‹ Le régime foncier dans les colonies françaises de l'AfriqueChapitre 58 sur 112 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Il peut être procédé, comme nous allons le voir ci-après, à l'immatriculation de tout immeuble qui fera lobjet d'une vente poursuivie devant les tribunaux.

Tout en déclarant laisser l’immatriculation facultative, le législateur, avec raison d'ailleurs, ne laisse pas passer une occasion de la rendre d’une application plus fréquente. C’est dans ce

but qu'il accorde si facilement le droit de l’exiger.

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