DANS
période de vingt ans si elle provient d’un lot de ferme, et dix ans si elle provient d’un lot de village 1. |
Pendant dix ans à partir du jour de la concession, les terres qui en ont fait l’objet sontexemptes de tousimpôts qui pourraient être établis sur la propriété immobilière ?.
Lorsque le concessionnaire décède avant l'expiration de la période de concession provisoire, la concession est transmise à ses héritiers, si ceux-ci le requièrent et remplissent d’ailleurs les conditions imposées à leur auteur *.
En cas de déchéance du concessionnaire au cours de la période de concession provisoire, ou s’il n'obtient pas la propriété définitive, la terre concédée fait retour au domaine, libre et franche de tout recours de la part du concessionnaire.
Le texte accorde au propriétaire conditionnel la faculté de consentir, au profit de certains prêteurs, des hypothèques définitives. C'est une très grave dérogation ‘au principe « Resoluto jure dantis,resoloitur jus accipientis »,et l’on s’est demandé si le législateur pouvait, par un décret, faire de semblables innovations,
HPATHEDES 2. ATL:190, DATI LS
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On peut répondre affirmativement à cette question, et cette solution ne nous semble pas critiquable. En effet, la matière des concessions de terres domaniales n’a pas de similaire en France ; elle est, par suite, en Algérie, incontestablement soumise au régime des décrets, et le Gouvernement n’a pas outrepassé ses attributions en Grganisant comme il l’a fait le système de colonisation en vigueur.
I y a un autre mode d’aliénation prévu par le décret de 1878, c’est la vente. C'était l’excep: tion à cette époque ; elle est devenue le seul procédé usité à l'égard des lots de fermes. Aux termes des articles 26 et 27 du décret,le Gouverneur Général peut ‘prescrire la vente aux enchères publiques : 1° deslots de fermes situés dans les lieux qui ne peuvent se prêter à la formation d’un village; £° des terres qui, dans leur état actuel, ne peuvent être utilisées qu’au pacage. Tous les enchérisseurs d’origine européenne sont admis à l’adJudication.
Sans condition d’origine pour les acquéreurs, il peut être vendu des lots dits industriels, à former dans les centres de population. Pour les biens domaniaux autres que les terres de colonisation, les procédés d’aliénation sont : |
La vente aux enchères publiques,
