’article 30 : « Lorsque par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi, lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais ou par lous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnilé qui pourra s'élever jusqu’à la valeur de la moilié des avaulages qu'elles auront acquis ; le tout sera

Duvignau 13

Le même principe a été introduit dans la législation anglaise, sous le nom de bett{erment lax.

Aux États-Unis, après avoir eu fréquemment, dans des hypothèses analogues, recours à des taxations spéciales — special assessments — on à codifié par le Consolidation Act de 1882 les prescriptions relatives à leur perception.

En Saxe, dans le grand-duché de Bade, en Wurtemberg et en Bavière, des dispositions analogues existent.

La même taxalion spéciale a été établie encore en Prusse par diverses lois du 28 janvier 1848, 2 juillet 1875, et du 14 juillet 1893.

Les théories économiques dont nous avons parlé sont venues rajeunir et rénover ces principes, et ont poussé Îles gouvernements à substituer à la taxation spéciale et provisoire une taxation régulière et permanente.

C'est l'Allemagne qui a la première marché dans cette voie. La taxe sur les plus values immobilières a été instituée sous le nomsde Wertzuwachsteuer, d'abord au profit de

l'État, dans la possession de Kiao-Tchéou, puis comme taxe

réglé par estimation, dans les formes déjà établies par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura élé nommée à cet effet ».

M. Guérin écrit à ce propos : « Le droit commun ne suffit pas à justifier la confiscalion des plus-values. Nos codes ne renferment pas, comme contre-partie à l'article 1382 C. c., une disposition générale d’après laquelle tout fait quelconque procurant à autrui un avantage permel à celui qui en est l’auteur involontaire de se faire indemniser par celui qui en a profité. On ne peut invoquer le quasi-contrat de gestion d’affaires, des articles 1371 et suivants, car les deux conditions, Les deux éléments essenliels qui caractérisent la gestion d’affaires manquent dans notre hypothèse. — Il faul donc chercher, à défaut de raisons juridiques, des raisons économiques. La raison économique sera que l'on peut voir dans la plus-value un de ces phénomènes de rente sur lesquels on a tant écrit depuis Ricardo. » Guérin, Les plus-values immobilières résullant indireclement de travaux publics. Thèse, Paris, 1905.

municipale dans certaines villes telles que Francfort, Cologne, Gelsenkirchen, Breslau, Dortmund, Essen, Kiel, ete. Elle à fait l'objet de projets de réformes présentés par divers États confédérés et notamment par le gouvernement saxon qui demandait une modification complète de la fiscalité communale. Après avoir été rejetée, pour des considérations étrangères à son principe, elle a fini par devenir un impôt d’empire, sous le nom de Reichswertzuwachsteuer (1) (loi du 14 février 1911).

En Angleterre, l'élaboration de l'impôt à été moins longue ; la taxe sur les plus-values foncières, l'increment-value duty, à été instituée directement au profit de l'Etat, par la loi de finances du 29 avril 1910.

Il n'entre pas dans le cadre de notre étude d'exposer en détail ces diverses lois (2); nous indiquerons seulement en deux mots leur économie générale.

La taxe est basée sur l'augmentation de valeur ne résultant pas du fait du propriétaire et constatée au moment de toute transmission de propriété. La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix d'acquisition et le prix d’aliénation, entre la valeur actuelle {site value) et la valeur originelle (original site value) déduction faite soit des charges assumées par le propriétaire, soit des impenses d'améliorations faites par lui au cours de sa possession.

Telles sont — avec des dispenses accordées à certaines

(1) Cet impôt a été établi sous la pression des besoins budgétaires, pour faire face aux dépenses occasionnées par l'augmentation des effectifs. Voir l'exposé financier du secrétaire d'Élat de la Trésorerie pour 1911. Bulletin de slalistique el de législation comparée, décembre 1910, p. 666 el suiv.

(2) Voir sur Lous ces points, même Bullelin, août 1910, février, mars 1911.

terres d'une affectation spéciale -- les dispositions communes aux deux législations. En outre, en Angleterre, la taxe est due également à l'occasion de tout transfert de la concession d'un bail (Jease) d'une durée supérieure à quatorze ans. Enfin une imposition périodique est due par les personnes morales qui possèdent la libre propriété (/ee simple) d'un bien fonds ou un droit (ènterest) immobilier. Cette imposition sera perçue tous les quinze ans, et pour la première fois le 5 avril 1914.

En France, les idées de Stuart Mill et de H. George ont eu moins de retentissement. En tout cas, elles n'ont pas encore été consacrées législativement. Cependant en présence de la nécessité où l’on est de trouver sans cesse des ressources de plus en plus grandes pour alimenter un budget de plus en plus vorace, un certain mouvement d'opinion s'est produit. La Chambre estsaisie d’une proposition déposée par M. Ajam, le 10 juin 1912 (1), et élaborée par ce député avec la collaboration de MM. Fernand Faure et William Oualid, le premier professeur, le second chargé de cours à la Faculté de droit de Paris. Le principe de M. Ajam est formel et précis : « Il est établi un impôt sur la plus-value acquise aux immeubles indépendamment du fait du propriétaire »; la proposition a été renvoyée à la commission de législation fiscale (M. Landry, rapporteur), qui semble disposée à l’accueillir favorablement.

Il est donc vraisemblable que l'impôt sur la plus-value immobilière fonctionnera sous peu en France comme il

fonctionne dans les pays anglo-saxons (2).

(1) Doc. parl., n. 1791. Une proposilion analogue figure au projet de budget de la ville de Paris, pour 1913.

(2) Un crédit de 10.000 francs a été inscrit au budget de 1912 pour des travaux

Le rapprochement constant que nous avons fait, — au point de vue fiscal, — entre les immeubles et les fonds de commerce et d'industrie nous amène à nous demander si le législateur ne pourrait pas persister dans cette assimilation et l’accentuer en imposant la plus-value commerciale comme il a l'intention de taxer la plus-value foncière.

Devant les tendances de la fiscalité moderne, la question mérite qu'on la pose.

Avant d'essayer de la résoudre, il convient de la préciser. Nous ne voulons pas rechercher ici ce qu'il faut penser des théories qui servent de base à l'impôt, ni si l'établissement et l'application de cet impôt sont avantageux et opportuns. Le faisant, nous sortirions du cadre de cette étude. Nous devons seulement nous préoccuper d'examiner si les mêmes raisons qui ont conduit les économistes à l’idée de la confiscation de la plus-value par une taxe et les législateurs à l’institution de celle taxe se retrouvent ici avec la même force et la même réalité. En un mot, nous devons rechercher si la plus-value commerciale dont nous avons établi précédeinment l'existence a la même nature et les mêmes effets que la plus-value immobilière.

Et tout d’abord, nous distinguerons deux sortes de plusvalue qu’il nous paraît important, dans notre hypothèse, d'envisager séparément et que nous appellerons la plus-value d'existence et la plus-value d'emplacement, correspondant aux deux notions de temps et d'espace.

1° Plus-value d'existence. — Par plus-value d'existence,

statistiques à effectuer dans cet ordre d'idées. Le projet de budget de 1913 maintient le chapitre avec son libellé. Cf. Revue de science el de législalion finan-

cières, t. X, n. 2, p. 322.

nous entendons celle qui résulte pour un bien considéré du seul fait de son existence dans le temps. C'est celle qui provient à ce bien de sa persistance, de sa durée. On sail combien cette sorte de rente est sensible pour les immeubles. H. George l'a montré dans des termes d’un relief saisissant. D'autres économistes ont cité des chiffres et ces chiffres sont vraiment fantastiques. Il suffit au sol d'exister pour donner une rente qui grandit sans cesse. Les exploitalions foncières sont ainsi appelées normalement à acquérir une plus-value constante (1).

Le même phénomène se produit-il dans les entreprises industrielles ou commerciales? Nous ne le croyons point et cela pour deux raisons.

En premier lieu, nous pensons qu'il y a entre la persistance d’une maison de commerce et celle d'une propriété foncière des différences de nature et d’origine considérables. Il peut bien arriver, et il arrive, en fait, qu'une exploitation commerciale se poursuive pendant de nombreuses années et acquière une respectable longévité. Elle pourra durer, par exemple, aussi longtemps qu'un immeuble bâti, qu'une cons. truction. Mais tandis qu'il aura suffi à la construction d’être élevée pour se maintenir ensuite et pour acquérir plus ou moins lentement une fatale plus-value, il n'aura pas suffi au fonds de commerce d'être créé pour vivre et pour prospérer, Le propriétaire de la construction pourra rester absolument passif, 11 pourra n'apporter à son bien aucune amélioration,

ou, du moins, il pourra se contenter d'y faire, au moyen des

(1) Léon Say, dans un discours au Sénat, citait le cas d’une ferme ayant appartenu aux Bussy-Rabulin qui donnait, en 1528, 50 livres de revenu {ce qui repré-

seule environ 300 francs) et qui produit actuellement 2.000 francs de revenu.

revenus qu'il en retire, les réparations nécessaires pour en assurer la solidité; son immeuble n’en finira pas moins par produire une rente et par créer une plus-value.

Toute différente est la situation de l'exploitation commerciale. Nous ne trouvons plus ici de force interne agissant naturellement dans le sens d'un accroissement de valeur. S'il y à prospérité, celle-ci sera le fait non plus d'une cause intime, inhérente à l'exploitation, agissant indépendamment de tout autre élément, mais d’une cause extérieure étrangère à cette exploitation. Elle n’est plus le résultat d’une évolution mécanique, d’une sorte d'automatisme naturel mais bien le résultat d'une œuvre, la conséquence d’une activité. En un mot, elle ne provient pas de l'exploitation elle même; celleci n'est pas la cause, elle est seulement l’occasion: la plusvalue ne procède pas du commerce, mais d'un élément externe dont le rôle est aussi actif que celui du propriétaire est neutre : cet élément, c’est le commerçant lui-même. Celui-ci est l’âme de l’entreprise ; c'est lui qui lui donne toute sa force, toute sa vitalité. Le propriétaire peut se croiser les bras; qu'adviendrait-il du commerçant qui l'imiterait? La prospérité d'un négoce est essentiellement liée à l’activité de son titulaire. Sans doute, celui-ci pourra bénéficier de circonstances favorables, d'événements heureux qui auront pour résultat d’accroitre l'efficacité de ses efforts. Sans doute, la faveur inconsciente du public pourra aiguiller vers lui la clientèle, sans autre raison que la mode ou l'engouement. Mais, d'une façon générale, l'exploitant est le facteur essentiel de son propre succès, ia cause déterminante et directe de son développement. Les économistes modernes, à la suite de

J.-B. Say, ont nettement mis en lumière le rôle de l’entrepre-

neur (1); ils en ont fait ressortir toute la valeur et toute l'importance. L’entrepreneur est la cheville ouvrière de l'exploitation. Nous faisons entre la propriété foncière et la propriété commerciale la même différence qu'entre un corps inanimé et un être vivant. La première est comme un vin généreux qu'il suffit de laisser vieillir, en un endroit propice, et qui acquiert de lui-même une valeur chaque jour plus élevée. La seconde est comme un organisme animé à qui l'oxygène est nécessaire pour vivre et pour croître. La première se développe par l'effet d’une sorte de force acquise ; l'autre ne prospère que par l'effet d’une force constamment renouvelée.

