CHAPITRE II

Responsabilité du conservateur

Le Conservateur est responsable du préjudice résultant :

1° De l’omission sur ses registres de l’inscription régulièrement requise en ses bureaux ;

2 De l’omission sur les copies des inscripions portées sur le ütre ;

3 Du défaut de mention, savoir: sur Îles ütres de propriété, des inscriptions affectant directement la propriété, et, dans les états ou certificats, d’une ou plusieurs de ces inscriptions existantes, à moins qu'il ne se soit exac— ment conformé aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuflisantes, qui ne pourraient lui être imputées.

L’immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis, dans les copies dûment certifiées du titre de propriété ou dans les certificats, un ou plusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité du conservateur, s’il v a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas aux droits des créanciers hypothécaires de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur, ou tant que l’ordre ouvert entre les créanciers n'est pas définitif. |

Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions que nous avons indiquées, à peine d’une amende de 100 à 2.000 fr. pour la première contravention.

En cas de récidive, l’amende sera doublée, le tout sans préjudice des dommages et intérêts au profit des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

Les mentions de dépôt sont faites sur les registres, de suite, sans aucuns blancs ni interlignes, à peine contre le conservateur de 500 à 3.000 fr. d'amende et de dommages-intérèts envers les parties, payables ausside préférence à l'amende. (Art. 85.)

TITRE IV

Immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux