DÉCRET DU 8 FÉVRIER
PORTANT FIXATION ET ORGANISATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVITUDES D'INTÉRÈT PUBLIC AU CONGO FRANCAIS
M. Guillain, Ministre des Colonies, en présence des nombreuses demandes de concessions territoriales au Congo français, qui lui étaient adressées, crut qu'il était nécesaire, avant tout, de distinguer les parties de cette possession qui peuvent devenir propriétés privées de celles qui doivent constituer le domaine public. Il désirait, en outre,voir déterminer, par un texte législatif, les servitudes d’utilité publique dont pourraient être frappées les propriétés privées. C’est dans ces conditions qu'il soumit, le 8 février 1899, à la signature du Président de la République un projet de décret portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d'utilité publique au Congo français.
Ce décret, en 11 articles, est le premier.de la série qui devait venir réglementer le régime des terres dans l’ouest-africain français.
L'article premier énumère les biens qui composent le domaine public, lequel est d’ail-
Ne
leurs autrement important qu’en France, puisque cet article n’a pas moins de 10 paragraphes. Le domaine public comprend :
a) En premier lieu, les rivages de la mer, jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de 100 mètres mesurés à partir de cette limite !;
b) Les cours d’eau navigables ou flottables dans la limite déterminée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large, à partir de ces limites sur chaque rive el sur chacun des bords des îles. Ici, les biens désignés sont beaucoup plus étendus et micux précisés que par le Code civil ?.
(e) Les cours d’eau non navigables ni flottables, dans la limite déterminée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder;
d) Les lacs, étangs et lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun
des bords des îles ; e) Les canaux de navigation et leurs chemins