En second lieu, si la propriété foncière acquiert ainsi dans le temps une plus-value automatique, cela tient à une qualité qui lui est propre et qui est d'exister en quantité limitée. Elle ne peut être indéfiniment étendue. Chacune de ses parcelles a donc, en soi, une valeur de monopole (2). L'offre restant la même et la demande augmentant, la rente naît naturellement. Cela est si vrai que la plus-value foncière se produit surtout dans les grandes agglomérations. Dans une ville où la population s’accroit sans cesse, le prix des loyers s'élève constam-

ment. Cest, d'ailleurs, aujourd'hui une vérité économique

(1) « L’entrepreneur est le grand premier rôle sur la scène économique ». Gide, Principes, p. 548. =

(2) « Comme toute rente, la rente du sol est en partie le produit d'un monopole particulièrement sensible dans les grandes agglomérations urbaines. Et ce monopole Lend à se développer sous l'influence précisément du développement social lui-même, c’est-à-dire grâce à une aclivilé à laquelle le propriélaive est étranger el à laquelle la perception intégrale de la plus-value ne l'encouragerail pas à collaborer ». W, Oualid, Revue de science et de législalion financières, 1910,

universellement reconnue que le phénomène de la rente est sous la dépendance immédiate de l'offre et de la demande. J. B. Say expliquait déjà le revenu foncier « par l'étendue des besoins de la société et le prix qu’elle est en état de payer pour avoir du blé » (1). Depuis, à la suite de Karl Menger, la théorie de la rente rentre dans la théorie plus générale des prix.

Mais cette qualité de la terre d'exister en quantité limitée manque précisément au commerce. La création d’une exploilation commerciale n'est pas empêchée par un obstacle physique insurmontable : ellé dépend uniquement de la volonté d'un individu. Il peut y avoir une quantité illimitée d’entreprises commerciales. Iei, ce n’est plus le produit qui règle la consomination, c'est la consommation qui limite le produit. Si la consommation se restreint, certaines exploitations ne pourront vivre et disparaitront. Si la consommation augmente, de nouvelles pourront se créer et prospérer. La concurrence Joue dans toute sa force. Mais, s’il en est ainsi, il est permis de se demander ce qu’il advient de la plus-value commerciale ou industrielle. Le profit n'est-il pas appelé à disparaître ? Or, cela parait probable, car de tous côtés on prédit sa fin. Toutes les écoles d'économie politique s'accordent sur ce point, « non seulement les socialistes, dit M. Gide, mais les économistes de l’école classique, puisqu'ils enseignent tout au moins que le taux des profits est voué, tout comme le taux de l'intérêt, à une décroissance fatale » (2). Dans une de ces

formules mathématiques sous lesquelles il a coutume d’expri-

(1) Traité, 6e édit., p. 410.

(2) Gide, op. cit., p. 749.

mer sa pensée, M. Walras assure que le taux normal du profit est zéro. Sous un régime hypothétique de libre concurrence absolue, il n’y aurait pas de profit du tout. Et cela se conçoit aisément, en effet. On sait que le prix d'un produit est déterminé par son coût de production maximum. La coneurrence des entrepreneurs, étant libre, les pousse toujours du côté où ils aperçoivent un profit à gagner; elle ne peut manquer de ramener la valeur du produit au niveau des frais de production. Or, dans l'industrie et dans le commerce, le coût de production tend constamment à diminuer. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent momentanément, dans certaines branches, relever le taux du profit. Nous en avons, en ce moment, un exemple typique dans l’industrie des aéroplanes. Mais, déjà, la concurrence s’y fait sentir; des marques nombreuses se disputent le marché. Le jour où le voyage en aéroplane sera devenu banal, on pourra se passer d’entrepreneur; le profil aura diminué dans des proportions considérables. Il y à donc une loi tyrannique de la diminution de la rente industrielle ou commerciale. À un moment donné, on pourra constater entre les différents établissements une rente différentielle ou même absolue. Mais par une évolution économique naturelle, cette rente tend à disparaître (1).

Sil en est ainsi, si, d'une part, l’entreprise commerciale a

besoin pour vivre de l'intervention incessante de l'exploitant;

(1) M. Séligman emploie l'expression de sélection naturelle qui nous paraît beureuse en ce qu’elle met en relief le rôle actif de l'entrepreneur. « Il ya, écrit il, sous un régime de concurrence une lendance conlinuelle pour le producteur le moins capable à êlre éliminé par le producteur le plus capable... Celte éliminalion continue des malchanceux et des incompélents équivaul au processus de la séleclion nalurelle ». Séligman, Théorie de la répercussion el de l'inci dence de l'impôt, traduction française par Louis Suret, Paris, 1910, p. 324.

si, d'autre part, le profit de cet entrepreneur tend constamment vers zéro, nous n'apercevons pas qu'on puisse à un moment quelconque confisquer la plus value ou l'imposer; elle lui est légitimement acquise; si la plus-value provient du commerçant, la société qui n'y a pas collaboré ne saurait en prendre la moindre part. Si le profit est porté à diminuer, où saisir la plus-value ?

