février

28 mars 1899. ru relatif au régime des terres domaniales

28 mars 1899. — eu relatif au régime de la propriété foncière *;

28 mars 1899. — Décret relatif au régime lorestier ?;

Applicables au Congo français ; et d’un décret en date du 6 juillet 1899, relatif au régime minier dans les colonies et pays de proectorat de l'Afrique continentale, autres que l'Algérie et la Tunisie ‘

-2-3, J. O. —2 avril 1899.

O. — 29 juillet 1899.

Le régime du domaine public

Aux colonies, comme dans la métropole, le caractère fondamental de la domanialité publique consiste dans laffectation à l'usage de tous, caractère dont on a tiré la double loi de limprescriptibilité et de Pinaliénabilité : aux termes même du code civil, le domaine public se compose « géné"alement de toutes les porions du territoire qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ». Tout au contraire, le domaine privé se compose de biens qui, par leur nature, ne sont point en dehors du commerce ; c’est une propriété de droitcommun que l'État conserve comme productive de revenus, et, s’il existe certaines règles spéciales concernant ces biens, elles ne résultent que de la qualité du propriétaire.