CHAPITRE Ill

De l’immatriculation postérieure à l’adjudication

L’adjudicataire peut subordonner l'exécution des conditions du cahier des charges à limmatriculation des immeubles. S'il veut user de cette formalité, il doit, dans les quinze jours de l’adjudication, déposer son prix à la caisse des dépôts et consignations, et payer les frais ordinaires et et de poursuites. Dans la quinzaine suivante, il doit remettre au conservateur de la propriété foncière une déclaration faite dans les conditions prescrites, accompagnée du jugement d’adjudication. Il consigne en même temps à la conservation de la propriété foncière les frais d’immatriculation.

Si la consistance matérielle et l'état juridique de l'immeuble déterminé par l’immatriculation sont conformes aux conditions du cahier des charges, le prix est restitué après la décision du tribunal ordonnant l’immatriculation. S'il est établi que la consistance de l'immeuble ou sa situation Juridique ne sont pas telles qu’elles ont été définies par le cahier des charges, Padjudicataire peut demander une diminution de

prix, nonobstant toute clause contraire du cahier des charges. Il peut, s’il le préfère, demander la nullité de l’adjudication, si la différence de valeur est égale à un vingtième de la valeur vénale.

Faute de remplir les formalités indiquées ci-dessus, l’adjudicataire perd tout recours contre le propriétaire de l'immeuble, le poursuivant et les créanciers. |

TITRE V

Dispositions géiérales

Toutes les contestations se rapportant aux immeubles immatriculés sont soumises aux tribunaux de première instance ou aux Justices de paix à compétence étendue de la Colonie, sauf tel recours que de droit devant la juridiction d’appel.

Ces juridictions connaissent également des contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, dont l’un est immatriculé, et dont l’autre ne l’est pas, au cas même où ce dernier appartendrait à des indigènes.

Il est institué à Libreville une conservation de la propriété foncière pour le Congo français. Lorsque le développement de la Colonie l’exigera, de nouvelles conservations pourront être créées dans les différents centres, par arrêté du Commissaire Général du Gouvernement, approuvé par le Ministre des Colonies.

Les frais d’immatriculation et la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution

des prescriptions contenues dans ce décret du 28 mars 1899, seront fixés par arrêté du Commissaire Général du Gouvernement approuvé par le Ministre des Colonies.

Tel estle régime quia été inauguré au Congo français ; il ne peut manquer de rendre la propriété foncière absolument indiscutable.

Il marque un pas en avant vers la mobilisation du sol, que craignaient par-dessus tout les rédacteurs du code civil. Grâce à une procédure particulière, l’immeuble immatriculé reçoit une personnalité propre; la qualité et le droit du propriétaire ne peuvent laisser place à aucune ambiguïté. Après l’immatriculation, la situation Juridique de l'immeuble est très claire, et tout le système adopté concourt à lui donner ce caractère. Aucune charge ne peut venir le grever à l'insu des tiers, à l’exception des privilèges généraux de l’article 2101 du Code civil, mais disons bien vite que la modicité ordinaire des créances qu’ils garantissent permet de les conserver, sans que leur existence soit l’objet de troubles réels. Si de nombreux détails ont été prévus, si beaucoup de formalités précises ont été prescrites, ce n’est pas qu’elles soient nécessaires dès à présent, et, d’ici longtemps, elles devront rester sans application pratique.

Mais il ne faut pas oublier que, pourélaborer cette législation, on s’est inspiré de ce qui a été fait le plus récemment, et que ces modèles s’appliquaient à des pays plus civilisés que le Congo français. D'ailleurs, il n’est pas douteux que toutes les facilités données à la transmission des droits immobiliers par ce véritable code foncier, auront pour résultat de multiplier les transactions. Nous croyons fermement qu'avec ce système, la terre, source principale de la richesse dans un pays neuf, doit rapidement accroître de valeur au Congo français, et y devenir bientôt un puissant moyen de crédit.

Le régime de l'exploitation forestière

Cet ensemble de dispositions se complète par un décret réglementant l'exploitation forestière. L’on a voulu protéger les richesses forestières du Congo français contre un usage abusif, et donner, d’autre part, aux exploitants une garantie légale contre les appréciations arbitraires des agents locaux. Il fallait, pour cela, préciser les droits et les obligations de chacun. C’est ce qu’est venu faire le décret du 28 mars 1899, relatif au régime forestier du Congo français.