2 Plus-value d'emplacement. — Par plus-value d'emplacement, uous entendons celle qui résulte pour un bien de sa situation dans un endroit particulièrement favorable. Elle se produit fréquemment pour les immeubles. Les terrains situés près d'une voie ferrée où sur le bord d'une route ont incontestablement plus de valeur que ceux qui sont privés de toute facilité de communication. Mais, à la vérité, le phénomène est bien plus réel pour les entreprises industrielles ou commerciales. L'emplacement d'un commerce est, après le commerçant, la condition principale de sa prospérité. L’exploitation doit être à proximité de la clientèle ; elle doit aller au-devant d'elle, l'obliger le moins possible à se déplacer. Elle gagnera donc à être située dans les quartiers les plus fréquentés, sur les voies les plus passantes. L'emplacement confère à l’entreprise une sorte de monopole. C'est un mono pole, fait remarquer M. Gide, dans le style pittoresque qui lui est familier, « pour un débit de boissons, par exemple, que de se trouver aux abords d'une usine ou même d’un cimelière ». Le fait est certain; au demeurant, c’est là un lieu commun; pas n'est besoin d'insister.

lei vraiment, il y a une plus-value gratuite. Si des travaux sont entrepris par une ville, les fonds de commerce riverains

bénéficieront d’un avantage indirect qui ne sera pas le fait de

leur propriétaire, mais celui de la collectivité, N’est:il pas donc juste de prélever au profit de la société une part de cette plus-value qu’elle a créée et qui advient à l’entreprise sans effort aucun de sa part?

Nous ne nions pas la légitimité d'une pareille revendication, mais nous pensons que la détermination de son quantum est si délicate, si difficile, si malaisée qu'elle constitue un obstacle pratique insurmontable.

Le profit se compose, en effet, d'éléments hétérogènes el nombreux. Il renferme la rémunération du travail de l’exploitant et l'on sait combien ce travail est divers et varié : direction, coordination, recherche des débouchés, ete. Il renferme encore la compensation des risques courus, la prime d’assurance. Il contient enfin ce que M. Gide appelle le surprofit « qui tient à diverses circonstances favorables, soit personnelles, soit réelles, lesquelles permettent à l'entrepreneur, soit de produire au-dessous du coût normal de production, et par là de bénéficier d'une véritable rente différentielle, soit de vendre au-dessus du coût normal de production et lui confèrent ainsi un véritable monopole » (1). Mais ce surprofit lui-même peut provenir de diverses causes : il peut résulter d'un tarif de douane, d’une invention, de la quantité de capital engagée, d’un nom connu, de l’enseigne, de la vogue momentanée. [l peut provenir enfin de l'emplacement. Comment déterminer exactement la part qui revient dans le résultat total à ce dernier élément? Le commerçant lui-même serait dans l'impossibilité de l’établir. D'ailleurs, il se peut très bien que le surprofit d'emplacement soit en partie

(1) Gide, op. cit., p. 145.

l'œuvre du négociant. Peut-être lui a-t-il fallu déployer pour obtenir ou conserver cet emplacement des qualités exceptionnelles de prévoyance ou d'adresse? Peut-être lui a-t-il fallu manœuvrer adroitement pour évincer un concurrent? Peutêtre avait-il entrevu à l'avance la prospérité du quartier où il s'est établi? Peut-être même, nous allons le voir, lui a-t il fallu payer ?Comment, dès lors, apprécier d’une façon exacte quelle est, dans ce surprofit, la part gratuite apportée par la société?

Est-il bien certain même que le commerçant recueille la plus grosse partie de la plus-value d'emplacement ? Pas le moins du monde. Îl faut compter avec le propriétaire de l'immeuble où s’exploite le fonds. C’est lui surtout qui bénéficie de la situation. Tout d'abord, il profite de ce que son immeuble doit être exploité commercialement et non habité bourgeoisement pour demander un loyer plus élevé. Ensuite, il profite encore de la concurrence que se font entre eux les commerçants désireux de s'installer à l'emplacement privilégié. Et nous pouvons citer de ce fait un exemple frappant et actuel. La loi en vertu de laquelle toutes les grandes villes se développent vers l'ouest (1) se vérifie en ce moment à Paris d’une façon saisissante. Le commerce a émigré du Marais vers le Palais-Royal, puis vers l'avenue de l'Opéra et la place Vendôme, ensuite vers la rue de la Paix et la rue

Royale; il se porte maintenant, d’une poussée lente mais

(1) En 1880, l'impôt des patentes rapportait dans l'Est près de 17 millions, dans l'Ouest 24 millions et demi. En 1908, le produit de l'Est ne s'élève qu'à 20.830.000 francs; celui de l'Ouest est de 42.750.000 francs. Cf. l’article de M Meuriot dans le Journal de la Société de slalistique de Paris, fascicule de mai

irrésistible, vers les Champs-Elysées. Et ce fait a pour conséquence première une hausse formidable des loyers (1).

C'est donc le propriétaire de la maison qui bénéficie pour la plus grande partie de la plus-value d'emplacement. Et, dans la même proportion, celle-ci tombe dans les frais de production du commerçant.

On voit combien il est difficile d'apprécier d’une façon précise pour quelle portion l'emplacement procure à l’exploitant une plus-value gratuite et imméritée, susceptible d’être taxée au profit de la collectivité. On voit combien il est délicat de déterminer exactement l'étendue de la matière imposable. Nous avons dit que le commerçant lui-même ne pourrait Le faire. Soutiendra-t-on que le fisc serait plus clairvoyant”? Sans doute, il y a une part d’accroissement procurée par la Société et 1l serait Juste que celle-ci la récupérât de quelque manière; mais sous le prétexte de détruire une injustice, il convient de ne pas tomber dans une injustice

pire. C’est à quoi l'on aboutirait en évaluant au hasard des

(1) Voici des faits cités d’après une enquête faite par le journal Excelsior, n° du 10 septembre 1912.

