TITRE
Bois domaniaux
C’est le Commissaire Général ou son délégué qu: donne l'autorisation d’entreprendre une exploitation forestière,dans les bois du domaine. Cette autorisation, absolument nécessaire, est strictement personnelle, et n’est délivrée qu’à titre temporaire. Il peut être imposé une redevance à l'exploitant.
Ces dispositions ne concernent pas les per-sonnes ou les sociétés qui auraient obtenu une concession régulière.
Le Commissaire Général pourra décider la mise en réserve, pour un temps indéterminé, de parties de forêts même déjà exploitées, mais qu'il jugera utile de préserver. Il pourra imposer à l'exploitant tel mode d'exploitation qui sera jugé convenable.
Le plus souvent ce sera l'exploitation de proche en proche, par voie de «jardinage », en allant toujours dans le même sens sans aucune solution de continuité. L'exploitant doit réser-
Rte va
ver les arbres qui n’ont pas atteint une dimension déterminée pour chaque espèce. Quant aux arbres à lateæ (caoutchouc), ils doivent tous être réservés.
Les arbres doivent être abattus au niveau du sol, afin de faciliter la régénération par les rejets de souche, et il faudra autant que possible ébrancher, avant de les abattre, les arbres de grandes dimensions qui pourraient endom-— mager le sous-bois dans leur chute.
Il est prescrit de faire la récolte des écorces tanifères ou tinctoriales, les gommes, résines, caoutchouc ou gutta-percha, de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs.
L'administration se réserve le droit d’enlever gratuitement tous les bois nécessaires aux services publics dans la Colonie.
D'autre part, 1l est interdit de déboiser ou de défricher les versants de montagnes ou coteaux offrant un angle de 30 degrés et audessus, de même que les terrains indiqués par arrêté motivé du Gouverneur; enfin, aucune étendue, supérieure à 200 hectares, ne pourra être déboisée sans autorisation de celui-ci.
Pour un certain nombre d’essences précieuses déterminées par arrêtés du Gouverneur, l'exploitant sera tenu de faire planter chaque année, à ses frais, un nombre de plants de même essence ou d'une aussi riche, au moins
double de celui des arbres abattus dans le courant de l’année. De même, il devra faire planter annuellement un nombre d’arbres ou de lianes à latex caoutchoutifères, ou a gutta-percha, qui ne sera pas inférieur à 150 pieds d’arbres ou à 200 pieds de lianes par tonne de caoutchouc ou de gutta-percha récoltée dans l’année.
Les arbres à abattre devront être désignés à l’avance par l'exploitant, de manière à pouvoir être vérifiés par l'Administration qui y apposera elle-même sa marque de contrôle.
Un délai de six mois, après la promulgation de ce décret, était accordé aux exploitants, et, depuis son expiration, les produits forcstiers ne peuvent plus circuler, au Congo français,que si les bois sont revêtus de lempreinte d’un marteau, portant la marque de lexploitant. Ces marques sont déposées au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue de la région. Les bois et autres produits exploités ou transportés en dehors des conditions qui précèdent, pourront ètre saisis, sans préjudice des amendes suivantes : les infractions à ces dispositions seront punies d’une amende de 10 à 300 francs pour chaque contravention, et l’amende sera doublée en cas de récidive.
A défaut d'agents du service forestier, la recherche des infractions sera exercée par les
officiers de police judiciaire ou par les agents d’autres services commissionnés à cet effet par le Gouverneur. Ces derniers ne pourrontexercer ces nouvelles fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la la région. Les procès-verbaux dressés par ces agents seront transmis au Gouverneur. Les actions et poursuites qui peuvent en résulter sont portées devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la région, jugeant correctionnellement.Les représentants de l'Administration sont autorisés à transiger, avant Jugement définitif sur la poursuite, les délits ct contraventions en matière forestière; toutcfois, ces transactions devront être soumises à l'approbation du Gouverneur ou de son délégué.
TITRE I
Bois particuliers
Tous les droits résultant de la propriété peuvent être exercés par les particuliers ou les indigènes sur les biens qui leur appartiennent.
Toutefois, ils devront observer les prohibitions de déboiser les terrains en pentes ou SpéciésMpar le *'Gouvernèur der défricher sans autorisation des étendues dépassant 200 hectares, et leurs arbres devront porter leur marque, sous peine des amendes que nous venons de voir.
Dansles bois etforêts dépendant du domaine, et non concédés à des particuliers, les indigènes continuent à exercer les droits d'usage, dont ils jouissent actuellement, c’est-à-dire les droits de: marronnage, affouage, pàturage, chasse, exploitation du caoutchouc et de la gutta-percha.
Toutefois, si leurs procédés ou l’abus des droits que nous venons d'indiquer, compromeltaient les richesses forestières du domaine, le Gouverneur doit prendre, par arrêté, toutes les mesures
protectrices et prohibitives nécessaires.
Tel est le régime forestier qui est établi au Congo français. Peut-être serait-il bon, dans un pays comme le nôtre; mais, là-bas, les conditions ne sont plus les mêmes, ei ce régime, pratiquement applicable à des Européens responsables pécuniairement, ne peut ètre appliqué à des noirs, qui se sauvent dans la brousse,et peuvent ainsi se soustraire avec la plus extrême facilité, non pas seulement à l'application de textes qu'ils ignoreront pendant encore plusieurs dizaines d’années, mais encore à des injonctions pour peu qu'elles les gênent.
En fait, d’ailleurs, le décret relatif au régime forestier n’a pas pu Jusqu'ici être appliqué dans notre colonie du Congo.
On s'ést rendu Gompte, après coup, quil faudrait créer une véritable armée de gardes forestiers, pour en faire respecter les dispositions.
Le régime-minier
Le 6 juillet 1899, fut signé un décret portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des mines, dans les colonies ou pays de protectorat de l’Afrique continentale autres que l'Algérie et la Tunisie.
Nous nous proposons d’étudier ce décret en parlant de la côte d'Ivoire, car il n’y a guëre que là, où ce décret ait reçu quelque application.
PA Ou
Lu AD
ae 7 04 "a =.
CN 22 su + < re s + , ON Ê LL r à * ES !
CN m1?
z % ‘ (OPR, n 1 ed … A! > + ] AU
a. , LE =
dt 2
AL “nr i n . - + Fr cn
Lu
LE
S Lie -
# Sa \ 14 ; Fa î CS À .
