Biens habbous
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à-dire du Bey, sous cette résérve qu’en vertu de la convention de 1883, nos représentants ont un droit de contrôle dans les affaires intérieures du gouvernement tunisien.
Depuis 1894, la gestion du domaine appartient à la direction de l’agriculture. C’est Île service des domaines qui est chargé de la location et de l’aliénation des terres domaniales. Les actes du domaine à l'égard des indigènes sont rédigés en français et en arabe pour tenir compte des lois dela Régence. |
Depuis l'occupation française, le système des concesions à titre gratuit est inconnu cn l'unisie.
Pour les terres de culture, laliénation a licu de gré à gré, sur des prix fixés à l’avance, sans qu'il y ait toutefois de réglementation uniforme, la diversité des terrains ne l'ayant pas permis. Ce système permet à l'État de traiter à toute époque, et évite ainsi d’obliger l’émigrant à attendre le jour des enchères. Le prix des lots est payable moitié comptant, un quart après la troisième année et le dernier quart après la quatrième. L’acquéreur s'engage à construire une habitation, à s'installer sur le lot ou a v installer une famille française, eufin à mettre le sol en valeur dans un délai de deux ans. Le titre de propriété est délivré après l’accomplissement de ces conditions, sans autre charge
qu'une hypothèque, garantissant le paiement des termes non échus. Siles conditions imposées ne sont pas remplies, l'État reprend le terrain et bénéficie des améliorations qui ont pu v être apportées ; 1l rembourse seulement les sommes perçues.
L'administration s'efforce de créer des groupements de fermes à proximité desquels se forment des agglomérations. Pour celles-ci, sont réservés des terrains et des pâturages, qui deviendront plus tard des biens communaux.
Quant aux terrains inutilisables pour la colonisation, onles vend aux enchères publiques.
L'administration tunisienne à fait tous ses efforts pour hâter la mise en valeur du sol, qui est d’ailleurs maintenant assurée, si l’on continue l’apphication du système déjà suivi. Il ne s’agit plus aujourd’hui que d’activer en l'unisie l’émisration française et de hâter le morcellement des grandes propriétés privées.
En 1885, fut promulguée en ‘lunisie une loi reproduisant les principales dispositions de l’'Act Torrens. D'ailleurs, le terrain était déjà préparé pour recevoir ce système ; car, depuis longtemps, ii était d’usage, en l'unisie, de constater le droit de propriété par un titre nominatif. Seulement ce titre n’était pas renouvelable, il circulait avec la liste grandissante des transmis-
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sions dont il avait été l’objet. D'autre part, un srand danger résultait de ce qu'il n'existait pas d'enregistrement parallèle; aussi les fraudes étaient-elles fréquentes.