Un marchand d’abat-jour, non loin de la rue du Colisée, quitte son propriétaire; il avait un loyer de 6.000 francs ; un five o’clock le remplace, avec un loyer de 20.000 francs. Un marchand de porcelaine abandonne un local qui valait 8.000 francs ; le futur locataire n'hésite pas à payer 20.000 francs. Un restaurant, qui payait 15.000 francs, cède le pas à une maison de chaussures qui paiera 45.000 francs. Un carrossier n'a pas refusé un loyer de 18.500 francs alors que le . précédent s'élevait à 8.000 francs. Un autre carrossier, qui avait, il y a trois ans, un loyer de 20.000 francs, accepte de payer à présent 70.000 francs. Une banque paie 80.000 francs là où son prédécesseur s’en irait pour 7.000 francs. Un bar renommé, qui payait 10.000 francs, verra à l'expiration de son bail son loyer porté à 40.000 francs.

Enfin, près de la rue Pierre-Charron, on peut louer bourgeoisement pour 85.000 francs, alors que, commercialement, le propriétaire demande 125.000 fr.

choses qui ne sont pas susceptibles d'évaluation et en les taxant d'une façon arbitraire. Et la société pourrait être la première à en pâtir car l’activité industrielle, l'effort commercial atteints dans leur cause par un impôt ne tarderaient pas à diminuer et à s’amoindrir. En somme, la rente commerciale est surtout une rente de capacité : il faut que les capacités puissent librement s'exercer.

Nous pensons donc qu'il y a entre la plus-value foncière et la plus-value commerciale des différences qui comportent un régime fiscal différent. Si nous admettons la taxation de la première (1), nous repoussons celle de la seconde. Et cela est conforme à la fois à la conception que l’on se fait aujourd'hui du but social de la propriété et au rôle moral que la

fiscalité moderne tend de plus en plus à assigner à l'impôt.

(1) Voir la justification de celte taxalion dans un article de M. W. Oualid paru dans la Revue de science el de législalivn financières, 1910, p. 177 et suiv.

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De minimis non curat prætor. Dans un budget de 4 milliards et demi, un impôt dont le produit annuel s'élève à 12 millions apparaît de minime importance. Mais si imposant que soit un système fiscal, en lui tout se tient et s'enchaine. Nous avons essayé de montrer que s’il n’est pas intéressant par son chiffre, l'impôt sur les ventes de fonds de commerce et d'industrie l’est au triple point de vue fiscal, économique et financier par sa nature, ses effets et ses tarifs. Nous avons élabli qu'il échappe aux inconvénients que présentent en général les droits qui frappent les mutations et qu’il ne doit pas être compris dans la condamnation radicale prononcée par les économistes à l'encontre de ces droits. Nous avons indiqué les modifications qu'il nous parait possible d'y apporter et qui auraient pour effet d'ajouter à ses avantages particuliers des avantages d’un ordre plus général. Enfin, nous avons recherché les limites légitimes de l'assimilation faite par le législateur fiscal entre les fonds de commerce et les immeubles, et nous avons essayé de déterminer quelle consé- quence il fallait en tirer dans l’application des tendances fis-

cales actuelles.

Duvignau 14

Si, au cours de notre étude, nous avons fait œuvre critique, c'est au point de vue théorique surtout. Dans cet ordre d'idées nous avons essayé de poser des principes et d'en déduire les effets logiques et naturels qui nous ont paru en découler ; nous avons analysé des phénomènes et nous en avons tiré les conséquences qu'ils semblent comporter.

Au point de vue pratique, nous nous sommes borné à constater des faits et à indiquer quelques réformes susceptibles d'améliorer sur certains points la législation fiscale que nous avons étudiée. À cel égard, nous nous sommes abstenu à dessein, de façon à éviter de sortir du cadre que nous avons assigné à notre travail.

Sous ce rapport, notre impôt soulève cependant des questions intéressantes et notamment celle de savoir si l’on ne pourrait pas créer pour défendre le petit et le moyen commerce contre l’envahissement des grands magasins et la concurrence des exploitations géantes, une sorte de taxe représentalive des droits de mutation analogue à celles qui frappent les biens possédés par des associations ou par des congrégations et qui s'appellent la taxe de mainmorte et le droit d’accroissement.

Nous ne croyons pas, pour notre part, que le commerce de détail soit sérieusement menacé et nous pensons au contraire que sa vitalité a peu souffert des formes nouvelles de l’activité commerciale. Que si, cependant, cette situation venait à se modifier, nous pensons qu'il y aurait dans le sens

que nous iudiquons un moyen efficace d'y remédier (1). Nous

(1) M. Wahl est hostile à cette extension : « 11 y aurait injustice à frapper les biens d'un impôt de mulalion parce que ces biens par leur nature seraient appelés

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nous bornons à cette indication, car nous n'avons point ici à rechercher le domaine et l'étendue de sa réalisation pratique. L'expérience financière nous manque qui doit guider le législateur.

Aussi bien, on peut dire des droits sur les ventes de fonds de commerce et d'industrie, quelque insignifiant que soit leur rendement actuel, ce que J.-B. Say a dit des droits d’enregistrement en général, à savoir qu'ils touchent de près au mouvement et au développement de la richesse et qu'il faut dès lors apporter une grande prudence dans tout projet de modi-

fication ies concernant.

à circuler plus rarement; une mesure de ce genre serait la négation des droits de mutation, leur transformalion en un impôt hybride qui ne serait perçu ni à raison des revenus ou du capital, ni à raison des mutations. » Traité de droil fiscal, L. I, p. 18, note 1.

Vu : Le Président de lu thèse, Vu : Le Doyen,

J. BENZACAR. H. MONNIER.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Bordeaux, le 25 octobre 1912.

Le lecteur de l’Académie :

R. THAMIN.

Les visas exigés par les règlements ue soul donnés qu'au point de vue de l'ordre publie et des bonnes mœurs (Délibération de la Facalt: du 12 août 1879)

Texte des articles 7, 8, 9 de la loi du 28 février 1872.

ART. 7. — Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs par 100 francs. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres, servant à l'exploitation du fonds, à la seule exceplion des marchandises neuves garnissant le fonds. Ces marchandises ne seront assujetlies qu'à un droit de cinquante cenlimes par cent francs, à condition qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées article par article dans le contrat ou dans la déclaration.

Arr. 8. — Les actes sous signature privée contenant muta-

tion de propriété de fonds de commerce ou de clientèle seront enregistrés dans les trois mois de leur date.

A défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation des fonds de commerce ou de la clientèle dans les trois mois de l'entrée en possession.

A défaut d’enregistrement ou de déclaration dans les

délais fixés ci-dessus, il sera fait application des dispositions du $ 1° de l’article 14 de la loi du 23 août 1871. Sont également applicables aux mutations de propriété des fonds de commerce ou de clientèle, les dispositions des & 2 et 3 du dit article relatives à l'ancien possesseur, et celles des articles 12 et 13 de la même loi concernant les dissimulations dans les prix de vente.

L'insuffisance des prix de vente des fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation.

Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance outre les frais d'expertise, s'il y a lieu, et si l’insuffisance excède un huilième.

ART. 9. — La mutation de propriété des fonds de commerce ou de clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf

preuve contraire.

Texte des articles 5 et 7 de la loi du 27 février 1912.

Arr. 5. — Lorsque, dans les cas prévus par la loi dn 29 frimaire an VIT et les lois subséquentes, l'administration de l'enregistrement sera fondée à requérir une expertise, Ja

demande en sera faite au tribunal civil dans le ressort duquel

les biens sont situés par une requête portant nomination de l'expert de l'État. L'expertise sera ordonnée dans les dix jours de la demande et il y sera procédé par trois experts, dispensés de serment, dont l’un sera désigné par le tribunal En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par jugement non susceptible d'opposition. Les experts dresseront un seul rapport.

Les parties seront tenues, dans tous les cas, d’acquitter le droit simple sur la plus-value constatée par le rapport des experts. Elles payeront, en outre, un droit en sus si l’insuffisance constatée est égale ou supérieure à un huitième soit du prix énoncé au contrat, soit de la valeur ou du revenu déclaré, aucune dérogation n'étant, d’ailleurs, apportée aux dispositions de l’article 12 de la loi du 8 avril 1910 pour le cas où l'insuffisance d'évaluation des biens transmis par décès: présentera le caractère d’une dissimulation frauduleuse.

Toutefois, la pénalité du droit en sus ne sera pas applicable en cas d'insuffisance constatée dans les actes visés à l’article 1 de la loi du 28 février 1872.

Les contrevenants supporteront les frais de l'expertise dans tous les cas où il s’agit d’une insuffisance de revenu, et seulement dans le cas où l'insuffisance excédera un huitième s’il s’agit d'une insuffisance de prix ou de valeur vénale.

Lorsque le prix exprimé ou la valeur déclarée n'excédera pas 10.000, francs, l’expertise sera faite par un seul expert nommé par toutes les parties ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal et sur simple requête.

Les dispositions des articles 18 de la loi du 22 frimaire an VII, 5 de la loi du 27 ventôse an IX, 15 de la loi du

23 août 1871 et 8 de la loi du 28 février 1872 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à celles du présent article.

ArT. 7. — Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

La dissimulation du prix peut être établie conformément à l’article 13 de la loi du 23 août 1871.

Toute dissimulation dans le prix d'une vente d'immeubles ou d’une cession de fonds de commerce et de clientèle et dans la soulte d'un échange ou d’un partage est punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée, conformément à l’article 12 de la loi du 23 août 1871.

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange on de

‘partage est tenu de donner lecture aux parties du présent article et de l'article 13 de la loi du 23 août 1871, à peine d'une amende de 10 francs. Il mentionnera cette lecture dans l'acte et y affirmera, sous la même sanction, qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contrelettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Quiconque aura été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le payement de l'impôt sera personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s’il est officier publie ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor aura été frustré, sans que cette amende puisse être

inférieure à 1.000 francs en principal

Li 2e: 73.

Vente de fonds de joaillerie

Du 13 juillet 1785.

Par Devant les Conseillers du Roy, notaires à Bordeaux, soussignés, fut présent sieur Jacques Chevallier, négociant et marchand joüaillier de cette ville y demeurant, rue Ste-Catherine, parroisse St-Mexant,

Lequel a par ces présentes fait vente pure et simple avec promesse de garantie de fait et de droit, à sieur Pierre Chevallier, son fils aîné, aussi négociant et marchand joüaillier, à Bordeaux, y demeurant rue de la Devise, parroisse S'-Pierre à ce présent et acceptant, acquérant pour lui.

Sçavoir est, du magasin, fonds et cabal de Boutique de marchandises de Bijouterie et joüalerie, appartenant au dit sieur Chevallier père, et qu'il tient dans la maison qu’il occupe susd. rue St°-Catherine, visà-vis la rüe du Parlement, toutes lesd. marchandises, Bijoux et effets actuellement extants et en nature dans lad. Boutique et magasin détaillés et spécifiés au menu article par article dans l’état et inventaire qui en a été fait entre les parties contenant dix rôiles de grand papier libre, datté en son commencement de Bordeaux le premier juin mil sept cent quatre-vingt-cinq, montant à la somme de 50 mille cent cinquante sept livres, 15 sols, 10 deniers, certifié véritable par led. sieur Chevallier père, le sept du présent mois de juillet, vérifié et arretté par led. sieur Chevallier fils le même jour sept de juillet, lequel

(1) Nous devons la communication des actes que nous publions à l'obligeance de

MM5s P. et C., nolaires à Bordeaux, que nous nous faisons un devoir de remer-

cier ici.

état et inventaire que lesd. parties ont rapporté et exhibé, a été par elles contresigné, et à leur réquisition paraphé par lesdits notaires ne varietur, et ensuite pris et retiré par ledit sieur Chevallier, père.

De toutes lesquelles marchandises, bijoux et effets, led. sieur Chevallier fils déclare avoir reçu la livraison entière dans la maison dud. sieur son père, après vérification, conformément aud. état, et par la remise des clefs des comptoirs, tiroirs et armoires vitrées, qui sont dans lad. boutique et magasin, maintenant à la garde du sieur Chevallier fils et de son commis demeurant dans lad. maison, en sorte que ledit sieur Chevallier fils reconnoit et déclare avoir le tout en son pouvoir et en octroye décharge aud. sieur son père.

Pour par led. sieur Chevallier fils joüir, faire et disposer desd. marchandises vendues, les vendre et débiter lui-même journellement et à toutes heures, ou autrement en faire et disposer comme de chose à lui appartenant à juste titre, led. sieur Chevallier père lui cédant et transportant tous droits de propriété et usufruit, noms, raisons et actions ce concernant rescindants et rescisoires.

La présente vente faite moyennant le prix et somme de 0.157 liv. 15 sols 10 deniers faisant l’entier montant dud. fonds et cabal.

Laquelle somme led. sieur Chevallier fils promet et s’oblige de payer aud. sieur son père ou à son ordre en la présente ville en deux pactes et payements égaux de 25.078 Liv. 17 sols 11 deniers chacun, le premier dans deux ans, et le second dans 3 ans, le tout prochain et à compter de ce jour, sans intérêt pendant les dits délais par convention expresse qui est entrée en considération dans le prix desd. objets vendus, à peine de tous dépens, dommages et intérêts.

Et jusqu'au payement final de la dite somme de 50.1571. 155. 10 deniers, led. sieur Chevallier père est et demeure conservé dans son privilège et hipotèque spéciale et primitive sur lesd. marchandises et objets vendus, sans aucunement y déroger.

Et aux fins de l'entière exécution des présentes, les parties obligent affectent et hipotèquent tous leurs biens meubles et immeubles présents et avenir qu'elles ont soumis...

Acte fait et passé à Bordeaux ez études, l’an 1875 et le treizième du mois de juillet après midy; ont signé :.…

Suivent les Signatures

du notaire rédacteur, du notaire en second et des parties.

Vente du même fonds

Du 15 juin 1787.

Par Devant les Conseillers du Roy, notaires à Bordeaux soussignés, furent présents les sieurs Pierre Chevallier et Haurut, négociants en société de cette ville, y demeurant rue St-Catherine, paroisse S'-Mexant, et encore ledit sieur Pierre Chevallier stipulant personnellement et pour ce qui le concerne en son propre et privé nom,

Lesquels ont, par ces présentes, cédé et transporté avec toute garantie générale de fait et de droit, promettant fournir et faire valoir et faire jouir paisiblement,

A sieur Jacques Chevallier père, négociant de cette ville, y demeurant fossés des taneurs, paroisse Stt-Eulalie, à ce présent et acceptant,

Sçavoir est, toutes les marchandises, bijoux et effets composant le fonds et cabal de boutique de marchands bijoutiers et joüalliers que tiennent en cette ville lesd. sieurs Pierre Chevallier et Haurut, et que led. sieur Pierre Chevallier fils avait achetté dud. sieur son père, par acte du 13 juillet 1785 au rapôrt de Gatellet, l’un desd. notaires suussignés, duement contrôlé; cesd. effets, marchandises et bijoux, tels qu'ils se trouvent aujourd'huy extants à quelques petits changements près dans lad. boutique et magasin détaillés et spécifiés dans un état et recensement général qui en a été fait entre les parties, et qu’elles ont rapporté et remis pour demeurer annexé à ces présentes, après avoir été par elles préalablement certifié véritable, et contresigné à la marge et paraphé par lesd. notaires ne varietur.

Cèdent et transportent comme dessus lesd. sieurs Pierre Chevallier et Haurut, et led. sieur Pierre Chevallier avec toute garantie de fait et de droit aud. sieur Jacques Chevallier père, ce acceptant, toutes les dettes actives à eux appartenant tant par comptes que par billets, lettres de change ou autres titres également détaillés et spécifiés article par article dans led. état et recensement ci-annexé, sans aucune exception bi réserve. =

Pour par led. sieur Chevallier père vendre et débiter ou faire débiter lesd. marchandises et effets composant led. fonds et cabal de bijouterie et

joüallerie et en recevoir le prix et toucher et recevoir aussi de tous les débiteurs dénommés dans led. état annexé le montant desd. créances et sommes par eux dues ou autrement jouir, faire et disposer du tout, comme de chose lui appartenant à juste titre et à son plaisir et volonté, lesd. sieurs P. Chevallier et Haurut, cédans, le mettant et subrogeant à ces fins dans tous leurs droits, noms, raisons et actions ce concernant rescindants et rescisoires, ayant en conséquence déjà remis et délivré ce même jour, un instant avant ces présentes, aud. sieur Chevallier père qui le reconnaît, non seulement toutes lesd. marchandises, bijoux et effets ci-dessus mentionnés conformément aud. état détaillé, mais encore tous les comptes, livres, titres et papiers constitutifs desd. créances cédées, ainsi qu’elles sont également détaillées et spécifiées aud. état ci-annexé, en sorte que led. sieur Chevallier père confesse avoir le tout dans ses mains et en son pouvoir et en octroye décharge aux dits sieurs cédans.

Le présent transport ainsi fait moïenant le prix et somme de deux cent dix-sept mille sept cent soixante-trois livres onze sols trois deniers, à quoi s'élève le montant dud. état annexé.

Sur laquelle somme il est convenu que led. sieur Pierre Chevallier père déduira et précomptera à son profit ainsi que de droit :

4° La somme de cinquante mille cent cinquante-sept livres quinze sols six deniers à lui due par led. sieur Chevallier son fils et par lad. Société de Pierre Chevallier et Haurut, pour le prix de la vente dudit fonds et cabal de boutique de bijouterie et joüallerie à lui présentement cédé et abandonné suivant led. contrat de vente du 13 juillet 1785 cidessus précèdament relatté, de laquelle somme led. sieur Chevallier DÉLE MA CNCOPENMLENATC CUS PER NE TT ER

(L'acte mentionne diverses autres sommes à déduire et indique les

motifs — tout d'ordre privé — pour lesquels ces sommes sont en dimi- Auto du prEx) ver A LS NE SR MER et aux fins de l'entière exécution des présentes, les parties obligent affectent et hipotèquent tous leurs biens meubles et immeubles présents et avenir.

Acte fait et passé à Bordeaux éz-études, l'an mil sept cent quatrevingt sept et le quinzième du mois de juin, avant midi.

Suivent les signatures des parties, du notaire rédacteur et du notaire en

second.

Extrait des registres du contrôle

Du 9 octobre 1788.

Contrôlé :

Vente de fonds de boutique par le sieur Gabriel Bédard, courtier, rue du Chaiïi-des-Farines et demie Jeanne Bédard, épouse du sieur Jean-Baptiste Barraud, marchand, place du Palais... (héritiers d’un sieur Bédard, décédé), au sieur Joseph Dumaine, marchand, rue des Faures, de tous les marchandises et fonds de boutique dudit feu Bédard, moyennant 5.600 livres.

Passé devant Hazera, notaire.

Vente de local d'exploitation

Du 1° avril 1750.

Contrôlé :

Vente d’un étalage de charcutier moyennant 150 livres consentie par François Pousserie au profit de Jean Rivet, charcutier. Passé devant Dubor, notaire à Bordeaux, le 30 mars 1750.

Vente de matériel confondu avec les marchandises

Du 31 may 1787.

Par Devant les Conseillers du (Roy, notaires à Bordeaux, soussignés, fut présent sieur Jean Fourneriol, négociant de cette ville, y demeurant rue Ferdinand, paroisse St-André, lequel a par ces présentes vendu, cédé et transporté purement et simplement avec toute garantie générale de fait et de droit, à sieur Pierre Barthéz fils, son beau-frère, négociant de cette ville, y demeurant rue Ferdinand, paroisse St-André, à ce présent et acceptant.

Sçavoir est : le fonds et cabal de boutique de marchandises de draperie, soierie, dorures, chapeaux et mercerie appartenant aud. sieur Fourneriol, et qu'il tient actuellement dans la maison où il habite ci-dessus déclarés, détaillés et spécifiés dans l’état qui en a été fait ce jour entre les parties, montant à la somme de cinquante mille six cent soixante treize livres 10 sols, lequel état signé et arretté par lesd. parties elles ont rapporté et remis pour demeurer annexé à ces présentes, d'elles à cet effet certifié véritable et contresigné à sa marge, et paraphé par lesd. notaires ne varietur, toutes lesquelles marchandises, led. sieur Barthéz confesse avoir vues et vérifiées article par article suivant led. état et en avoir reçu livraison ced. jour un instant avant ces présentes, en sorte qu'il en octroye décharge aud. sieur Fourneriol vendeur comme ayant actuellement le tout en son pouvoir et pleine et entière disposition.

Pour par led. sieur Barthez acquéreur vendre et débiter lesd. marchandises ou autrement en jouir, faire et disposer de ce jour comme de chose lui appartenant à juste titre, led. sieur Fourneriol vendeur lui transportant à ces fins tous ses droits de propriété, noms, raisons et actions ce concernant rescindants et rescisoires.

La présente vente faite moyenant le prix et somme de cinquante mille six cent soixante treize livres dix sols faisant le montant dud. état annexé, en déduction de laquelle led. sieur Fourneriol vendeur reconnaît et confesse avoir reçu avant ces présentes et en foire de mars dernière dud. sieur Barthéz fils acquéreur, la somme de 10.000 livres, en bonnes espèces d’or et d'argent du cours, dont d'autant quittance.

Et à l’égard de la somme de 40.673 liv. 10 sols restants à parfaire le prix de la présente vente, led. sieur Barthéz acquéreur promet et s'oblige de la payer aud. sieur Fourneriol vendeur ou à son ordre en la présente vente en trois pactes et payemens égaux de 13.557 livres 16:501S%8 deniers chacun, lelpremien danse NS

Jusques au paiement et acquittement final de laquelle somme en principal et accessoires, led. sieur Fourneriol vendeur est et demeure conservé dans son privilège et hipotèque spéciale et primitive sur lesd. marchandises du fonds et cabal vendu, sans aucunement y déroger.